Le CNNum salue l’adoption du projet de loi pour une République numérique et se félicite des importantes avancées qu’il comporte

By | 1 juillet 2016

Communiqué de presse

PARIS – Le Conseil national du numérique se réjouit de l’adoption, par la commission mixte paritaire, du projet de loi pour une République numérique. L’examen de ce texte a été marqué par une très forte mobilisation des parlementaires : plus de 2 500 amendements ont été déposés et 9 commissions permanentes se sont saisies du projet de loi. Le Conseil tient par ailleurs à souligner la grande qualité des discussions, qui témoigne d’une appropriation grandissante de ces enjeux par la représentation nationale. Pour Mounir MAHJOUBI : “Une fois encore sur ces enjeux, on sent que les parlementaires ont dépassé les clivages politiques traditionnels. C’est une nouvelle preuve que le numérique renouvelle la façon de penser l’intérêt commun et la façon d’agir dans un monde nouveau”. Le Conseil salue l’entrée au Parlement de nouveaux débats structurants pour l’environnement numérique, à l’instar des discussions autour des communs ou de la loyauté des plateformes. Il souhaite désormais que cet élan favorable au numérique puisse irriguer les autres textes de la législature, dont la proposition de loi visant à encadrer l’activité des VTC et le projet de loi de finances, mais aussi qu’il permette d’affirmer une position ambitieuse dans les négociations européennes autour des réformes à venir.

Le projet de loi pour une République numérique, en gestation depuis plusieurs mois, est l’aboutissement d’un processus de co-construction inédit. “Ce texte est le produit de l’intelligence collective : deux grandes concertations nationales – dont une pilotée par le CNNum – ont permis à plus de 26 000 contributeurs de participer au débat”, indique Yann Bonnet, Secrétaire général du Conseil national du numérique. Le Conseil se félicite de la reprise d’un grand nombre de ses propositions. Tout au long des débats, il aura joué son rôle d’éclairage des débats publics – pleinement et en toute indépendance.

Dans le détail du texte, le Conseil salue les avancées en matière de circulation des données et du savoir. La suppression de certaines dispositions susceptibles de ralentir l’ouverture des données publiques, à l’instar de l’obligation de recourir systématiquement à une étude de risques préalable ou la possibilité de refuser la publication d’un document communicable ne faisant pas l’objet d’un nombre significatif de demandes, a permis de rendre au texte son ambition initiale : celle de renforcer la transparence de l’action publique et de stimuler l’innovation.

Le Conseil se réjouit en particulier de l’introduction d’une exception au droit d’auteur en faveur des pratiques de fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining – TDM). Cette consécration, qui reflète la volonté de la communauté scientifique, est issue des travaux engagés depuis plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs de la recherche. Elle est à même de donner aux chercheurs français les moyens effectifs d’utiliser le TDM pour préserver leur niveau d’excellence. Il s’agit désormais de mettre l’accent sur la diffusion et la formation à ces pratiques, qui nourrissent de nombreux espoirs pour la recherche française.

Le Conseil est satisfait de l’équilibre trouvé sur le droit à la portabilité. Ce droit, qui est la déclinaison la plus concrète du principe de libre disposition de ses données, doit permettre de stimuler la concurrence entre les acteurs par une fluidification du marché. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire devrait ainsi permettre de renforcer significativement les droits des consommateurs, tout en favorisant l’innovation dans l’économie de la donnée et en ménageant les intérêts légitimes des entreprises. Le Conseil salue notamment la volonté d’encadrer précisément par décret la notion de données “ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause”, intégrée au texte par le Sénat. Il veillera à ce que cette précision ne dénature pas cet équilibre.

Une solution équilibrée a également été trouvée en matière de loyauté des plateformes, qui seront désormais soumises à une transparence renforcée à l’égard des consommateurs sur les éléments pouvant influencer le classement et le référencement. Ce sujet devra faire l’objet d’un examen et d’un approfondissement au niveau européen, notamment sur l’équilibre des relations entre les plateformes et les entreprises de leurs écosystèmes. Sur ce point, le Conseil regrette l’abandon des dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer l’obligation d’information des plateformes à l’égard de leurs utilisateurs professionnels. Par ailleurs, le Conseil insiste sur l’urgence de repenser des modes de régulation adaptés à l’évolution permanente des pratiques et de se doter de capacités d’analyses renforcées. À cet égard, le Conseil invite le Gouvernement à mener rapidement des expérimentations autour d’une plateforme d’échange citoyenne permettant, dans une logique participative, de fédérer les différentes expertises, de recueillir et de comparer les avis d’utilisateurs sur le respect des obligations de loyauté des plateformes – le Conseil est disponible pour y contribuer.

Enfin, sur la question de l’accès au numérique, le Conseil salue d’importantes avancées en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité. L’article 44, qui renforce l’accessibilité des personnes handicapées aux sites internet et applications publics, a été complété en commission mixte paritaire par une disposition appliquant ces exigences aux  organismes délégataires d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par décret.

 

Contact presse:

Yann Bonnet, Secrétaire général
yann.bonnet@cnnumerique.fr
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01 53 44 21 27

 

 

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