Author Archives: Ruben Narzul

Rentrée 2017 : du chiffrement, du Privacy Shield, des plateformes et des brigades (numériques) !

Bonjour,

Nous espérons que vous avez passé un bel été.

Au menu de la lettre d'information de cette rentrée 2017 : la publication de l'avis "​Prédiction, chiffrement et libertés", un appel à renégocier l’accord Privacy Shield, le lancement d'une consultation publique sur la confiance dans les plateformes et d’un projet européen sur le même sujet (les “European Digital Squads”).

Bonne lecture !

 

Promouvoir le chiffrement des données

À l'occasion de l'examen, par la nouvelle Assemblée nationale, du nouveau projet de loi antiterroriste, le Conseil national du numérique explicite dans cet avis sa position sur le chiffrement et élargit sa réflexion à la protection des droits et libertés sur Internet, face à une trajectoire sécuritaire qu’il juge préoccupante.

Télécharger l'avis du CNNum

Cet avis reprend en une douzaine de pages la doctrine CNNum ​sur les textes législatifs sécuritaires et le chiffrement des données​. Il est également disponible en anglais et une vidéo Speach.me a été réalisée pour expliciter certains de ces enjeux

L’avis a été repris dans : Le Monde, La Tribune, Le Point, La Croix, NextInpact, Numerama, ZDnet

 

Renégocier l'accord Privacy Shield

Dans un communiqué publié le 19 septembre (repris ici, ici et ), le CNNum s’associe aux vives inquiétudes déjà exprimées par le G29, la délégation de la commission des libertés civiles du Parlement européen et un grand nombre d’associations de défense des droits : le « Privacy Shield » présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.

Lire le communiqué

Conformément à l’engagement du candidat Emmanuel Macron, cet accord doit être renégocié pour organiser une circulation des données sécurisée, respectueuse de nos droits et libertés et favorable aux entreprises. L'économie européenne a besoin d'avoir un cadre équitable et stable, et non pas d’un accord faible, susceptible d’annulation sur les mêmes fondements que son prédécesseur. Une telle mesure serait préjudiciable, tant pour les citoyens que pour les entreprises françaises et européennes, qui ont besoin de sécurité juridique.

 

Loyauté des plateformes

Lancement d'une consultation publique

Les plateformes dévorent le monde, la société et l’économie : tout est plus rapide, plus simple et intuitif. Mais chacun a-t-il voix au chapitre ? Cette question fait débat. Sommes-nous tous égaux face aux algorithmes, aux plateformes et aux multiples procédés numériques qui font notre vie au quotidien ? Et en cas de problème, est-on suffisamment outillé ?

 Après avoir rencontré une centaine d’experts en France, en Europe et aux États-Unis, le Conseil national du numérique (CNNum) a identifié trois défis à relever (1) Ouvrir les boîtes noires : mieux détecter les effets discriminants des algorithmes utilisés par les plateformes ; (2) Mauvaises pratiques : se faire entendre ; (3) Régulation nouvelle génération : résilience, multitude et parole publique.

Le lancement de la consultation est prévu pour le mardi 10 octobre et les résultats viendront nourrir la position de la France dans les débats en cours au niveau de l'Union européenne.

European Digital Squads

Parallèlement aux travaux législatifs européens, le CNNum a engagé un dialogue avec les représentants des écosystèmes numériques de plusieurs Etats membres. A l’occasion du sommet numérique européen de Tallinn, le CNNum a ainsi lancé le projet des #DigitalSquads avec l’Internet Economy Foundation, iRights.Lab (Allemagne), le Foresight Centre (Estonie) et le Conseil national du commerce (Suède).

Ce projet vise à imaginer de nouvelles méthodes institutionnelles, pour se doter d’une régulation adaptée aux défis posés par l’essor des plateformes dans l’économie et la société. Le Président de la République, Emmanuel Macron, Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat au Numérique et Urve Palo, Ministre estonienne de l'Entrepreneuriat et des Technologies de l'Information, sont venus apporter leur soutien à l’initiative.

Pour plus d'informations :

Lire le communiqué

Le Conseil national du numérique et plusieurs partenaires européens lancent les “European Digital Squads”

A l’occasion du sommet numérique qui réunira les chefs d’état et de gouvernement européens à Tallinn ce vendredi 29 septembre, plusieurs organismes européens dont le CNNum ont décidé de se réunir pour lancer les “European Digital Squads”.

L’initiative vise à réunir plusieurs représentants indépendants des écosystèmes numériques issus des Etats membres dans le but d’élaborer des  scénarios et de recommandations en matière de politiques numériques européennes.

Le Foresight Centre estonien, le National Board of Trade suédois, l’Internet Economy Foundation et le think tank iRights.Lab en Allemagne ainsi que le CNNum vont ainsi se retrouver à Tallinn pour discuter des contours du projet, qui restera ouvert à d’autres participants.

Communiqué de presse conjoint [ENG]

Contact : Yann BONNET, Secrétaire général du CNNum (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 20 03)

 

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TALLINN, the 29th September 2017 – At the occasion of the Tallinn Digital Summit, five European organizations will gather to reflect about a joint initiative: the “European Digital Squads”. The objectives of the project are, first to produce policy scenarios and solutions for the digital future of Europe and second, to improve the dialogue between European institutions and digital ecosystems. This will be fulfilled by catalysing the working capacities and the visions of expert bodies from four different countries, in a short period of time. The cooperation is open to other organizations willing to join the initiative later on.


The Estonian Foresight Centre, the French Digital Council, the Internet Economy Foundation and the think-tank iRights.Lab from Germany have decided to gather at the occasion of the Tallinn Digital Summit, which will bring together EU heads of state or government on the 29th of September 2017. The National Board of Trade from Sweden will join for the event. Urve Palo, Estonian Minister of Entrepreneurship and Information Technology and Mounir Mahjoubi, French Minister for Digital Affairs will both welcome the initiative and will attend the kick-off.
 
