Author Archives: yann.bonnet

Le Conseil national du numérique réaffirme sa position sur la libre circulation des données en Europe

Le Conseil national du numérique a publié le 28 avril un avis sur la libre circulation des données en Europe. À l'occasion de la conférence sur le marché unique du numérique à Tallinn le 17/07, le Conseil publie deux notes qui précisent sa position sur la portabilité des données non personnelles et sur la levée des obligations de localisation des données. Le CNNum souhaite rappeler encore une fois que les barrières à la circulation des données se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de verrouillage et de rétention de données entre acteurs économiques. Il considère que l’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un cadre de confiance pour une économie de la donnée ouverte, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

 

Lire le communiqué de presse [FR] [Press release – EN]

Lire la note sur la levée des obligations de localisation [FR] [EN] [DE] [ESP] [IT]

Lire la note sur la portabilité des données non-personnelles [FR] [EN] [DE] [ESP] [IT]

Relire l'avis du 28 avril 2017 relatif à la circulation des données en Europe [FR] [EN]

 

Levée des obligations de localisation

Deux risques majeurs sont relevés par le Conseil. Lancer une initiative qui manquerait son objectif, tout d’abord. Les dispositions légales concernent en effet des volumes de données très faibles et le poids des préférences des utilisateurs est prépondérant dans la localisation des données. Adopter une mesure inconsidérée à ce stade, ensuite. Il est nécessaire de définir des garanties solides en matière de communication de données et de contrôle par les autorités, mais aussi d’harmonisation des standards de sécurité. Il est aujourd’hui nécessaire de définir un cadre global pour organiser une circulation des données sécurisée et favorable aux entreprises. Pour cela elle devra être accompagnée d’un système de garanties en matière de standards de sécurité et de conditions d’accès aux données pour les autorités.

 

Pour le CNNum, cette réflexion est d’autant plus essentielle que le principe de libre circulation des données pourrait être intégré aux accords de libre-échange et ainsi être élargi aux transferts de données extra-européens.

 

Portabilité des données non-personnelles

Le CNNum soutient la création d’un droit à la portabilité des données non-personnelles. Dans le contexte d’une économie de plateformes, les données sont au coeur des stratégies de contrôle et de création de valeur. La maîtrise de celles-ci permet notamment le maintien de positions dominantes sur certains marchés. À cet égard, il semble essentiel d’inventer de nouveaux instruments pour soutenir le développement d’une économie européenne innovante.

 

Le droit à la portabilité permettra aux entreprises de récupérer l’intégralité des données qu’elles ont générées et qui sont stockées et/ou traitées chez un fournisseur de services numériques, afin, notamment, de les transférer chez un autre prestataire de services. C’est donc tout d’abord un outil en faveur de la concurrence et de l’innovation sur le marché européen du cloud. Il vise également à redonner aux entreprises la maîtrise de leurs données : un tel droit permettra de lutter contre les effets de verrouillage et de fuite de la valeur en rendant possible le développement de services en interne ou au niveau d’un secteur professionnel. Enfin de nouveaux services tiers, fondés sur le croisement de plusieurs sources de données, pourront se développer grâce à la portabilité.


Le travail sur la libre circulation des données a été piloté par Célia Zolynski.

Liste des auditionné-e-s avis et notes sur la libre circulation des données en Europe

  • Alban Schmutz, Vice-président en charge du développement et des affaires publiques, OVH
  • Amélie Perron et Dimitri Petrakis, ‎International Political Affairs et Head of International Affairs, ANSSI
  • Benjamin Jean, CEO, Open Law
  • Bertrand de la Chapelle, Executive Director and Co-founder, Internet and Jurisdiction
  • Carole Ziza-Garat, Co-foundatrice, Telegrafik
  • Edouard Marcus, Sous-directeur des affaires internationales, DGFIP
  • Emilie Dumerain, Déléguée juridique, Syntec numérique
  • Emmanuel Olivier, Président, Ubiant, SBA
  • Fred Potter, PDG, Netatmo
  • Fabrice Coutant, Chef de projet gouvernance des données, Enedis
  • Farice Tocco, Co-Founder, Dawex
  • Francis André, Ingénieur de recherche, CNRS
  • François Pellegrini, Professeur des Universités et Vice-président délégué au numérique à l’université de Bordeaux, et chercheur au Laboratoire bordelais de recherche en informatique et à Inria
  • Geoffrey Delcroix, ‎Innovation & Foresight Project Manager, CNIL
  • Gregory Pescini et Nabil Bouzerna, Juriste et Architecte Plateformes, IRT System X
  • Guillaume Henry, Avocat à la Cour de Paris, docteur en droit et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Guy Mamou-Mani, Co-Président, Groupe Open
  • Jérôme Passa, ‎Avocat à la Cour (Cabinet Passa Varet), agrégé de droit privé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
  • Jos Poortvliet, Community Manager, Nextcloud
  • Judith Rochfeld, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
  • Laurent Cytermann, Maître des requêtes, Conseil d’État
  • Ludovic Le Moan, CEO & co-founder, Sigfox
  • Maxence Demerlé, Délégué général, SFIB
  • Najette Fellache, Fondatrice, Speach.me
  • Najma Bichara, Rédactrice – aspect réglementaire du numérique, Ministère des Affaires Étrangères
  • Pierre Petillault, Directeur adjoint des affaires publiques, Orange
  • Pierre Trudel, Professeur titulaire au Centre de recherche en droit public (CRDP) de la Faculté de droit de l'Université de Montréal
  • Rand Hindi, Fondateur, Snips
  • Tristan Nitot, Chef de produit, CozyCloud

Pour plus d'informations, veuillez contacter : Yann Bonnet, Secrétaire général du CNNum (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 21 27)

The free flow of data within the EU

The French Digital Council addresses the European Commission

on the free flow of data within the EU


As part of its strategy for the Digital Single Market, the European Commission has announced in January 2017 the preparation of several initiatives to develop a data-driven European economy.

 

While the Council supports the launch of a European initiative to promote the free flow of data in Europe, it considers that the barriers to its movement are caused by the lock-in strategies developed by  prominent economic actors rather than by national legislations. Thus, the Commission should primarily investigate the means to bring about an open data environment, promoting competition and the diffusion of innovation capacities.

 

Opinion CNNum_FFoD (English)

Avis du CNNum (French)

Free flow of data : Célia Zolynski’s talk during the 3rd Structured Dialogue with Member States (European Commission, 4 may 2017)

Cette page existe en français


Contact presse : Yann BONNET, General Secretary of the French Digital Council (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 20 03)

The free flow of data within the EU

The French Digital Council addresses the European Commission

on the free flow of data within the EU


As part of its strategy for the Digital Single Market, the European Commission has announced in January 2017 the preparation of several initiatives to develop a data-driven European economy.

 

While the Council supports the launch of a European initiative to promote the free flow of data in Europe, it considers that the barriers to its movement are caused by the lock-in strategies developed by  prominent economic actors rather than by national legislations. Thus, the Commission should primarily investigate the means to bring about an open data environment, promoting competition and the diffusion of innovation capacities.

