Avis sur les libertés numériques

By | 6 décembre 2013

Communiqué de presse : 2013-12-06_CP AVIS LIBERTES NUMERIQUES

AVIS SUR LES LIBERTES NUMERIQUES

n°2013-5 du 6 décembre 2013

Avis n°5-2013 du Conseil national du numérique sur les libertés numériques

Le Conseil national du numérique a pris connaissance de l’article 13 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Tout en soulignant l’importance que revêt la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, le Conseil considère, qu’en l’état du droit actuel, il n’est pas opportun d’introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu’elle étend les modalités d’accès aux données, leur nature et leurs finalités. 

Ce constat s’intègre dans une problématique plus large, celle d’une multiplication des dispositions législatives qui intègrent des dimensions numériques – dont le projet de loi relatif à la programmation militaire, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, le projet de loi sur la consommation. Elle appelle en conséquence des réflexions transverses, à la fois au niveau parlementaire et auprès du public, afin d’identifier les impacts de telles modifications sur la protection des libertés fondamentales.

Le Conseil estime que ces sujets imposent une concertation préalable qui est indispensable et doit être rendue systématique, notamment avec les instances consultatives et les autorités administratives indépendantes, dont au premier chef la Commission nationale informatique et libertés, ainsi que la société civile.

Les récentes révélations internationales relatives aux pratiques de surveillance généralisée, facilitées par la collecte massive de données personnelles par certaines plateformes, posent problème. La numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques.

Sur ces attendus, le Conseil décide :

  • de se saisir du sujet de la protection des libertés et des droits fondamentaux profondément modifiés par la révolution numérique ;
  • de lancer l’organisation, dans ce cadre, d’une large concertation sur ces questions, incluant des acteurs internationaux, des experts, et surtout des membres de la société civile, afin de répondre à un triple objectif :

– nourrir une future loi sur les libertés numériques ;

– relancer le débat sur la modification de la réglementation sur les données personnelles au niveau de l’Union européenne ;

– et préfigurer la signature d’un traité international encadrant les dispositifs de surveillance et protégeant les libertés fondamentales ;

Le Conseil rappelle que c’est la France, qui par la force de ses lanceurs d’alerte de l’époque, a réussi à construire en 1978 un cadre juridique adapté aux évolutions technologiques par la loi sur l’informatique et les libertés, incarnant pleinement le principe de libre communication déjà affirmé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, prévoyant que : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Il s’agit de reprendre et de poursuivre ce mouvement.

version pdf >> http://cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2013/12/CNNum_avis-n°5-2013-sur-les-libertés-numériques.pdf

 

 

Contacts presse : presse@cnnumerique.fr

Yann Bonnet, Rapporteur général, 01 53 44 20 03

 

Crédits Photos: Storm Crypt >> Plus d’info

5 thoughts on “Avis sur les libertés numériques

  1. Cypouz

    Enfin quelqu’un qui s’interroge sur le sujet (en dehors des sphères sensibilisées), alors que le projet de loi semblait tellement évident qu’aucun débat ne paraissait nécessaire à « nos élus », toutes tendances confondues. Étrange cette entente soudaine lorsqu’il s’agit d’attenter à nos libertés.

    Pourquoi ne pas reconnaître tout simplement une portée juridique à la déclaration universelle des droits de l’homme, notamment son article 12 : «Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

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  2. OMT

    Ma foi, c’est noel – pourquoi ne pas y croire (mais attention au réveil).
    Pour répondre à Cypouz – il faudrait simplement étendre les « correspondances » aux méta-données qui les accompagnent, quand bien même elles seraient « accessibles » – voilà qui serait révolutionnaire.

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  3. cauvin

    La liberté a besoin d’une Cité, et une Cité c’est d’abord un territoire, un territoire avec des lois reconnues. Or le territoire numérique ignore les frontières, l’océan des octets se déverse sur nos vie en se fichant complètement de notre inscription sur le sol, ici ou là, en un endroit précis.

    Le cas de Google et du droit à l’oubli fournit un exemple intéressant de cette difficulté. Et il donne l’occasion de réflechir à ce que serait une solution.

    La décision de la Cour de justice européenne en faveur du droit au déréférencement n’est appliquée par Google que sur les versions « .fr », « .de » etc. du moteur, pas sur les recherches effectuées à partir de google.com. Autant dire que cette décision n’est pas appliquée, puisque les résultats contestés sont toujours présentés en réponse à une requête faite en Europe mais à partir de google.com.

    Les droits de la personne victime d’un harcèlement ou d’une information obsolète mais toujours en ligne ne sont pas assurés.

    La solution va consister à géolocaliser le client par son numéro IP, afin de déterminer s’il se trouve, ou non, dans la juridiction de la Cour. Le numéro IP est déjà collecté par Google, qui dispose donc des ressources lui permettant de s’exécuter, c’est-à-dire de faire ce que la justice lui ordonne de faire.

    http://etherciel.over-blog.com/article-l-application-par-google-de-la-decision-europeenne-sur-le-droit-a-l-oubli-tend-au-detournement-de-pr-125018569.html

    qu’en pensez-vous ?

    Emmanuel Cauvin
    Papiers:
    http://www.cairn.info/publications-de-Cauvin-Emmanuel–70680.htm

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