Recommandation sur le projet de loi relatif au renseignementNumérique – Assemblée nationale

By | 13 avril 2015

La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique a souhaité rendre publique une recommandation portant sur le projet de loi relatif au renseignement en cours d’examen au Parlement. (…)

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