Opinion CNNum_FFoD (English)

Avis du CNNum (French)

Free flow of data : Célia Zolynski’s talk during the 3rd Structured Dialogue with Member States (European Commission, 4 may 2017)

Abolishing data localisation restrictions  [in German] [ESP] [IT]

 

Right to non personal data portability  [in German] [ESP] [IT]

 

Abolishing data localisation restrictions

 

Two main risks have been identified by the Council. First of all the launch of an initiative that would fail its objective. Only a very small amount of data is in fact affected by legal rules and data localisation is mainly due to user preferences. Second of all, such an initiative might be unconsidered at this stage. It is indeed still necessary to define solid guarantees for data communication and control by public authorities, as well as for the harmonization of security standards. It is necessary to define a global framework, so as to organize a secured free flow of data that is truly favorable to entreprises. In order to do so, the data flows must be integrated into a general framework made of guarantees concerning security standards and access conditions for public authorities.

 

Right to non-personal data portability

 

The French Digital Council supports the enshrining of a portability right for non-personal data. In a platform economy, data is at the heart of market power and value-creation. Mastering data notably allows the safeguard of dominant positions on certain markets. In this regard, it seems necessary to create new tools to foster the development of an innovation-friendly European data economy.


The data portability right will enable enterprises to entirely recall the data they generated and stocked and/or processed using a cloud computing service and to transfer it to another service provider. Hence, it is first and foremost a competition and innovation tool for the European cloud market. It also aims at giving companies the control over their data. The right would enable to fight against the negative consequences of lock-in strategies and value losses by allowing the development of internal or of sector-level services. Lastly, thanks to portability new third party services based on the cross-referencing of multiple data sources could be developed.

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Contact presse : Yann BONNET, General Secretary of the French Digital Council (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 20 03)

Les plateformes numériques

Les plateformes & vous


Dans le cadre des travaux du CNNum sur les plateformes, un projet étudiant en UX Design de l'école des Gobelins est conduit pour imaginer des outils permettant aux citoyens de mieux faire remonter leurs difficultés vis à vis du fonctionnement des services de plateformes numériques.

A cette fin, Xavier, Aurélie, Geoffrey et Alice, vous proposent ce questionnaire pour partager vos expériences sur vos interactions avec les plateformes : https://gobelinsteam.typeform.com/to/dWEOLj

 

Saisine loyauté des plateformes

TL;DR >> En décembre 2016, le CNNum a été saisi par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire pour proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant sur un réseau ouvert de contributeurs ( Lettre de saisine ). Les travaux sont conduits en étroite coopération avec l’initiative TransAlgo, portée par l’Inria, l’Institut Mines-Telecom et le CNRS, qui vise à développer l’évaluation de la responsabilité et la transparence des systèmes algorithmiques. Ils pourront notamment alimenter les réflexions engagées par la Commission européenne (lien vers la page de la consultation).  


Contexte de la saisine

L’essor des plateformes numériques a enclenché une transformation profonde de notre économie. Les controverses opposant Uber aux VTC, Booking aux hôteliers ou Amazon à ses fournisseurs sont les symptômes de changements de paradigmes dont nous peinons encore à modéliser toutes les
implications.

Certaines préoccupations ne sont pas sans rappeler les difficultés rencontrées dans la grande distribution vis-à-vis de l’intensité de la concurrence, des rapports de force entre intermédiaires et producteurs, ou du partage de la valeur. A mesure que les usages numériques se développent, certaines plateformes deviennent en effet des points d’accès critiques, et se transforment en concurrents redoutables lorsqu’elles investissent par leurs propres offres les marchés amont ou aval.

Cette analogie ne reflète toutefois qu’une partie des enjeux, car les processus économiques à l’oeuvre ont des répercussions qui dépassent la vie des affaires. En organisant la mise en relation des individus et des organisations, les plateformes contribuent à façonner leur accès à l’information ou à des contenus culturels variés, ainsi que leur capacité à s’exprimer et être entendus. Par ailleurs, les plus grandes plateformes ont su devenir des modèles de productivité en optimisant les externalités générées par les différents contributeurs de leurs marchés. Ce modèle inspire désormais bon nombre d’entreprises, de mouvements civils, voire d’Etats. Cette vague de “plateformisation” participe d’autant à faire évoluer les formes du travail, de l’emploi et de la redistribution.

Ces caractéristiques font des plateformes des infrastructures sociales essentielles, dont le fonctionnement doit pouvoir être démocratiquement questionné. De nombreuses initiatives ont émergé pour mieux s’informer sur leurs pratiques. Toutefois l’expertise demeure “éclatée” entre domaines juridiques (vie privée, fiscalité, concurrence…), objets techniques (systèmes d’exploitation, référencement, navigation, interfaces de programmation, interfaces web) et publics concernés (particuliers, associations de consommateurs, communautés technophiles, entreprises intermédiées, éditeurs d’applications, etc.).  Ce qui conduit à une fragmentation des thématiques qui limite toute tentative de compréhension globale du phénomène de plateformisation.

Démarche

Les travaux du CNNum l’ont conduit à recommander trois approches parallèles et complémentaires :

  1. La première consiste à de se doter, au niveau européen, de capacités prospectives et d’un cadre de régulation modernisé, aujourd’hui bousculés par la rapidité, la transversalité et l’intrication des mutations précédemment décrites. Que recouvre l’optimum consommateur dans ces espaces où les frontières entre consommateurs, producteurs et citoyen s’estompent ? Comment intervenir en temps utile sans neutraliser les potentiels d’innovation ? Comment articuler efficacement les différents objectifs ?
  2. La deuxième approche renvoie au besoin de stimuler la recherche interdisciplinaire pour produire des outils techniques permettant d’auditer les systèmes qui gouvernent les plateformes — procédures, règles, design, algorithmes de classement et de personnalisation… — et d’évaluer leurs impacts. C’est notamment l’objectif de l’initiative TransAlgo, conjointement menée par l’INRIA et le CNNum.
  3. La troisième vise à innover pour abaisser les barrières à la participation des parties prenantes dans ces débats, afin qu’elles puissent exprimer leurs objectifs et leurs difficultés ; puis identifient et promeuvent collectivement les meilleures pratiques. Il existe aujourd’hui une profusion d’initiatives et de propositions en ce sens venues de la société, que le CNNum souhaite aider à potentialiser.

Dans la continuité de plusieurs avis du Conseil, et dans le cadre de la saisine de décembre 2016 par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire, le CNNum a engagé des travaux pour proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant sur un réseau ouvert de contributeurs. Cette expérimentation se fonde sur plusieurs postulats :

  • le besoin de fédérer des expertises diverses (développeurs, designers, chercheurs, membres de la société civile, etc.) par le partage de remontées de terrain (crowdsourcing), afin de construire une compréhension systémique du fonctionnement des plateformes ;
  • le besoin de créer des comparables sur les pratiques des plateformes en fournissant des indicateurs sur leur comportement pour mieux les observer et les objectiver ;
  • l’utilité d’exploiter le levier réputationnel pour inciter les plateformes, sensibles à leur image, à adopter des pratiques vertueuses en termes de référencement des informations, lisibilité des conditions d’utilisation, protection de la vie privée, etc.

Objectifs des travaux

Un groupe de réflexion sur les pratiques des plateformes a été mis en place. Il aura pour objectif de poser les premiers jalons d’un espace contributif dédié à faciliter la remontée des questions, encourager le partage d’expertise, fédérer les initiatives existantes et susciter une réappropriation des débat par un maximum d’acteurs.

