PPL sur l'harmonisation des taux des TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

By | 28 janvier 2014

Proposition de loi déposée vendredi 24 janvier par Bruno Le Roux, Patrick Bloche, Michel Françaix et membres du groupe SRC et apparentés, en Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. 

Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/harmonisation_TVA_presse_imprimee_en_ligne.asp

La proposition de loi :

Article 1er

I. – Le second alinéa de l’article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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