Le Conseil national du numérique publie son avis relatif au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

By | 20 juin 2011

Le Conseil national du numérique a été saisi le 12 juin 2011, par courrier en date du 9 juin 2011, sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il a remis le 17 juin 2011 son avis au Ministre en charge de l’économie numérique.

Dans cet avis, le CNN estime que la lutte contre la cybercriminalité constitue un objectif important pour lequel le principe d’une coresponsabilité des acteurs de l’internet peut s’appliquer, mais sous réserve que les mesures prises soient conformes au principe de subsidiarité, soient proportionnées, harmonisées et s’inscrivent dans le respect du droit existant et des principes constitutionnels.

Sur la base de ces principes, le CNN a formulé les principales recommandations suivantes :

  • Que le Gouvernement notifie le projet de décret auprès des services de la Commission européenne, pour assurer une application harmonisée de la Directive ;
  • Que le Gouvernement clarifie le champ d’application du décret, afin que les mesures prévues ne visent que l’auteur du contenu et en aucun cas, en leur qualité d’acteurs du commerce électronique, les intermédiaires susceptibles d’avoir indexé ou référencé lesdits contenus. Il en est de même des plates-formes d’hébergement et plus généralement des hébergeurs desdits contenus ;
  • Que le Gouvernement maintienne un principe de subsidiarité en matière d’action à l’encontre d’un contenu ou d’une activité sur internet et ainsi, rappelle que le premier responsable d’un contenu est son auteur ;
  • Que le décret n’instaure pas de sanction automatique en l’absence de retrait d’un contenu par un hébergeur, le Conseil constitutionnel ayant encadré les cas d’engagement de responsabilité des intermédiaires et précise que l’injonction administrative adressée aux hébergeurs respecte les conditions de fond et de forme prévues à l’article 6.I.5 LCEN.

Enfin le CNN a recommandé que toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse intervenir qu’au terme d’un débat contradictoire sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge, et que toute mesure de blocage mise en œuvre par les fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse être instituée que par voie législative.

Le CNN se tient à la disposition des ministères intéressés, et en particulier des ministères de l’intérieur et de l’industrie, afin de contribuer à l’élaboration d’un nouveau projet de décret conforme aux principes précédemment rappelés.

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