Les travaux permettront notamment :

  • D’approfondir les conditions d’analyse de la loyauté des comportements des plateformes, suite aux discussions ouvertes lors de la loi pour une République numérique et dans le cadre des réflexions engagées par la Commission européenne sur les pratiques BtoB des plateformes, qui prenne en compte des critères de transparence (“La plateforme permet-elle de comprendre clairement son fonctionnement ?”), d’auditabilité (“A-t-on les moyens de vérifier ce qui est dit”) et d’impact sociétal (“Quel est l’impact de l’activité de la plateforme sur la société ? Comment tient-elle compte de ces enjeux ?”)
  • Tester l’hypothèse d’une ou plusieurs entités chargées d’évaluer les pratiques des plateformes, sur la base d’indicateurs, de compétences multidisciplinaires et de remontées de problèmes
  • Analyser des conditions dans lesquelles un indicateur est susceptible d’encourager les plateformes à adopter des pratiques plus vertueuses. 
  • En lien avec l’initiative TransAlgo, sensibiliser la société et les acteurs publics aux enjeux liés à la transparence et à la responsabilité des systèmes algorithmiques, et oeuvrer à la construction d’outils d’évaluation

En savoir plus

PME et ETI : Il y a urgence pour leur transformation digitale

PME et ETI : Il y a urgence pour leur transformation digitale


On en parle avec : Guy Mamou-Mani, co-président d'Open et vice-président de CNNum et Véronique Torner, présidente d'Alter Way et administratrice de Syntec Numérique. Ainsi qu'Olivier Millet, président du Directoire d'Eurazeo PME.


PME et ETI: Il y a urgence pour leur… par BFMBUSINESS

Lien vers l'interview sur 01 Business Forum – L'hebdo, du samedi 6 mai 2017, présenté par Frédéric Simottel, sur BFM Business.

 

Estonie et numérique @France2

avec Marie Mamgioglou, Journaliste et chroniqueuse à Télématin sur France 2

Yann Bonnet, Secrétaire général du Conseil national du numérique

 


Quel est le point commun entre Angela Merkel, Shinzō Abe et notre journaliste ? Ils ont tous trois obtenu la « résidence numérique » en Estonie.

 

 

Emmanuel Macron veut encourager l’innovation – 08/05 via @BFMBusiness

Emmanuel Macron souhaite faire du numérique un levier de croissance et une incitation à l'innovation. A cet effet, il veut couvrir l'ensemble du territoire en très haut débit d'ici la fin du quinquennat. Il compte également lancer un Fonds pour l'industrie et l'innovation afin de financer l'usine du futur.


Emmanuel Macron veut encourager l'innovation… par BFMBUSINESS

Son objectif : aider les entreprises, en particulier les TPE-PME, à passer le cap du numérique. Son programme tient-il la route ?

On en parle avec : Jean-Marc Patouillaud, directeur associé chez Partech Ventures. Xavier Lazarus, co-fondateur d'Elaia Partners. Et Guy Mamou-Mani, co-président du Groupe Open et vice-président du Conseil national du numérique.

Edition spéciale "Emmanuel Macron face au défi du numérique" du lundi 8 mai 2017, présenté par Frédéric Simottel

Free flow of data : Célia Zolynski’s talk during the 3rd Structured Dialogue with Member States (European Commission, 4 may 2017)

3rd Structured Dialogue with Member States  on the Free Flow of Data in Europe (European Commission, 4 may 2017)

INTRODUCTION

First of all, I would like to thank the European Commission for leading this dialogue on the data economy and the permanent representation of France to the EU for organizing the participation of the French Digital Council to this discussion.

The French Digital Council is composed of 30 digital experts appointed by the French President, entrepreneurs, investors, representatives from civil society and also academics. We are all volunteers committed to only one purpose: to help the French government to elaborate, shape and implement digital public policies.

 

GENERAL POSITION

Last week we issued a first opinion on the European Commission’s communication on Building a European Data Economy. It can only be a first one because of the many uncertainties that remain today on the consequences of a new legal framework in this field:

  • The are still many uncertainties on the legal concepts we use when talking about data. We don’t have one single legal approach but a fragmented one based on the diversity of realities that data can relate to ;

  • There are still many uncertainties also on the various uses of data and on the markets that could still emerge in the future.

These uncertainties lead us to one first impression. Maybe what is necessary now is to focus on the specific needs of European industries and ecosystems rather than on the creation of great new principles. The question should be: what are the concrete measures that can make Europe benefit more from the digital revolution?

 

 

FROM CROSS-BORDER TO CROSS-PLATFORM FREE DATA FLOWS ?

At the French Digital Council we are members of the European economy and society. To issue our opinions, we open our discussions to a broad range of actors. A very strong feeling has emerged from these discussions. Today, it is not so much national boundaries that create roadblocks to the free flow of data that lock-in and data retention strategies between economic stakeholders.

If restrictions to the free localisation of data exist, we don’t see it today as the number one issue for Europe’s digital future. We rather believe that the obstacles to the reuse and sharing of data dramatically lower the benefits that can be reaped from data. Because value doesn’t come from data itself but from its recontextualisation and its crossing with other datasets. It is the cross-referring of data from different origins that will allow the development of new information and services.

Besides, in the age of Artificial Intelligence, the question of access to data becomes crucial. Indeed, the algorithms used by AI developers are under open licenses in most cases. This means that all the actors of the sector can have access to it. This also means that the only comparative advantage becomes access to the data used to drive the algorithms. Therefore, it is necessary to think about the modalities of data sharing between actors. We need to avoid the development of this key technology to be limited to only a few companies able to capture a sufficient mass of data and to enclose it.

In order to address this issue, we believe that several actions from the EU and its member states are necessary.

1° First of all, we believe that there are access rights that should be granted in specific cases. We have identified at least three scenarios:

  • The first one is when data can be considered as an infrastructure, it means when the access to data is essential to enter a market. We should then impose non-discriminatory licensing. The European Commission should lead studies across sectors to identify situations where data sets can not be reproduced by competitors. There are cases where the use of non-discriminatory licensing has been efficiently used in the past. For example, the 2007 regulation of car manufactures’ information provides that manufacturers must ensure that independent operators have easy, restriction-free, and standardised access to information on the repair and maintenance of vehicles; discrimination with respect to authorised dealers and repair workshops is not allowed.

  • We also need to create a portability right on the data users have generated while using a service. Such a right would enhance competition among service providers and also reduce the asymmetries in power between customers and providers of data-driven services. For these reasons, this right should concern both private and professional users.

In France, last october, the Digital Republic Act introduced a new provision in the Consumer Law, which grants consumers a right to the recovery and portability of their data. This right goes beyond the GDPR: it enables consumers to recover, free of charge, all data associated with the user's online account. So it covers all data  that they have stored online, including non-personal data and data files. The data controller must provide the data in a readable format. If that cannot be done, the data controller has to inform the consumer of such restriction and provide alternative ways for the user to recover his/her data. We believe these provisions are heading in the right direction, and should make their way in EU law.

  • To make European research fully benefit from the big data revolution, we should also create a new mandatory text and data mining exception to copyright for public research. Such an exception would allow researchers to mine databases and extract new knowledge from vast amounts of scientific data and literature.

2° Next to these access rights, incentives need to be created for the sharing of data between different operators.