The meeting’s purpose is to reflect about means to involve digital actors from member states in the building of a common digital strategy. For Marie Ekeland, member of the French Digital Council, “the European Commission has set an ambitious goal with the Digital Single Market, but we need to go beyond and think up the next move. This is only possible if you find short cuts between European institutions and local innovators, whose knowledge about the actual state of the art of technology and future opportunities for Europe is precious”. For Clark Parsons, Managing Director of the Internet Economy Foundation, “Europe’s nations are building strong digital companies and economies, and each of our organizations is involved in helping to make that happen, often at the national level. But it is important that these ecosystems work together to foster a truly united European digital future. The European Digital Squads will help us speak with one voice about what needs to be done.”

The members of the Squads will work with local actors to imagine policy scenarios that will help law and decision-makers across Europe to address the main challenges of digitalization. For Meelis Kitsing, Head of Research at the Estonian Foresight Centre, “Our objective is to evaluate opportunities and risks of the digital transformation for Europe in order to suggest positive development scenarios. We will join our forces and try to deliver first policy solutions by the end of this year.” Philipp Otto, Executive Director of iRights.Lab, explains: “We want to enable the right preconditions for a successful Europe in the digital 21st century. To this end, we bring the expertise of our structures and think tanks together and help the European heads of state and government to build a digital Europe.”

The cooperation will produce first results at the end of this year. The Squads will try to address the challenges institutions face because of the unprecedented speed, variety and power of digital innovation in the platform economy. This first pilot will be followed by new projects and the cooperation will remain open to other independent organizations willing to join.

For Urve Palo, Estonian Minister of Entrepreneurship and Information Technology, “We are happy to host the discussions that are close to our heart – creating a Digital Single Market is one of our presidency’s priorities. Also, we wish to initiate a discussion on better use and movement of all types of data within the EU to unlock the full potential of data – the asset of the digital era”.

Mounir Mahjoubi, French Minister for Digital Affairs, added that “Europe needs these dynamic and forward-looking initiatives. If we want to face the incredible challenge and opportunity of the digital transformation and keep the pace of today’s innovation, closeness with our ecosystems and inclusiveness are essential.”
 
The kick-off will take place before the opening of the heads of state and government summit at the Estonian Ministry of Economic Affairs and Communications. A public debate will be held from 9:00 to 10:30 am.

CNNum : Pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié

Communiqué

L’accord « Privacy Shield » organise une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Il fait actuellement l’objet d’une évaluation annuelle.

En prévision de cette échéance, les membres du Conseil ont reçu une délégation américaine durant l’été pour échanger sur les différents enjeux du dispositif et formuler leurs interrogations. Le Conseil s’associe aux vives inquiétudes déjà exprimées par le G29, la délégation de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen et un grand nombre d’associations de défense des droits : le « Privacy Shield » présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Conformément à l’engagement du candidat Emmanuel Macron, cet accord doit être renégocié pour organiser une circulation des données sécurisée, respectueuse de nos droits et libertés et favorable aux entreprises. L'économie européenne a besoin d'avoir un cadre équitable et stable, et non pas d’un accord faible, susceptible d’annulation sur les mêmes fondements que son prédecesseur. Une telle mesure serait préjudiciable, tant pour les citoyens que pour les entreprises françaises et européennes, qui ont besoin de sécurité juridique.

Les​ ​questions​ ​liées​ ​à​ ​la​ ​surveillance​ ​restent​ ​entières

Lors des négociations sur l’accord « Privacy Shield », la Commission européenne avait obtenu, de la part des autorités américaines, la promesse que la collecte de données ciblée resterait prioritaire sur la collecte de masse. Pour cause : les pratiques de renseignement américain, mises au jour par les révélations d’Edward Snowden, étaient au cœur de la décision de la Cour de justice européenne invalidant le précédent accord sur le transfert de données entre les États-Unis et l’Union européenne (accord dit « Safe Harbor »). Cette avancée est néanmoins toute relative car il ne s’agit en réalité que d’une simple directive présidentielle. Cette promesse n’est pas inscrite « en dur » et le droit américain reste largement inchangé. Il en va ainsi de la portée de la collecte, qui peut toujours être justifiée à des fins « sécurité nationale », un motif comprenant des objectifs aussi larges que non-définis.

Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes (voir annexes), combinés à la position affichée par la nouvelle administration, jettent un éclairage nouveau sur le dispositif. Si ces développements ne remettent pas fondamentalement en cause l’équilibre juridique (au demeurant très perfectible) de la protection des données aux États-Unis, ils constituent à tout le moins un signal politique particulièrement préoccupant. La vigilance doit être de mise. Le Conseil restera attentif aux futures évolutions américaines, en particulier la reconduction éventuelle du titre VII du FISA Amendments Act (FAA) américain, censé expirer à la fin de l’année. Ces dispositions comprennent la controversée « section 702 », qui permet la surveillance très large de tout ressortissant d’un pays étranger. Cette section a également servi de fondement aux programmes PRISM et UPSTREAM.

Le Conseil s’associe par ailleurs aux vives inquiétudes exprimées par de nombreuses parties prenantes avant lui sur la vacance de nombreux postes clés en charge de l’administration et de la supervision du dispositif côté américain et sur l’effectivité des mécanismes de recours.

Asymétrie critique

À la question — essentielle — du respect de la vie privée des citoyens européens s’ajoutent des considérations plus économiques. Les données constituent un actif essentiel de l’économie numérique. Elles sont un levier majeur de création de valeur, d’innovation et de croissance, non seulement pour le secteur des technologies de l’information mais aussi pour un nombre grandissant et quasi généralisé de filières économiques. Dans un contexte d’asymétrie très forte entre les industries numériques européennes encore naissantes et les géants extra-européens, le précédent accord dit « Safe Harbor » a contribué à renforcer ce déséquilibre. Les contrôles, particulièrement faibles, liés aux mécanismes d’auto-certification ont pu entraîner une perte de compétitivité pour les entreprises européennes, soumises à des exigences plus strictes. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur prochaine du règlement général pour la protection des données (RGPD), qui renforce les obligations des entreprises opérant sur le territoire européen, conduit au même risque de déséquilibre.

Il est essentiel de ne pas faire preuve de naïveté et de ne pas répéter les erreurs du passé. La position de prédominance des acteurs extra-européens sur le territoire de l’Union peut à ce titre justifier une approche prioritairement défensive.

