Le CNNum saisi sur le décret "connaissance des réseaux"

By | 28 février 2012

Le Conseil national du numérique a été saisi le 25 janvier 2012 par Eric Besson, ministre en charge de l’économie numérique, d’une demande d’avis portant sur :

– le projet de décret relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;

– le projet d’arrêté d’application de l’article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

Le CNNum est appelé à faire connaître son avis dans les meilleurs délais.

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