  • We need to overcome obstacles to the reuse and sharing of data between economic stakeholders. We need to incentivize actors to pool their data sets around research programs, public policy objectives or paneuropean industrial projects. To this end, states could promote open standards in application programming interfaces (APIs) and data formats. They could also provide the public with model contract terms or assistance for the pooling of data sets.

We believe that these first steps are essential in order to build a framework that ensures that data are used by every player in the value chain, for scientific, social and industrial purposes. We need to ensure that the data economy benefits everyone. Hence, the goal of the Commission should be to foster the emergence of an open data environment,  that means an environment that encourages competition and the dissemination of innovation capabilities.

DATA LOCALISATION RESTRICTIONS

About data localisation restrictions, the question should be: what objective are we are following? We understand that what we need is a less fragmented cloud market, that can allow big European players to emerge.

It appeared to us that the fragmentation of the cloud market very much depends on factors outside the legislative sphere. As a study from last year has shown, “perceptions are as powerful as hard restrictions in deterring cross-border data transfers.” Some consumers indeed believe – perhaps for wrong reasons – that the localisation of data within their country still provides better security.

The Digital Single Market should therefore focus on information campaigns and efforts to build trust in the sector, such as the "European Secure Cloud" label.

If the Commission and member states want a legislative initiative however, we need to regulate with extreme caution because we need to prevent the harmonisation of national localisation provisions from becoming a race to the bottom.

Three prerequisites should be a condition to any legislative initiative concerning the lifting of data localisation restrictions:

  • the definition of exacting standards with respect to data security,

  • a convergence on strict guarantees concerning storage of sensitive data,

  • and increased European cooperation with respect to access by the authorities to certain data, particularly as part of court cases. Special caution should be exercised concerning the free flow of social and tax data, in the context of efforts to combat tax evasion.

 

FREE FLOW OF DATA IN INTERNATIONAL TRADE AGREEMENTS

To conclude, the members of the French Digital Council wanted to remind the Commission that defining a European framework for the free flow of data should not preclude the inclusion of such a principle at international level. We must avoid a domino effect.

Such an inclusion would raise major issues regarding competitiveness, consumer protection and respect for basic rights. On the one hand, the strong imbalance between the European digital industries and the non-European digital giants calls for an essentially defensive strategy. On the other, the inclusion of this concept could undermine the sovereignty of European countries in terms of regulation, taxation, security and public policies. In this respect, it is essential not to play down the economic, social and political value of data; its flows shape value transfers in the 21st century and we are still struggling to evaluate its significance.

In our opinion free flow of information provisions in trade agreements should fully exempt data protection rules; and it should at least provide exception mechanisms based on GATS article XIV.

 

Our opinion on this subject is available (in French) here and in English (here).

Le Conseil national du numérique interpelle la Commission sur la libre circulation des données en Europe

La Commission européenne avait annoncé en janvier 2017 vouloir lancer plusieurs initiatives “pour créer une économie européenne fondée sur les données” dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique.

Si le Conseil souscrit au lancement d’une initiative européenne pour favoriser la circulation des données en Europe, il considère que les barrières à cette circulation se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de lock-in et de rétention de données entre acteurs économiques et que l’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un environnement de la donnée ouvert, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

 

Lire le communiqué de presse [FR]

Lire l'avis du CNNum  [FR] [EN

L'avis a été adopté avec 25 voix "pour", 1 voix "contre" et 2 voix non exprimées.

L'avis a été complété par deux notes publiées le 17 juillet 2017, qui précisent sa position sur la portabilité des données non personnelles et sur la levée des obligations de localisation des données.

Lire le communiqué de presse [FR] [Press release – EN]

Lire la note sur la levée des obligations de localisation [FR] [EN] [DE] [ESP] [IT]

Lire la note sur la portabilité des données non-personnelles [FR] [EN] [DE] [ESP] [IT]

 

Cette page existe en anglais


Contact presse :

Yann BONNET, Secrétaire général du CNNum (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 20 03)

Yann Bonnet invité de La Matinale Info sur Cnews

  Présidentielle et numérique :

Quelle est l'importance des réseaux sociaux?

On en parle maintenant avec Yann Bonnet dans La Matinale Info sur CNEWS

le 17 avril 2017



Yann Bonnet invité de La Matinale Info sur Cnews par cnnumeriquefr

 


 

 

SXSW : The Future of Jobs is Dark & Full of Terror (Is it though?)

Retour sur la conférence "The Future of Jobs is Dark & Full of Terror (Is it though?)" au festival SXSW avec Romain Delassus, Rapporteur général au CNNum : http://schedule.sxsw.com/2017/events/PP96842

Lien vers l'audio conférence (en anglais)

Description de la conférence (en anglais)

An open discussion on the futur of jobs in the context of AI deployment. How many jobs will be left for humans once software such as automated cars, intelligent assistants or even crime fighting prediction will be deployed on a worldwide scale ? Will we see a massive change of the nature of most of our job ? Is this going to be for the better or for the worst ?

Points debated :

  • Are you optimistic or pessimistic about the future ? Will technology free us from boring and repetitive tasks or do you anticipate a large scale proletarianization effect ?
  • How many jobs will be left for humans once software such as automated cars, intelligent assistants or even crime fighting prediction will be deployed on a worldwide scale ? Is there a risk for a massive job destruction ? Who is at risk ? 
  • Will we see a massive change of the nature of most of our job ? Is this going to be for the better or for the worst ? How can we open the AI black box ?
  • What can we do to help today's workers in the transition ? 
  • How can we shape our own destiny ? How do we rebuild the social ladder and the safety nets of tomorrow's society ?

Intervention de Yann Bonnet à l’école militaire (ANAJ-IHEDN)

L’impact du numérique sur la société et l’économie :

quels enjeux pour la France ?

Intervention de Yann Bonnet
Secrétaire Général du Conseil National du Numérique

Jeudi 23 mars 2017

École militaire

Lien vers l'intervention de Yann Bonnet en pdf


La révolution numérique crée de nouveaux marchés, en bousculant massivement les paradigmes traditionnels. À titre d’exemple, on estime que les objets connectés, associés au Big Data, représentent un potentiel de création de valeur de 74 milliards d’euros pour la France en 2020 (et de 138 milliards en 2025), auquel s’ajoute le développement d’un nouveau marché des achats d’équipements connectés, estimé à 15 milliards d’euros en 2020 et 23 milliards en 2025, selon une étude de l’Institut Montaigne.

Il est plus que jamais nécessaire de comprendre comment concilier la construction d’un écosystème favorable au développement d’une économie numérique tout en préservant les principes qui fondent la société française.

Ingrid Lamri
Présidente de l’ANAJ-IHEDN

Edouard Detaille
Président de l’association des auditeurs IHEDN région Paris Île-de-France


À propos de Yann Bonnet :

Ingénieur de formation (ISEP), Yann Bonnet débute sa carrière en tant que consultant. Il rejoint le Conseil national du numérique en mars 2013 en qualité de rapporteur général. En 2015, il devient Secrétaire général. Convaincu que le numérique est à l’origine d’un changement profond de société, Yann Bonnet s’intéresse en particulier aux initiatives de gouvernement ouvert et à l’innovation sous toutes ses formes. Il a été en charge du pilotage de la concertation nationale sur le numérique lancée par le Premier ministre en octobre 2014. Cette initiative vise à alimenter la construction de la stratégie numérique de la France au niveau national, européen et international. Elle a eu notamment comme résultat la loi République Numérique portée par Axelle Lemaire. Yann Bonnet a également piloté l’élaboration des rapports sur la fiscalité à l’heure du numérique (2013), le volet numérique des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre les États-Unis et l’Union Européenne (2014), la lutte contre le terrorisme et le projet de loi sur le renseignement (2014/2015). Yann Bonnet est aussi membre bénévole du CSA Lab.