L’accord « Privacy Shield » doit ainsi être conçu comme un dispositif transitoire. Il est nécessaire de s’atteler à la négociation d’un accord plus robuste juridiquement, pour garantir la protection des données personnelles de tous les Européens, dans un cadre suffisamment stable pour nos entreprises. Il s’agit également de prendre la pleine conscience de l’asymétrie existante en matière de flux de données entre les États-Unis et l’Union européenne. L’entrée en vigueur, l’an prochain, du RGPD et l’harmonisation des législations nationales, doit permettre cette négociation sur des bases plus solides.

 

Retrouvez le communiqué de presse complet avec ses annexes :

Lire le communiqué de presse

Newsletter juillet 2017 : confiance dans l’action publique, FFoD, lettre au ministre de l’Intérieur, plateformes

Version en ligne

Au menu de la lettre d'information du Conseil national du numérique de juillet 2017 : autosaisine sur les lois rétablissant la confiance dans l’action publique, publication d'une lettre au ministre de l'Intérieur, récapitulatif des derniers travaux du Conseil sur la libre circulation des données dans l’UE ainsi que sur la loyauté des plateformes.

Bonne lecture !

 

Confiance dans l'action publique

À l’occasion de l’examen par le Parlement des deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, le CNNum a publié le 12 juillet un avis présentant sa vision de la confiance dans une démocratie numérique.

Télécharger l'avis du CNNum

Dans la presse :

Moralisation de la politique : le CNNum veut plus de transparence, l’Express, 12 juillet 2017

Open Data, élus geeks… : les pistes du CNNum pour une démocratie numérique, Numerama, 13 juillet 2017

 

Vision – Pour le Conseil, les projets de loi sur la confiance dans la vie publique, tels que présentés par l'exécutif, ont tendance à restreindre la portée politique de la transparence au seul contrôle des comportements individuels des élu-e-s, quitte à valider le sentiment de défiance généralisée des citoyen-ne-s. Si la confiance dans la vie publique repose sur une moralisation des attitudes individuelles, elle se fonde aussi sur notre capacité collective à mieux impliquer les citoyen-ne-s dans l’action publique. Le numérique peut et doit aider à atteindre cet objectif.

 

Actualité – Après un passage devant le Sénat, les projets de loi viennent d’être adoptés par l’Assemblée nationale, ils vont à présent faire l’objet d’une relecture en commission mixte paritaire.

La majorité des amendements ajoutés par la chambre haute ont été révisés par les députés, dont l’annulation de la suppression de la réserve parlementaire ainsi que plusieurs mesures visant à encadrer les liens entre élus et groupes d’intérêts. En revanche, les députés ont adopté, le 27 juillet, la mise en open data des comptes de campagne des candidats.

Le CNNum suivra avec attention les suites données à ces textes.

 

Libre circulation des données dans l'UE

Le Conseil national du numérique a publié le 28 avril un avis sur la libre circulation des données en Europe (version françaiseEnglish version). À l'occasion de la conférence sur le marché unique du numérique qui s'est tenue à Tallinn le 17 juillet dernier, le Conseil a publié deux notes qui précisent sa position sur la portabilité des données non personnelles et sur  la levée des obligations de localisation des données. Le CNNum souhaite rappeler encore une fois que les barrières à la circulation des données se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de verrouillage et de rétention de données entre acteurs économiques. Il considère que l’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un cadre de confiance pour une économie de la donnée ouverte, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

Lire la note sur la levée des obligations de localisation

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Lire la note sur la portabilité des données non-personnelles

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Lettre à M. Gérard Collomb

ministre de l'Intérieur

Chiffrement et sécurité – Les Vice-Présidents du CNNum se sont adressés au ministre de l’Intérieur, M. Gérard Collomb dans une lettre rendue publique le 7 juillet dernier.

Lire la lettre du CNNum à Gérard Collomb

Le CNNum y réaffirme que le chiffrement est un outil vital pour la sécurité en ligne. Les Vice-Présidents du Conseil évoquent également leur inquiétude sur le fichier TES et attendent les suites données par l'exécutif aux préconisations de l'ANSSI et de la DINSIC. Enfin, ils s'estiment particulièrement préoccupés par la trajectoire sécuritaire opérée ces dernières années par les gouvernements successifs (multiplication du nombre de lois antiterroristes depuis 5 ans, affaiblissement progressif de l'autorité judiciaire…).

 

Loyauté des plateformes

Le CNNum a proposé aux étudiants de la section UX design de l’école des Gobelins de réfléchir à la réalisation d’outils pour redonner du pouvoir aux internautes dans leur relation avec les plateformes. Alice, Aurélie, Geoffrey, Xavier ont imaginé un plug-in et un site web :

  • Le plug-in faciliterait le signalement des problèmes que nous rencontrons dans la navigation (ex. : ciblages publicitaire ou suggestions de contenus curieux, opacité des informations fournies), permettra de trouver d'éventuelles solutions de contournement adaptées, tout en donnant la possibilité de partager ces mésaventures sur les réseaux sociaux afin de susciter le débat ;
  • Le site web serait à la fois un lieu d'informations sur les pratiques observées et d’échanges entre internautes affectés par celles-ci.

Ces pistes pourront alimenter la réflexion dans le cadre de la plateforme de consultation que le CNNum lancera à la rentrée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

The French Digital Council confirms its position on the free flow of data in Europe

The French Digital Council has issued on April 28th an opinion on the free flow of data in Europe. Following today’s conference in Tallinn on the single digital market, the Council issues two notes that precise its position on both the portability of non-personal data and on the abolishment of data localisation restrictions. The French Digital Council wishes to remind that barriers to data circulation are mainly to be found in lock-in strategies and retention actions among economic actors, rather than in national barriers. The Council considers that the European Commission should primarily pursue the objective of building a framework for the emergence of trust in a data economy that is open, competition-friendly and allows to spread innovation capabilities.

