Ouverture des données publiques : l'avis du CNNum

Le Conseil National du Numérique avait dès sa création souligné l’importance du chantier « Open Data » et décidé de s’autosaisir de ce sujet en installant un groupe de travail.

Alors que le nouveau gouvernement vient d’affirmer sa volonté de mener une action déterminée en faveur de l’ouverture des données publiques, le Conseil National du Numérique présente dans un avis ses 11 propositions.

L’ouverture des données publiques est plus que jamais d’actualité comme en témoigne le succès de la semaine européenne de l’Open Data et le concours « dataconnexions » lancé par la mission Etalab, qui viennent tous deux de s’achever. Le CNNum s’est par ailleurs félicité que le Premier Ministre ait dans sa charte de déontologie demandé au nouveau gouvernement de « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques ». Pour le CNNum, quelques constats essentiels se dégagent :

• La mise à disposition des informations publiques est un impératif démocratique, mais peut aussi être un puissant vecteur de modernisation de l’administration en facilitant la circulation des informations et la création de nouveaux outils pour les exploiter.
• Comme l’ont illustré les lauréats du concours «dataconnexions», la réutilisation des données publiques est un moteur de l’économie numérique. Elles constituent un facteur de production permettant de créer de nouveaux services mais aussi d’améliorer les services existants.
• Les initiatives de l’Etat, avec notamment la mission Etalab, et des collectivités territoriales, sont très encourageantes et marquent un tournant dans la politique des données publiques.

Il faut maintenant porter l’ambition à un niveau stratégique. En effet, il semble nécessaire pour le CNNum d’inscrire l’ouverture des données publiques dans des dynamiques plus larges, qu’elles visent à moderniser le fonctionnement des administrations, faciliter l’implication des citoyens dans la conduite des politiques publiques ou simplement améliorer la qualité de vie de la population.

Réformer le droit relatif à la mise à disposition des données publiques

Les propositions du CNNum visent d’abord à pérenniser par la loi ce qui aujourd’hui relève encore pour beaucoup de la bonne volonté des uns et des autres. Elles pourront être appliquées dans le cadre de l’élaboration, puis de la transposition de la nouvelle directive européenne portant sur la réutilisation des informations du secteur public. Malgré ses modifications successives, la loi du 17 juillet 1978 reste en effet marquée par son époque, celle des documents papiers.

Le CNNum propose ainsi d’élargir progressivement l’obligation de publication des informations publiques, afin de précéder les demandes des citoyens et susciter l’innovation. Il faut passer d’une logique de demande (accès aux documents) à une logique d’offre. Parce qu’elles ont un potentiel de réutilisation très fort, le CNNum propose par ailleurs d’élargir le champ des informations publiques. L’ouverture des données des établissements culturels, qui font aujourd’hui l’objet d’une dérogation au régime commun, est un enjeu de démocratisation culturelle, de rayonnement et de vitalité de leur patrimoine. Celle des données des établissements administratifs à caractère industriel et commercial permettrait de générer des services complémentaires au bénéfice de l’innovation et de la qualité de vie des citoyens.

Enfin, le CNNum propose l’évolution de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) en Haute Autorité des données publiques, afin de garantir l’application de ce nouveau droit.

Orienter et accompagner la démarche des administrations

Dans la pratique, le CNNum appelle à favoriser l’appropriation du mouvement par les administrations et à le développer plus particulièrement autour de projets ciblés. L’ouverture des données est un levier de modernisation des administrations car elle favorise la circulation de l’information, de manière aussi structurée que possible, et le développement d’outils pour l’exploiter.

Le CNNum propose ainsi de multiplier les projets en innovation ouverte, pour lesquelles l’administration s’engage à fournir les données nécessaires, voire à mettre en place des API (interfaces de programmation). Une Agence des données accompagnerait les administrations qui ne disposent pas pour la plupart des compétences techniques, incitations et ressources requises.

Par ailleurs, le CNNum rappelle que la mise à disposition des données ne suffit pas. Il faut aussi rassembler toutes les conditions pour qu’elles puissent être réutilisées directement par des personnes physiques comme par des outils de traitement.

Le CNNum propose donc l’élaboration d’un Référentiel Général de Réutilisabilité pour que la structuration des données soit organisée dès leur création pour faciliter cette réutilisation.

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