 

 

Vidéo de l’événement #CroissanceConnectée : les PME contre-attaquent

 

Evénement #CroissanceConnectée : les PME contre-attaquent

L’événement est labellisé #JamaisSansElles

 

Retrouver la vidéo de l'événement ci-dessous et sur notre page facebook ainisi que l'album photos

 

 

***

 

Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis le 8 mars dernier ses travaux sur la transformation numérique des PME  à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, et Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.

 

Afin de remercier l'ensemble des parties prenantes qui ont participé à ses travaux et mettre en avant les nombreuses initiatives locales existantes, le Conseil national du numérique a organisé un événement le 12 avril, de 9h30 à 12h00, au Ministère de l'Economie et des finances, Centre de conférence Pierre Mendès France, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

 

Programme

9h30 – Présentation des propositions du Conseil national du numérique : Guy Mamou-Mani, Vice-président du CNNum

9h45 – Table-ronde 1 : Une plateforme et des connecteurs pour accompagner les PME

Introduction et animation : Amal Taleb, ​Vice-présidente du Conseil national du numérique

  • Maxime Duclaux, Président d’ATN+, Responsable des Relations Institutionnelles Solocal Group

  • Sarah Cohen Kadouch​, Key Account & Operations Manager, Wing

  • Sandrine Wehrli​, Directrice Générale déléguée de CCI France

  • Dominique Jourde, Président de la commission numérique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

  • Daniel Sautreuil, Maître artisan chocolatier-patissier

10h20 – Session de pitchs 

  • La plateforme "Diag numérique" du MEDEF (Christian Poyau)

  • La coopération entre Syntec numérique et CINOV-IT pour accélérer la transformation numérique dans les régions (Alain Prallong/Soumia Malinbaum)

  • La stratégie numérique de Business France pour l’export (Muriel Pénicaud – vidéo)

  • Les ateliers du numérique organisés par le Social Media Club (Caroline Brugier)

  • L'outil d'auto-diagnostic de l' AFNIC "Réussir avec le web" (Pierre Bonis)

10h40 – Intervention des régions 

  • Pierre Commandeur, Conseiller régional délégué à l'économie numérique au conseil régional du Centre-Val de Loire 

  • Jean Rottner, Vice-Président de la région Grand Est

11h10 – Table-ronde 2 : Des compétences clés pour la transformation de toutes les entreprises

Introduction et animation : Emmanuelle Roux,​ membre du Conseil national du numérique

  • Daniel Ratier,​ Grande École du numérique

  • Sophie Pène, Vice-présidente du Conseil national du numérique

  • François Perret, Directeur Général pacte PME

  • Bruno Tesson, Président-fondateur du Campus des dirigeants

  • Philippe Lhoste, CEO Erelia

11h45 – Conclusion :

  • Christophe Sirugue, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances chargé de l'Industrie, du Numérique et de l'Innovation

12h00 – Temps d’échange informel


13h00 – Fin de l’évènement

 

Contact Presse:

Yann bonnet, Sercrétaire général : presse@cnnumerique.fr

Newsletter de mars 2017 #CroissanceConnectée et fichier TES

Newsletter de mars 2017

#CroissanceConnectée et fichier TES

Bonjour,

Au menu de la lettre d'information du Conseil national du numérique de mars 2017 : remise de l'avis sur la transformation numérique des PME, fichier TES et dernières publications.

Bonne lecture !

 

Transformation numérique des PME

#CroissanceConnectée

 

Le Conseil national du numérique remet aujourd’hui au Gouvernement son avis sur la transformation numérique des petites et moyennes entreprises. Saisi sur le sujet en mars 2016, les membres du CNNum ont opté pour une méthode de co-conception permettant de proposer un plan d’action opérationnel fédérant au maximum les compétences existantes.

 

"En 2017, un plan d'action national ce n’est plus un plan porté uniquement par l’Etat. L’Etat lui-même a besoin de s’appuyer sur les compétences des acteurs locaux pour accompagner les PME. Ces acteurs doivent donc être au cœur du dispositif."

 

Amal Taleb, vice-présidente du CNNum

 

 

L’avis pointe 7 recommandations d’actions opérationnelles pour combler le retard pris par les entreprises dans l’adoption de nombreux outils numériques. Parmi ces actions figurent notamment la constitution d’un réseau d'accompagnement, la mise en place d’une plateforme de ressources personnalisables ou encore le soutien à l'e-internationalisation des PME.

 

 

 

S’interroger sur la transformation numérique des PME, c’est s’interroger sur l’avenir de notre économie dans son ensemble.

 

Au delà des propositions au Gouvernement, ces travaux sont un cri d’alerte à l’ensemble des candidats à la prochaine élection présidentielle. Ce sera au prochain Gouvernement de développer un programme d'envergure accompagné de véritables moyens, et de poursuivre sans interruption ce dialogue ouvert avec les acteurs de la transformation numérique des entreprises.

 

Au cours du mois d’avril, le CNNum invitera les parties prenantes. Les préconisations seront mises en débat, avec le but de donner un horizon nouveau aux acteurs engagés dans la transformation numérique des entreprises.

 

Toutes les ressources :

 

 

Fichier TES

 

Dans un communiqué de presse du 8 février dernier, le Conseil a réaffirmé ses préoccupations sur la généralisation du fichier des titres électroniques sécurisés et a invité le Gouvernement à expliciter le plan d’action correspondant aux recommandations de l’ANSSI et de la DINSIC.

 

Suite à l’adoption, par décret ministériel, de la généralisation de ce mégafichier, le CNNum appelle les candidats à l’élection présidentielle à exprimer leur position sur le fichier TES et son évolution à moyen terme. Le CNNum souligne également à cette occasion l’urgence de la construction d’une nouvelle gouvernance des choix technologiques au sein de l’État.

 

Publications récentes

 

Le Conseil a publié plusieurs documents dans le cadre de ses travaux sur le chiffrement des données :

 

Agenda

 


Version de la Newsletter en ligne : http://bit.ly/2m65Rne !

 

 

 Transformation numérique des PME

 

#CroissanceConnectée

#CroissanceConnectée, les PME contre-attaquent

CoCPt-uWcAA5Ddr

 


 

Avis du CNNum Croissance connectée, les PME contre-attaquent

Les 7 recommandations détaillées

Dossier de presse

Communiqué de presse du 7 mars 2017

 

 


A la suite d'une saisine par quatre ministres de mars 2016 (le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’économie sociale et solidaire, et la Secrétaire d’État chargée du numérique et de l'innovation), le Conseil national du numérique a remis ses recommandations pour la transformation numérique des PME, au Ministre de l’Economie et des Finances et à la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, mercredi 8 mars à 16h30. Après avoir effectué un diagnostic resserré autour des besoins des entreprises en matière de commercialisation remis le 27 juillet 2016 les résultats de ses premiers travaux au cours d’un évènement au gouvernement à BPIFrance Le Hub, le CNNum a travaillé avec une diversité d’acteurs pour co-construire autour de groupe de travail des propositions concrètes de mise en œuvre de ce plan d’action.

L’avis définitif du Conseil pointe 7 recommandations d’actions opérationnelles pour combler le retard pris par les entreprises dans l’adoption de nombreux outils numériques. Parmi ces actions figurent notamment la constitution d’un réseau d'accompagnement, la mise en place d’une plateforme de ressources personnalisables ou encore le soutien à l'e-internationalisation des PME :

1. Fédérer les acteurs autour d’une marque forte

2. Créer un réseau d’accompagnement : les connecteurs du numérique

3. Mettre en place une plateforme de ressources personnalisées

4. Mettre en place un dispositif spécifique d'accompagnement pour l’e-internationalisation

5. Développer une aide financière régionale à destination des petites entreprises

6. Former les dirigeants et les collaborateurs chargés de porter la stratégie numérique de leur PME

7. Expérimenter un statut de PME digitale pour soutenir l’évolution des compétences

S’interroger sur la transformation numérique des PME, c’est s’interroger sur l’avenir de notre économie dans son ensemble.

Les travaux du CNNum avaient été organisés en deux temps : après la phase de diagnostic menée de mars à juillet (sur la base d’une enquête terrain et d’un benchmark international), le Conseil avait animé une co-construction des pistes d’actions prioritaires avec des groupes de travail réunissant différentes parties prenantes.

Au-delà des propositions au Gouvernement, ces travaux sont un cri d’alerte à l’ensemble des candidats à la prochaine élection présidentielle. Ce sera au prochain Gouvernement de développer un programme d'envergure accompagné de véritables moyens, et de poursuivre sans interruption ce dialogue ouvert avec les acteurs de la transformation numérique des entreprises.

Au cours du mois d’avril, le CNNum invitera les parties prenantes. Les préconisations seront mises en débat, avec le but de donner un horizon nouveau aux acteurs engagés dans la transformation numérique des entreprises.


Vous pouvez suivre l'actualité de la saisine du Conseil sur la transformation numérique des PME via le hashtag #croissanceconnectée.

Les travaux de la phase de diagnostic menée de mars à juillet 2016 (sur la base d'une enquête terrain et d'un benchmark international) :

Pour devenir partenaire de la saisine croissance connectée, vous pouvez nous écrire à partenaire-pme@cnnumerique.fr.


Contact presse :

Yann BONNET, Secrétaire général du CNNum (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 20 03)

 

[Communiqué de presse] : Le CNNum remettra ses travaux sur la transformation numérique des PME

PARIS, le 7 mars 2017 –

 

Le CNNum remettra ses travaux sur la transformation numérique des PME

ce mercredi 8 mars

 

A la suite de la saisine du Gouvernement en mars 2016, les membres du Conseil national du numérique ont opté pour une méthode de co-conception, associant toutes les parties prenantes dans l'évaluation de la transformation numérique des PME. La démarche a abouti à la publication d'un diagnostic le 27 juillet. Les recommandations définitives seront remises le 8 mars 2017 à Michel Sapin, Christophe Sirugue et Martine Pinville. Conscients des attentes soulevées, les membres du CNNum proposent aux parties prenantes de se retrouver pour un événement de clôture en avril 2017. Il s'agit de poursuivre sans interruption ce dialogue ouvert avec les acteurs mobilisés et de s'engager à plus long terme dans le suivi des recommandations.

 

Une politique d'accompagnement, qui répond aux attentes des PME

 

Dans la première phase de l'étude, 20 entretiens approfondis avec des chefs d’entreprises ont été réalisés et 55 acteurs se sont exprimées au cours des auditions menées par les membres. 14 pays ont été analysés dans le cadre d’un benchmark international. Cette première phase s’est conclue par la publication d’un diagnostic détaillé (27 juillet 2016).

 

Sur la base de ce premier diagnostic, des groupes de travail ont été montés sur chacune des pistes identifiées comme prioritaires par le CNNum. C’est plus de 110 personnes qui ont ainsi pu participer aux 14 réunions de travail et à la journée contributive organisés par le Conseil du 27 juillet au 7 octobre 2016. “Le CNNum croit beaucoup dans cette méthode de travail, qui nous a permis d’être au plus près des besoins des entreprises mais aussi d’impliquer l’ensemble des parties prenantes qui doivent être mobilisées dans la mise en oeuvre d’un plan d’action à cette échelle. Cette saisine aura permis de faire la démonstration de l'utilité de la co-conception et de la richesse que cette démarche peut apporter à l'action publique” résume Sophie Pène, vice-présidente du Conseil national du numérique.

 

Le retard pris par les entreprises françaises dans l’intégration du numérique

limite gravement leurs performances

 

Les échanges du Conseil avec un écosystème large regroupant à la fois des chefs d’entreprises et des experts, des fournisseurs de services ou encore des fédérations professionnelles sont venus confirmer l’importance du sujet et l’urgence d’intensifier les efforts et les investissements dans la transformation numériques des PME. Le classement relatif à l’économie et à la société numérique pour 2017 publié par la Commission  Européenne le 3 mars  renforce ce constat. La France ne se place en effet qu’à la 16e place dans l’Union Européenne, notamment à cause du retard pris par les entreprises dans l’adoption de nombreux outils numériques. “Compte tenu de leur poids dans notre économie, la transformation numérique de nos PME est une question de survie. Nos politiques économiques ne peuvent pas avoir pour unique finalité le développement de technologies de pointe, de processus industriels à grande échelle ou d’entreprises à fort potentiel de croissance. Cette transition concerne l’ensemble du tissu économique français. Le retard qui se creuse représente un vrai risque à long terme, car les consommateurs français ont quant à eux largement adopté les usages numériques ! ” insiste Guy Mamou-Mani, vice-président du Conseil national du numérique.

 

Adapter nos entreprises aux grandes transformations en cours

 

Le CNNum avait annoncé le 27 juillet 2016 sa volonté de détailler au sein des groupes de travail 5 pistes d’actions opérationnelles. Parmi les pistes figuraient notamment la constitution d’un réseau d'accompagnement, la mise en place d’une plateforme de ressources personnalisables ou encore le soutien à l'e-internationalisation des entreprises. Pour Amal Taleb, vice-présidente du Conseil, “C’est un premier pas. S’interroger sur la transformation numérique des PME, c’est s’interroger sur l’avenir de notre économie dans son ensemble. Il ne peut s’agir uniquement d’une mise à niveau des entreprises les plus éloignées du numérique. Il faut que les futurs responsables politiques s’engagent à renforcer la résilience de toutes les PME. Ils doivent soutenir les entreprises dans la réinvention de leurs modèles organisationnels, dans leur proposition de valeur et dans les fonctions occupées dans la chaîne de valeur”.

 

C’est pourquoi il apparaît nécessaire aux membres du CNNum de poursuivre sans interruption ce dialogue ouvert entre des acteurs de la transformation numérique des entreprises et des responsables politiques et économiques.  Au cours du mois d’avril, le CNNum invitera les parties prenantes. Les préconisations seront mises en débat, avec le but de donner un horizon nouveau aux acteurs engagés dans la transformation numérique des entreprises.

 

Lien en pdf vers le CP : CP-Le CNNum remettra ses travaux sur la transformation numérique des PME ce mercredi 8 mars-FINAL

 


Contact presse : Yann BONNET, Secrétaire général du CNNum  – Tél. 01 53 44 20 03 ou Rosemarie CESAIRE, Responsable communication – Tél. 01 53 44 20 18  ( presse@cnnumerique.fr

Rapport d’activité 2016

Le rapport d'activité 2016 du CNNum est disponible : Télécharger au format pdf

Rapport d'activité - Moments clé 2016

Sommaire

Les moments clés en 2016
L'édito des vice-présidents
Les grands chantiers de 2016

Croissance connectée
Université : de l'exploration à la transformation
Penser les crypto-wars
67 millions de données biométriques
Evaluer le comportement des plateformes en ligne
Autres contributions
Europe et international

A propos du Conseil

Réunions, rendez-vous et interventions

Agenda des auditions, rencontres et interventions

Retrouvez l'agenda des auditions d'experts, des réunions et interventions extérieures :

L'édito des vice-présidents

L’année 2016 a marqué un tournant pour le numérique en France, comme en témoignent les nombreux sujets qui ont ponctué l'actualité médiatique et politique du CNNum. Le sujet est désormais installé dans les cercles politiques : les débats ayant entourés l’adoption de la loi pour une République numérique et la tenue à Paris du sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert en décembre 2016 y ont très largement contribué. Cela conforte le CNNum dans ses choix doctrinaux historiques et tend à révéler que la transition numérique a atteint un moment charnière : un besoin de compréhension essentiel sur l'impact du numérique sur l'économie et la société, est aujourd’hui exprimé par les pouvoirs publics, les citoyens, les consommateurs, les entreprises et les acteurs de terrain.

La période électorale qui s’ouvre est l'occasion d'amplifier ce mouvement. Car au-delà des enjeux d’outillage technologique, le numérique est avant tout une transformation anthropologique profonde qui nous impose de repenser nos organisations humaines et la distribution des pouvoirs au sein de notre société. Toutes les institutions et figures d’autorité sont concernées, et l'État se doit en particulier d'être exemplaire. Le passage à l'échelle est complexe car les blocages sont de taille : culturels, organisationnels, économiques. Cela implique un travail de réflexion collective, de sensibilisation, de formation, de médiation à même de transformer l’ensemble des métiers. Cela nécessite également une politique et des budgets dédiés. Cela nécessite enfin de construire une organisation plateforme, à même de recueillir l’innovation, les usages venus de l’extérieur, et d’organiser un dialogue fructueux avec son environnement.

Pour avancer de manière efficace, le sujet nécessite désormais un portage politique et des choix clairs. Dématérialisation, ouverture des données publiques, start-ups d’État, mécanismes de consultation, participation, co-construction… Le numérique est le moteur et l’instrument de nombreuses dynamiques de changement et de modernisation à l’oeuvre au sein de la puissance publique. Reste toutefois un problème structurel, car la mise en oeuvre de la transformation numérique au sein de l’État apparaît aujourd'hui morcelée. Les vocations respectives des différents services sont peu lisibles pour les citoyens, qui ne peuvent se faire une idée sur l’effectivité des actions menées. Les raisons de ce manque de vision sont multiples : difficulté à traduire une vision inspirée par le numérique dans les régimes d'organisation et d'action administratifs, réelles incompatibilités entre les traditions d'organisation, de production et de pouvoirs et des troubles induits par les télescopages, la superposition des compétences et champs d’actions, raccourcis, introduction de nouveaux acteurs…

Les enjeux de la période qui s'ouvre dépassent évidemment les sujets numériques. Pour autant, ouvrir la boîte noire de la décision publique, engager la voie vers des communs numériques, ou encore utiliser le numérique pour des services publics plus inclusifs sont des premières réponses face à la crise de confiance et de légitimité de nos institutions. Le Conseil continuera de porter ces réflexions et appelle l’ensemble des responsables politiques à se positionner sur une organisation ambitieuse du numérique d’Ėtat, pour que la France devienne un modèle à suivre. L’erreur serait de croire que le sujet n’est pas assez clivant pour être un thème de campagne, quand le numérique est au coeur de nombreux sujets clefs pour l’avenir de notre pays. Au sein de toute organisation, la transformation numérique nécessite une orientation forte de la direction, un engagement et un positionnement clair en termes de priorités.

L’année 2017 s’annonce déjà très riche pour le CNNum. Le premier trimestre 2017 devrait ainsi voir la conclusion des travaux de la saisine PME, la publication d’un avis sur le chiffrement, l’approfondissement de la saisine sur la transformation numérique de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ou encore la publication de premiers éléments dans le cadre de la saisine sur un dispositif d’évaluation des plateformes numériques et le lancement de travaux sur l’Intelligence Artificielle. Par ailleurs, le CNNum entend jouer pleinement son rôle de porte parole d’un écosystème français et européen soucieux d’assurer la préservation des droits et des libertés de chacun, et continuera, tant que faire se peut, de remplir son rôle auprès des pouvoirs publics.

Guy Mamou-Mani, Sophie Pène, Amal Taleb, vice-présidents du CNNum

 

Contact presse :

Yann BONNET, Secrétaire général du CNNum (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 20 03)

 

[Communiqué de presse] Fichier TES : le CNNum réaffirme ses préoccupations et invite le Gouvernement à expliciter le plan d’action correspondant aux recommandations de l’ANSSI et de la DINSIC

A l’occasion de la réunion plénière de ses membres le 3 février, le Conseil national du numérique a auditionné les directeurs Guillaume Poupard et Henri Verdier au sujet de leur mission d’expertise conjointe sur la sécurité du fichier TES. Suite à cette audition, le Conseil réaffirme ses préoccupations et invite le Gouvernement à expliciter le plan d’action correspondant aux 11 recommandations d’évolution listées dans le rapport de l’ANSSI et de la DINSIC.

Plus généralement, le CNNum appelle les candidats à l’élection présidentielle à exprimer leur position sur le fichier TES et son évolution à moyen terme, ainsi que sur la construction d’une nouvelle gouvernance des choix technologiques au sein de l’État.

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Télécharger le communiqué au format pdf

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À la suite du débat public qui s’est noué après la publication du décret sur le fichier TES, le 28 octobre 2016, le Gouvernement a ouvert un dialogue utile avec le Parlement et la société civile et a confié à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) le soin de procéder à une mission d’expertise conjointe sur la sécurité du système et des procédures.

Le Conseil salue la pertinence et l’utilité du travail, effectué dans des délais contraints, mené par l’ANSSI et la DINSIC. Leurs conclusions confortent les préoccupations exprimées par les contributeurs à la consultation menée sur le site tes.cnnumerique.fr et soulignées dans l’avis du CNNum du 9 décembre 2016. Le Conseil regrette cependant le périmètre restreint de cette saisine, qui portait uniquement sur le système TES existant depuis 2008 pour les passeports, laissant — comme le souligne les auteurs — de nombreuses questions ouvertes “sur la trajectoire fonctionnelle et technique du système TES à moyen et long terme”.