 

Press release

 

Abolishing data localisation restrictions  [in German] [ESP] [IT]

 

Right to non personal data portability  [in German] [ESP] [IT]

 

Opinion of the french digital council about Free flow of data

 

 

Abolishing data localisation restrictions

 

Two main risks have been identified by the Council. First of all the launch of an initiative that would fail its objective. Only a very small amount of data is in fact affected by legal rules and data localisation is mainly due to user preferences. Second of all, such an initiative might be unconsidered at this stage. It is indeed still necessary to define solid guarantees for data communication and control by public authorities, as well as for the harmonization of security standards. It is necessary to define a global framework, so as to organize a secured free flow of data that is truly favorable to entreprises. In order to do so, the data flows must be integrated into a general framework made of guarantees concerning security standards and access conditions for public authorities.

 

Right to non-personal data portability

 

The French Digital Council supports the enshrining of a portability right for non-personal data. In a platform economy, data is at the heart of market power and value-creation. Mastering data notably allows the safeguard of dominant positions on certain markets. In this regard, it seems necessary to create new tools to foster the development of an innovation-friendly European data economy.


The data portability right will enable enterprises to entirely recall the data they generated and stocked and/or processed using a cloud computing service and to transfer it to another service provider. Hence, it is first and foremost a competition and innovation tool for the European cloud market. It also aims at giving companies the control over their data. The right would enable to fight against the negative consequences of lock-in strategies and value losses by allowing the development of internal or of sector-level services. Lastly, thanks to portability new third party services based on the cross-referencing of multiple data sources could be developed.

 

List of persons auditioned

 

  • Alban Schmutz, Vice-président en charge du développement et des affaires publiques, OVH
  • Amélie Perron et Dimitri Petrakis, ‎International Political Affairs et Head of International Affairs, ANSSI
  • Benjamin Jean, CEO, Open Law
  • Bertrand de la Chapelle, Executive Director and Co-founder, Internet and Jurisdiction
  • Carole Ziza-Garat, Co-foundatrice, Telegrafik
  • Edouard Marcus, Sous-directeur des affaires internationales, DGFIP
  • Emilie Dumerain, Déléguée juridique, Syntec numérique
  • Emmanuel Olivier, Président, Ubiant, SBA
  • Fred Potter, PDG, Netatmo
  • Fabrice Coutant, Chef de projet gouvernance des données, Enedis
  • Farice Tocco, Co-Founder, Dawex
  • Francis André, Ingénieur de recherche, CNRS
  • François Pellegrini, Professeur des Universités et Vice-président délégué au numérique à l’université de Bordeaux, et chercheur au Laboratoire bordelais de recherche en informatique et à Inria
  • Geoffrey Delcroix, ‎Innovation & Foresight Project Manager, CNIL
  • Gregory Pescini et Nabil Bouzerna, Juriste et Architecte Plateformes, IRT System X
  • Guillaume Henry, Avocat à la Cour de Paris, docteur en droit et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Guy Mamou-Mani, Co-Président, Groupe Open
  • Jérôme Passa, ‎Avocat à la Cour (Cabinet Passa Varet), agrégé de droit privé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
  • Jos Poortvliet, Community Manager, Nextcloud
  • Judith Rochfeld, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
  • Laurent Cytermann, Maître des requêtes, Conseil d’Etat
  • Ludovic Le Moan, CEO & co-founder, Sigfox
  • Maxence Demerlé, Délégué général, SFIB
  • Najette Fellache, Fondatrice, Speach.me
  • Najma Bichara, Rédactrice – aspect réglementaire du numérique, Ministère des Affaires Étrangères
  • Pierre Petillault, Directeur adjoint des affaires publiques, Orange
  • Pierre Trudel, Professeur titulaire au Centre de recherche en droit public (CRDP) de la Faculté de droit de l'Université de Montréal
  • Rand Hindi, Fondateur, Snips
  • Tristan Nitot, Chef de produit, CozyCloud

 

Les Vice-Présidents du CNNum s’adressent au ministre de l’Intérieur, M. Gérard Collomb

Cette lettre a été adressée ce jour au ministre de l'Intérieur, Monsieur Gérard Collomb.

Le CNNum y réaffirme que le chiffrement est un outil vital pour la sécurité en ligne. Les Vice-Présidents du Conseil évoquent également leur inquiétude sur le fichier TES et attendent les suites données par l'exécutif aux préconisations de l'ANSSI et de la DINSIC. Enfin, ils s'estiment particulièrement préoccupés par la trajectoire sécuritaire opérée ces dernières années par les gouvernements successifs (multiplication du nombre de lois antiterroristes depuis 5 ans, affaiblissement progressif de l'autorité judiciaire…).

Monsieur le Ministre,

Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante composée de 30 membres nommés par le président de la République et chargés d’éclairer le Gouvernement sur l’impact des technologies numériques sur la société et l’économie. En ce début de quinquennat, il nous apparaît important de prendre contact avec vous afin de vous proposer une collaboration utile sur la question du délicat équilibre entre libertés et sécurité.

Cette question se pose avec acuité en matière de chiffrement des données. Dans une déclaration commune avec la Première ministre britannique Theresa May, le président de la République Emmanuel Macron s’est une nouvelle fois prononcé en faveur d’un meilleur accès aux contenus chiffrés, « dans des conditions qui préservent la confidentialité des correspondances, afin que [les] messageries ne puissent pas être l’outil des terroristes ou des criminels ». Le Conseil a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur cette question et il rendra un avis détaillant sa position sur le sujet dans le courant de l’été. En substance, il considère que le chiffrement est un outil vital pour la sécurité en ligne. Les technologies de chiffrement font partie du domaine public : partant, toute tentative visant à en limiter l’accès pour le grand public reviendrait à en accorder le monopole aux organisations criminelles qui sauront en abuser.

Plus généralement, le Conseil est particulièrement préoccupé par la trajectoire sécuritaire opérée ces dernières années, en particulier sur le numérique et les réseaux d’échange. Dans le discours politique, ces derniers apparaissent bien souvent comme des « coupables idéaux ». Ainsi servent-ils généralement de terrain d’expérimentation pour le déploiement dans le droit commun des instruments sécuritaires, l’opinion publique s’accommodant plus facilement d’une surveillance en ligne globalement considérée comme moins intrusive. S’il n’est pas question de nier le rôle déterminant du numérique dans les processus de radicalisation et l’organisation des réseaux terroristes, cette responsabilité est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît et le contact humain reste un déclencheur majeur du processus de radicalisation.

