Le Parlement français rétablit un statut favorable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

By | 4 décembre 2011

Le Conseil national du numérique (CNNum) se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, destiné à rétablir un régime favorable aux jeunes entreprises innovantes. Ce vote intervient une semaine après l’adoption par le Sénat d’une disposition similaire dans le projet de loi de finances pour 2012.

Un régime efficace pour la création d’entreprises, brutalement supprimé il y a un an.

Le régime des JEI avait été créé en 2004. Dispositif efficace, il a bénéficié à plus de 3,000 entreprises qui ont créé plus de 20,000 emplois, dont la moitié dans le secteur du numérique. En contrepartie de critères liés à la taille de l’entreprise, sa jeunesse et ses investissements en Recherche et Développement, des avantages sociaux et fiscaux étaient garantis pour 8 ans. Or ce pacte avait été brutalement rompu il y a un an lors du vote du Projet de Loi de Finance 2011, où le régime des JEI avait été raboté, non seulement pour les nouvelles entreprises, mais aussi pour celles qui avaient déjà inclus ces avantages dans leur plan de financement.

Les conséquences dramatiques de ce vote avaient été perçues par M. le Président de la République lui—même, qui déclara le 27 avril que le changement de statut des JEI avait été «une balle perdue de la loi de finances. Sans qu’on en soit conscient, on a touché au financement d’une partie des entreprises les plus dynamiques du numérique ».

Une mobilisation sans faille du CNNum, et le soutien de très nombreux élus.

Dès son installation fin avril 2011, le Conseil national du Numérique avait fait de ce sujet un enjeu prioritaire. Nous avons élaboré et proposé le 6 juin un nouveau statut pour les Jeunes Entreprises Innovantes, moins couteux pour les finances publiques, reprenant l’essentiel de la réforme de fin 2010 mais uniquement pour les nouvelles entreprises non encore entrées dans le dispositif. Nous avons multiplié les rencontres avec les élus et membres du gouvernement, et avons soutenu des amendements lors de la discussion du collectif budgétaire à l’été 2011, sans réussir malheureusement à modifier le texte. Le sujet avait été reporté à l’automne 2011.

Un vote positif du Parlement cet automne, malgré la rigueur budgétaire.

Durant l’été, de nombreuses voix nous ont conseillé d’abandonner notre projet en raison de l’extrême rigueur budgétaire, mais nous avons persisté et notre détermination a été communicatrice : à la fois le Sénat, grâce au rapporteur de la Commission des Finances, Mme Bricq, puis l’Assemblée grâce à un amendement déposé par Mme de la Raudière et soutenu par M. Forissier, un nouveau statut pour les JEI a été rétabli, malheureusement contre l’avis du Gouvernement. Il ne reste qu’à espérer que ce vote soit confirmé lors de l’examen du texte par le Sénat. « Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les entreprises innovantes, rendue possible grâce a l’ensemble des parlementaires, preuve que le numérique rassemble au—delà des clivages » a indiqué, Gilles Babinet, Président du Conseil national du numérique.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *