Délit de consultation de sites terroristes : ce que prévoit le texte

By | 11 avril 2012

Via Scoop.itCNNum

Annoncé dans l’heure qui a suivi l’intervention du GIPN ayant entraîné la mort de Mohammed Merah, le projet de loi créant un délit de consultation de sites (Délit de consultation de sites terroristes.

Via www.numerama.com

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