Cette trajectoire sécuritaire, dans laquelle semble s’inscrire le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure, entérine une logique du soupçon dans le droit commun. Comme nous l’avons observé en matière de blocage administratif des sites ou concernant la loi relative au renseignement, la notion de « comportement » semble une fois de plus se substituer à la notion « d’activité ». Au nom d’une conception prédictive de la lutte antiterroriste, des individus pourraient être contraints non parce qu’ils prépareraient des crimes ou des délits, mais parce qu’ils seraient susceptibles d’en commettre (ou car on soupçonnerait leur adhésion à des thèses extrémistes). Le Conseil s’inquiète par ailleurs d’un amenuisement progressif de l’autorité judiciaire au bénéfice de l’autorité administrative. Bien sûr, il n’est pas question de nier l’importance du contrôle du juge administratif et son rôle historique dans la préservation des libertés individuelles. Néanmoins, ce contrôle intervient nécessairement après la mise en cause d’une liberté et suppose la saisine préalable du juge administratif — ce qui en pratique n’arrive que très rarement.

Conscient de la criticité des menaces qui pèsent sur notre pays, le Conseil n’entend pas moins assurer son rôle de vigie dans la préservation de l’État de droit. L’ampleur des transformations induites par le numérique devrait nous imposer une réflexion globale et collective plutôt qu’un empilement de mesures, parfois prises dans l’urgence et sous le coup de l’émotion. Le Conseil souhaite accompagner votre ministère dans la détermination de ces équilibres, afin de renforcer le niveau de sécurité de nos concitoyens sans rogner sur le respect des libertés individuelles et collectives. 

Sur un autre sujet, le Conseil tient par ailleurs à réaffirmer ses préoccupations quant au déploiement du fichier des “Titres électroniques sécurisés” (TES), censé contenir à terme les données biométriques de la quasi-totalité de la population française. Dans un contexte où les fuites de données sont légion et les attaques informatiques de plus en plus redoutables, la centralisation de ces données sensibles soulève des inquiétudes légitimes. Les conclusions de l’audit mené par l’ANSSI et la DINSIC nous apparaissent en outre incompatibles avec une généralisation à la hâte du système TES, compte tenu des réserves importantes exprimées par la mission. A minima, nous vous invitons à expliciter le plan d’action correspondant aux 11 recommandations d’évolution listées dans son rapport. Compte tenu des réserves importantes exprimées par la mission, elles devraient conduire le Gouvernement à séparer les deux sujets que sont la mise en place du fichier TES de l’implémentation du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Si le calendrier du plan de modernisation des préfectures n’est pas à remettre en cause, l’authentification biométrique pour la délivrance des cartes d’identité n’en est pas un élément indispensable. Comme cela avait été souligné dans l’avis du CNNum, le rapport d’audit mentionne en effet que “la centralisation des données biométriques pour la carte nationale d’identité n’a pas actuellement un intérêt direct pour leur gestion. Leur utilisation se borne en effet au cas des réquisitions judiciaires”.

Plus largement, la polémique qui a entouré le fichier TES est à notre sens révélatrice d’une difficulté plus structurelle : l’État et ses organes doivent poursuivre leur adaptation afin de prendre les meilleures décisions technologiques possibles au regard, notamment, de leurs implications politiques, économiques et sociétales. Ici encore, notre Conseil souhaite vivement pouvoir accompagner l’action de votre ministère.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Guy Mamou-Mani, Sophie Pène et Amal Taleb, Vice-Présidents du CNNum

La lettre est téléchargeable :

 

 

Newsletter juin 2017 : chiffrement, confiance dans l’action publique, FFoD, plateformes

Au menu de la lettre d'information du Conseil national du numérique de juin 2017 : annonce d’un avis sur le chiffrement, autosaisine sur les lois rétablissant la confiance dans l’action publique, un récapitulatif des travaux du Conseil sur la libre circulation des données dans l’Union européenne ainsi que sur la loyauté des plateformes.

Bonne lecture !

 

Numérique, chiffrement et libertés

Le CNNum s’est saisi à l’été 2016 de la question du chiffrement. Cette autosaisine faisait suite aux annonces du ministre de l’Intérieur visant à « armer nos démocraties sur la question du chiffrement ». Près d’un an plus tard et dans une situation sécuritaire toujours critique, le chiffrement reste au cœur de la tension entre protections des données personnelles, innovation technologique et surveillance. L’Union européenne doit examiner l’opportunité d’une législation sur le sujet à l’automne. L’occasion, pour le Conseil, d’expliciter sa position et d’élargir la question à la protection des droits et libertés sur Internet, face à une trajectoire sécuritaire qu’il juge préoccupante.

Le CNNum publiera son avis dans le courant de l’été.

 

Confiance dans l'action publique

Le CNNum  s’est récemment autosaisi sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (lire le communiqué de presse du 21/06/2017). Le focus est mis sur l’intérêt des parlementaires à être à l’initiative de la transformation numérique de leur activité.

 

Si l'exigence de transparence n’a jamais été aussi forte, elle ne doit pas faire oublier sa finalité, renforcer notre vie démocratique par la capacitation des citoyens et de leurs représentants.

Sophie Pène, VP du CNNum et co-pilote de l’autosaisine avec Benoît Thieulin

 

Les observations du CNNum prendront la forme d’un avis court, publié d’ici début juillet. Dans ses travaux à venir, le Conseil étudie notamment la possibilité d’enrichir les textes proposés par le biais de dispositions visant à :

  • favoriser l’ouverture et la circulation des données de qualité, produites dans le cadre des activités parlementaires ;
  • mieux associer les citoyen-ne-s à chaque étape de l’élaboration et du suivi des textes de loi, à l’instar de ce qui a été testé pour la loi pour une République numérique ;
  • faciliter le travail des élus grâce aux ressources, pratiques et services numériques

 

Libre circulation des données dans l'UE

Dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la libre circulation des données en Europe.

Le CNNum y a répondu à travers un avis court, publié le 28 avril 2017. Si le Conseil souscrit au lancement d’une initiative européenne pour favoriser la circulation des données en Europe, il considère que les barrières à cette circulation se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de lock-in et de rétention de données entre acteurs économiques et que l’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un environnement de la donnée ouvert, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

Cet avis a été pu être précisé à travers plusieurs interventions de Célia Zolynski, membres du CNNum et professeur à l'Université de Versailles Saint Quentin :  commision ITRE du Parlement européen (20 juin 2017), Digital Assembly 2017 (16 juin 2017), Commission européenne (4 mai 2017).

Le CNNum continuera à alimenter la réflexion de la Commission au cours de l’été.

 

Loyauté des plateformes

Le 8 décembre 2016, la Secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation a saisi le Conseil national du numérique (CNNum) pour expérimenter un dispositif d’évaluation des plateformes.

Cette expérimentation bénéficie d’un nouvel élan avec l’arrivée du nouveau gouvernement et sa volonté de créer une “agence européenne pour la confiance numérique chargée de réguler les grandes plateformes numériques pour garantir la protection des données personnelles et la loyauté de leur fonctionnement”. Le ministère de l’économie allemand a récemment préconisé une mesure similaire.

Ce sujet figure également à l’agenda européen, la Commission ayant lancé une vaste évaluation sur le rôle des plateformes dans l'économie et l’adéquation des différents cadres de régulation qui leur sont applicables.

Pour alimenter le Gouvernement et plus largement le débat européen sur les problématiques plateformes, le CNNum entend lancer une plateforme contributive à la rentrée prochaine. Celle-ci sera organisée autour de trois espaces de discussion :

  1. L’espace comprendre où les internautes disposeront de ressources pédagogiques pour mieux saisir les enjeux autour des plateformes. Elles seront produites par le CNNum ou des partenaires tiers ;
  2. L’espace agir où les contributeurs auront la possibilité de soumettre et de prendre part à des appels à idées pour répondre aux principaux défis identifiés (auditabilité des plateformes, amélioration des remontées de cas d’usages, etc.) ainsi que d'accéder à des outils pratiques (modules pour navigateur, etc.) ;
  3. L’espace débattre où les différentes communautés de l’écosystème numérique pourront échanger sur les objectifs, les prérogatives et les thématiques traitées par une agence européenne.

 

Free flow of data: Célia Zolynski’s talk during the Digital Assembly 2017 (16 June 2017)

Panel on "Towards an EU framework for free flow of data and data portability"

First of all, I’d like to thank you for inviting the French Digital Council to this discussion. I’d like to start by addressing this key question:

What is the free flow of data?

Last April, the French Digital Council (CNNum) issued its first opinion on the European Commission’s consultation on Building a European Data Economy. This could only be a work in progress because there are still many uncertainties on the various uses of data and on the markets that could still emerge in the future.

These uncertainties lead us to one first impression. Maybe what is necessary now is to focus on the specific needs of European industries and consumers. The question should be: What are the concrete measures that can make Europe benefit more from this data economy? And then, what should be the new European digital strategy?

A very strong feeling has emerged from the discussion we’ve had at the CNNum and with different stakeholders. Today, it's not so much national boundaries that create roadblocks to the free flow of data than lock-in and data retention strategies between economic stakeholders. That’s why we promote a CROSS-PLATFORM FREE DATA FLOW.

The obstacles to the reuse and sharing of data lower the benefits that can be reaped from data. Because, more and more often, value doesn’t come from data itself but from its “re-contextualisation” and its crossing with other datasets, especially in the age of artificial intelligence.

So, what we need now, is to identify the situations in which value creation and development of new uses rely on data sharing, and then to propose tools to encourage these data flows. 

In short, two scenarios can be identified where data circulation should be better organized:

  • First, lock-in strategies by one actor, requiring a principle of portability (1)
  • Second, situations where data need to be shared, requiring data sharing tools (2)

A portability right could prevent the risk of lock-in strategy by one actor. It could reduce the asymmetries in power between users and providers of cloud computing services and, more generally, data-driven services. This could empower users by reducing switching costs and could have an impact on the negotiation process in contract relationship. Then, it could foster competition between controllers and benefit to new European innovating services supported by this new data flow.

In France, the “Digital Republic Act” introduced a new provision in Consumer Law, which grants consumers a right to the recovery and portability of their data. This right goes beyond the GDPR: it enables consumers to recover, free of charge, all data associated with the user's online account, so not only personal data.

We think that the portability right should concern, tomorrow, both private and professional users for the data they have generated while using a service.                    

Nevertheless, there are still many questions about the implementation of this potential portability right: What kind of data should be covered? Who should hold this prerogative? How to distinguish personal data from non-personal data? How to resolve conflicts of data portability?

Furthermore, we believe that other access rights should be granted when DATA can be analyzed AS AN INFRASTRUCTURE. This means, when the access to data is essential to enter a market or to develop innovative services for reasons of public interest, for example to develop new services around transport or energy in the age of ecological transition.

2° The second scenario is about data sharing between different economic stakeholders in the context of machine generated data.

We think that, what we need, is to overcome obstacles to the reuse and sharing of data, especially when sectors depend on such organizations in order to develop their services (for example smart building or smart cities). Or to propose new services for customers, for example elderly people home care, with project of cooperation between sensors industries, IoT platforms and ISPs. This shows the potential of COOPETITION in which each actor could benefit sharing data with this “win win approach”.

In certain cases, data sharing could be encouraged by public authorities. For example, the pooled data could be collected by a public body and be aggregated before being reused or redistributed. That’s what the US Bureau of Transportations has put in practice by opening US airline data on air navigation.

More generally, we could promote open standards in application programming interfaces (APIs) and data formats.

We believe that these first steps are crucial in order to build a framework to ensure that data can be used by every actor of the value chain, to ensure that the data economy benefits everyone. The goal of the European Commission should be to foster the emergence of the new data environment encouraging competition and coopetition and the dissemination of innovation capabilities. That is essential to build a European data economy.

 

DATA LOCALISATION RESTRICTIONS

Now, what about data localization restrictions? Here, the question should be: what is the objective that we are following? We understand that what we need is a less fragmented cloud market, which can enable big European players to emerge.