Plus fondamentalement, le Conseil déplore le choix partiel et partial de communication du ministère et de certains élus, consistant à ne retenir de ce travail qu’une conclusion tronquée afin de justifier la généralisation dans les prochaines semaines de l’utilisation de TES pour délivrer des cartes nationales d’identité. En effet, si le rapport mentionne bien que “les principes de conception du système TES sont compatibles avec la sensibilité des données qu’il contient”, il pointe néanmoins “un certain nombre de vulnérabilités de gravité variable” — non précisées pour des raisons de sécurité. Une partie des failles découvertes étaient vraisemblablement présentes depuis plusieurs années. Ce constat est particulièrement alarmant dans un contexte où les fuites de données sont légion et où la situation géopolitique internationale appelle à redoubler de vigilance quant aux données sensibles de nos concitoyens.

Un point en particulier a soulevé de vives inquiétudes : le détournement possible de finalités et l’utilisation du système TES afin de rechercher l’identité de citoyens à partir de leurs traces biométriques (identification). Ici, le rapport conclut que “TES peut techniquement être détourné à des fins d’identification, malgré le caractère unidirectionnel du lien informatique mis en oeuvre pour relier les données d’identification alphanumériques aux données biométriques”. Or, l’impossibilité — aussi bien technique que juridique — de rechercher l’identité d’une personne avait pourtant été mise en avant depuis le départ pour justifier la mise en oeuvre de TES. En effet, l’identification d’une personne par ses empreintes digitales est particulièrement encadrée en droit français (une liste limitative de 4 cas est précisée à l’article 16-11 du Code civil), et la constitution d’un fichier d’identification des personnes à partir de leurs empreintes ou de leur photo avait notamment conduit le Conseil constitutionnel à censurer le projet de carte nationale d’identité électronique en 2012.

Le Conseil considère que les conclusions de cet audit sont incompatibles avec une généralisation à la hâte du système TES. Compte tenu des réserves importantes exprimées par la mission, elles devraient à l’inverse conduire le Gouvernement à séparer les deux sujets que sont la mise en place du fichier TES de l’implémentation du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Si le calendrier du plan de modernisation des préfectures n’est pas à remettre en cause, l’authentification biométrique pour la délivrance des cartes d’identité n’en est pas un élément indispensable. Comme cela avait été souligné dans l’avis du CNNum, le rapport d’audit mentionne en effet que “la centralisation des données biométriques pour la carte nationale d’identité n’a pas actuellement un intérêt direct pour leur gestion. Leur utilisation se borne en effet au cas des réquisitions judiciaires”.

Le CNNum invite en outre le Gouvernement à expliciter le plan d’action correspondant aux 11 recommandations d’évolution listées dans le rapport, et dont la première consiste à chiffrer les données en confiant à une autorité tierce la capacité de les déchiffrer. L’usage des données biométriques se limitant actuellement à la réponse à de potentielles réquisitions judiciaires, ne pas mettre en place à court terme une telle protection serait un choix idéologique et non une nécessité législative ou technique.

Plus généralement, le CNNum appelle les candidats à l’élection présidentielle à exprimer leurs positions sur le fichier TES et son évolution à moyen terme. L’usage de données biométriques par les autorités judiciaires est un point particulièrement sensible. Au-delà, le débat sur le fichier TES ouvre des questions techniques, organisationnelles, mais aussi éthiques sur la banalisation de la biométrie. L’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), qui avait notamment préparé la révision de la loi n° 2004-800 relative à la bioéthique, pourrait utilement être missionné par le prochain gouvernement de se saisir de ces enjeux. Une mission associant l’ensemble des parties prenantes (ministère de l’Intérieur, ANSSI, DINSIC, CNIL, laboratoires de recherche, acteurs économiques…) pourrait aussi être lancée pour analyser les alternatives techniques, notamment la conservation des éléments biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, comme recommandé par la CNIL.

Au delà du cas TES, le Conseil réaffirme la nécessité de poursuivre l’adaptation de l’État et de ses organes afin de prendre les meilleures décisions technologiques possibles au regard, notamment, de leurs implications politiques, économiques et sociétales. Ces enjeux méritent d’être au cœur de la campagne présidentielle et de l’action du prochain gouvernement. Le Conseil a émis plusieurs propositions en ce sens. En attendant l’instauration de cette nouvelle gouvernance, il y a urgence à suspendre la généralisation du projet TES.


Comprendre les enjeux autour du fichier TES


Qu’est-ce que le système « TES » et pourquoi l’utiliser pour délivrer des cartes nationales d’identité ?

Créé en 2008, le système titres électroniques sécurisés (« TES ») est utilisé pour délivrer des passeports. Il s’agit d’une base de données contenant actuellement environ 15 millions de jeux de données. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », il a été décidé d’utiliser le système TES pour délivrer des cartes nationales d’identité et le Gouvernement a publié un décret le 30 octobre 2016, prévoyant la création de ce nouveau fichier.

 

Le futur fichier fusionnera la base TES relative aux passeports avec celle des cartes nationales d’identité, appelée Fichier National de Gestion (FNG), désormais obsolète. Les données conservées dans la base fusionnée seront des données alphanumériques d’état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, liens de filiation), des données personnelles (couleur des yeux, taille, adresse au moment de la demande) et des images numérisées d’une photographie d’identité, de deux empreintes digitales et de la signature du demandeur. Pour les cartes nationales d’identité, ces données sont conservées pendant 20 ans (15 ans pour les mineurs). Il devrait concerner à terme près de 60 millions de Français.

Pour quelles raisons un rapport d’audit de la sécurité de « TES » a-t-il été commandé ?

Déplorant l’absence de concertation préalable sur ce sujet rendu essentiel par la nature des données enregistrées, le nombre de personnes concernées, et le choix d’une architecture technique centralisée, le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir le 7 novembre 2016. Il a appelé le Gouvernement à suspendre la mise en œuvre de ce décret afin d’examiner des alternatives tenant compte de l’état de l’art technique et respectant les droits et libertés des citoyens.

 

Le Parlement a été amené à débattre de ce sujet en séance publique, en présence du ministre de l’intérieur d’alors, Bernard Cazeneuve. Deux décisions ont été prises en novembre dernier :

  • première décision : faire évoluer les textes pour permettre aux demandeurs qui s’opposeraient au versement dans une base centralisée de leurs empreintes numérisées de s’y opposer. La modification du décret à cette fin est en cours, la CNIL étant saisie d’un projet ;

  • deuxième décision : procéder à un audit indépendant sur le niveau de sécurité du système « TES » en particulier pour ce qui concerne la maîtrise des risques de piratage de données personnelles sensibles et de détournement des usages de ces données.


Sur la base des contributions recueillies sur une plateforme de consultation dédiée (tes.cnnumerique.fr), le Conseil a rendu son avis au Gouvernement le 9 décembre 2016.

 


En savoir plus

 

 

Contact presse :

Yann Bonnet, Secrétaire général

presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 21 27

Les Métadonnées : Surveiller et Prédire

Le Conseil national du numérique s’est saisi en septembre 2016 de la question du chiffrement des données. Dans le cadre de ses travaux, il publiera à échéances régulières des articles d’approfondissement pour éclairer les différents enjeux du débat. Cet article est issu des réflexions du groupe de travail. Les positions qui y sont exprimées ne préjugent pas de l’avis qui sera adopté au terme de ce travail par le Conseil dans son ensemble.

 

Lien vers l'article en français sur https://medium.com : Les Métadonnées : Surveiller et Prédire

Lien vers l'article en anglais sur : https://cnnumerique.fr/en/metadata-surveil…e-and-prediction/  et https://medium.com : Madata : Surveillance and Prediction