It appeared to us that the fragmentation of the cloud market very much depends on factors outside the legislative sphere. As a study published last year has shown, “perceptions are as powerful as hard restrictions in deterring cross-border data transfers.” Some consumers indeed believe – perhaps for wrong reasons – that the localization of data within their country still provides better security.

The Digital Single Market should therefore focus on information campaigns and efforts to build trust in the sector, such as the "European Secure Cloud" label.

2° If the Commission and member states are to push a legislative initiative, we need, however, to regulate with extreme caution. Indeed, we need to prevent the harmonization of national localization provisions from becoming a race to the bottom.

Three prerequisites should be a condition to any legislative initiative concerning the lifting of data localization restrictions:

  • the definition of exacting standards with respect to data security,
  • a convergence on strict guarantees concerning storage of sensitive data,
  • and increased European cooperation with respect to access by the authorities to certain data, particularly as part of court cases. Special caution should be exercised concerning the free flow of social and tax data, in the context of efforts to combat tax evasion.

 

FREE FLOW OF DATA IN INTERNATIONAL TRADE AGREEMENTS

To conclude, the members of the Council wanted to remind the Commission that defining a European framework for the free flow of data should not preclude the inclusion of such a principle at international level. We must avoid a domino effect.

Such an inclusion would raise major issues regarding competitiveness, consumer protection and respect of basic rights. On the one hand, the strong imbalance between the European digital industries and the non-European digital giants calls for an essentially defensive strategy. On the other hand, the inclusion of this concept could undermine the sovereignty of European countries in terms of regulation, taxation, security and public policies. In this respect, it is essential not to play down the economic, social and political value of data; its flows shape value transfers in the 21st century and we are still struggling to evaluate its significance.

 

Our opinion on this subject is available (in French) here and in English (here).

(Célia Zolynski's intervention : 1:30:00 -> 1:37:00)

Le CNNum publie son manifeste

Le manifeste du CNNum est disponible ! Télécharger au format PDF

Trois générations de CNNum partagent leur vision des transformations numériques

Au moment de l’installation du nouveau Gouvernement, 70 personnalités du numérique — actuels et anciens membres du CNNum — ont signé un manifeste pour interpeller l’exécutif sur l'urgence d'une politique publique à la hauteur de la transformation numérique du pays.

Dans les prochaines semaines le Gouvernement va devoir prendre des décisions importantes, à la fois sur l’organisation de l’appareil d’État et sur les grandes orientations de la transformation numérique. Le CNNum, par sa composition, son rôle particulier dans le paysage institutionnel et sa capacité à mobiliser l’écosystème numérique, peut contribuer à la co-construction de ces orientations. Le manifeste est un appel du pied dans ce sens.

Cette profession de foi est aussi l’occasion pour le Conseil d’affirmer sa volonté de renforcer son impact au niveau européen. Données, plateformes numériques, intelligence artificielle… tous ces sujets sont au cœur de la réflexion de la mandature actuelle. Le CNNum prendra notamment appui sur le socle des relations nouées avec son homologue allemand, afin de permettre un dialogue européen constructif sur les perspectives de la transformation numérique.

Ce manifeste a enfin vocation à être vivant et à évoluer avec le temps. Nous souhaitons renforcer notre rôle de plateforme d’échange à destination de l’écosystème et des citoyens. Nous organiserons dans les prochaines semaines un large événement réunissant plusieurs représentants de l’écosystème autour des questions de transformation numérique du pays.

Le CNNum : traducteur, vigie et éclaireur des transformations numériques

Le numérique est un ensemble de sciences et de technologies, d’acteurs et de pratiques qui transforment profondément la société contemporaine, son fonctionnement, ses valeurs et son économie. Le rôle des États s’en trouve largement interrogé. La création du Conseil national du numérique (CNNum) en 2011 a répondu au besoin de l’État de prendre la dimension de ces grandes transformations pour les traduire dans l’action publique.

Le CNNum a, dans un premier temps, analysé les grands sujets d’intérêt général. Il a expliqué les impacts économiques de la transition numérique et la nécessité de stimuler la création de valeur. Il a alerté sur la protection des droits et libertés des citoyens dans ce nouvel environnement. Il a défriché de grandes questions réglementaires (neutralité, fiscalité, portabilité, loyauté). Puis il a abordé des sujets essentiels de politique publique, citoyenneté numérique, éducation, santé, travail et emploi, transformation des PME. Il a, en particulier, été à l’initiative de la concertation en amont de la loi pour une République numérique. Ses travaux ont soutenu des valeurs liées au numérique : communs de la connaissance, innovation ascendante, solidarité et partage.

Aujourd’hui l’accélération de la transformation, est lourde de conséquences sociétales. Elle est aussi riche d’opportunités. Parmi les sujets au cœur de ses réflexions et de ses propositions à venir : la reconfiguration de l’économie par les plateformes, la coexistence entre l’intelligence des machines et l’intelligence humaine, la régulation des données, les inégalités sociales et territoriales, la démocratie ouverte dans un monde dangereux, la convergence entre transformation numérique et transition écologique. L’accompagnement de ces reconfigurations, la transformation de l’éducation et de la formation tout au long de la vie figurent également au nombre de ses préoccupations majeures.

Le Conseil national du numérique a su engager des débats contradictoires avec le Gouvernement dont il tire son existence. Dans la période qui s’ouvre, nous croyons qu’il est nécessaire d’élargir son périmètre d’intervention et d’enrichir ses modes d’action.

Le CNNum demeurera bien évidemment un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, au service d'une décision publique juste et anticipatrice.

Il souhaite renforcer son impact auprès de l’Europe, comme il l’a fait récemment à l’occasion de réflexions sur le chiffrement, sur le soutien à l’innovation et la libre circulation des données et auparavant lors des discussions sur le traité de libre-échange transatlantique.

Il prendra notamment appui sur le socle des relations nouées avec son homologue allemand, afin de promouvoir un dialogue européen élargi sur les perspectives de la transformation numérique. Les moyens de soutenir la compétitivité des entreprises européennes et plus largement de contribuer à la construction du projet européen grâce au numérique, seront au cœur de ces discussions.

Depuis son origine il nourrit sa réflexion en s'appuyant sur de larges concertations. Il désire aller plus loin et contribuer à la co-construction de l'action publique avec ses concitoyens en offrant une nouvelle place d’échange direct, lieu d’information sur la transition numérique et de contribution à l’élaboration des politiques publiques numériques. Dans ce nouvel espace dédié à l’intelligence collective, il sollicitera les élus, les entreprises, les collectifs d’initiatives citoyennes, les chercheurs et l’ensemble du public, au service d’une co-construction de la société numérique.

Le CNNum, conscient de sa responsabilité de traducteur, de vigie et d’éclaireur, réaffirme son engagement à œuvrer à un futur positif où les acteurs variés des mondes numériques jouent leur rôle et assument leurs responsabilités. L’ensemble des membres poursuivra ses travaux en s’appuyant sur les principes constitutifs du Conseil : son indépendance, sa culture du collectif, son esprit d’inclusion, son exigence scientifique, son cadre de pensée large, sa volonté d’anticipation et sa confiance dans l’avenir.

Les membres actuels et anciens du Conseil national du numérique :

Serge ABITEBOUL, Nathalie ANDRIEUX, Gilles BABINET, Vivek BADRINATH, Christine BALAGUE, Godefroy BEAUVALLET, Rania BELKAHIA, Thierry BENOIT, Patrick BERTRAND, John BILLARD, Ludovic BLECHER, Pierre CAMANI, Nathalie COLLIN, Jacques CREMER, Virginia CRUZ, Michel BRIAND, Pascal DALOZ, Gaël DUVAL, Laure de LA RAUDIERE, Giuseppe de MARTINO, Marylène DELBOURG-DELPHIS, Jean-Baptiste DESCROIX-VERNIER, Stéphane DISTINGUIN, Marie EKELAND, Virginie FAUVEL, Najette FELLACHE, Emmanuel FOREST, Gabrielle GAUTHEY, Audrey HARRIS, Ghislaine HIERSO, Rand HINDI, Francis JUTAND, Daniel KAPLAN, Patricia LANGRAND, Claudy LEBRETON, Ludovic LE MOAN, Laurence LE NY, Pascale LUCIANI-BOYER, Pierre LOUETTE, Alexandre MALSCH, Daniel MARHELY, Guy MAMOU-MANI, Françoise MERCADAL-DELASALLES, François MOMBOISSE, Bertin NAHUM, Tristan Nitot, Akim OURAL, Jean-Marc PATOUILLAUD, Christian PAUL, Sophie PENE, Antoine PETIT, Valérie PEUGEOT, Yves POILANE, Nathalie PUJO, Jean-Pierre REMY, Lara ROUYRES, Emmanuelle ROUX, Jean-Baptiste RUDELLE, Cécile RUSSEIL, Marie-Laure SAUTY de CHALON, Marc SIMONCINI, Jérôme STIOUI, Amal TALEB, Marc TESSIER, Benoît THIEULIN, Véronique TORNER, Emmanuelle TURLOTTE-SAUDEAU, Brigitte VALLEE, Roxanne VARZA, Nicolas VOISIN, Bruno VANRYB, Carole ZISA-GARAT, Célia ZOLYNSKI, Yann BONNET, Romain DELASSUS, Charly BERTHET, Rosemarie CESAIRE-GEDEON, Anne-Charlotte CORNUT, Camille HARTMANN, Judith HERZOG-BUFALO, Jan KREWER, Marylou LE ROY, François LEVIN, Lofred MADZOU, Ruben NARZUL, Fatima OUAGOUNI

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Contact presse : Yann BONNET, Secrétaire général du CNNum (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 20 03)

 

Bilan du cycle d’ateliers #TransfoNumESR

Le cycle d’atelier s’est conclu le 14 décembre 2016, à l’occasion d’un événement organisé par le Secrétaire chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Thierry Mandon, le Commissariat général à l’investissement et le Conseil national du numérique.

Bilan du cycle d’ateliers

Lancé le 2 septembre 2016 par Thierry Mandon et le CNNum, le cycle a mobilisé près de 200 participants sur 9 ateliers d’octobre à décembre.  Il avait pour objectif de mobiliser la communauté de l’ESR afin d’enrichir et d’améliorer le référentiel de transformation numérique. Le Conseil a donc souhaité faire un bilan de ce cycle afin que les participants puissent avoir une vision d’ensemble de ce travail et comprendre l’utilité de leur participation. Ce bilan vise également à faire retour sur cette démarche de co-construction inspirée du design participatif.

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Publication de l’outil de mise en ligne du référentiel

Le référentiel de transformation numérique de l’Enseignement supérieur et de la recherche (ESR) propose de mettre en cohérence différentes actions pour que le numérique soit le levier d’une transformation globale à l’échelle d’un établissement ou d’un site. Ce référentiel peut ainsi servir différents usages en fonction de l’identité et de la situation de chaque acteur. Il a vocation en priorité à aider les établissements à élaborer, consolider, adapter leur scénario singulier de stratégie numérique en s’appuyant sur un cadre commun.

Le cycle d’ateliers a permis d’enrichir le référentiel  afin de faciliter sa lecture et d’apporter plusieurs pistes d’entrée possibles. L’outil de mise en ligne du référentiel  propose une double lecture à la fois opérationnelle (par polarité d’action) et stratégique (par valeur sur laquelle un établissement ou un site souhaite positionner sa stratégie)

outil-de-mise-en-ligne

Le site permettra en effet de proposer des modifications, des ajouts, et des illustrations. Cet outil  pour vocation de faire vivre le référentiel et de le rendre toujours plus lisible, à travers le crowdsourcing d’expériences illustrant les actions, faits et valeurs qu’il liste.

Kit Do It Yourself

La dynamique d’appropriation du référentiel a vocation à se poursuivre à travers l’outil de mise en ligne, mais également à travers l’organisation de nouveaux ateliers de design participatif. Pour aider ceux qui souhaitent mettre en place de tels ateliers, le CNNum met à disposition un kit d’atelier “Do It Yourself” composé :