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[Tribune] Loyauté des plateformes, d’accord, mais loyauté à quoi ? par Godefroy Beauvallet

Facebook, Google, Airbnb, Uber… Très bientôt, ces géants seront tenus d’être « loyaux » en France. L’enjeu, économique, est aussi et surtout démocratique : faire en sorte que ces acteurs portent nos valeurs.

Tribune à lire sur:

http://rue89.nouvelobs.com/2016/12/10/loyaute-plateformes-daccord-loyaute-a-quoi-265869

[Communiqué de presse] Fichier TES : le CNNum appelle le Gouvernement à suspendre sa mise œuvre et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés

Communiqué de presse: Fichier TES (pdf)

A Paris, le 7 novembre 2016

Fichier TES : le CNNum appelle le Gouvernement à suspendre sa mise œuvre et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés

PARIS — Le dimanche 30 octobre, le Gouvernement a publié le décret n°2016-1460 prévoyant l’instauration d’un nouveau fichier des “titres électroniques sécurisés” (TES) à l’ampleur inégalée. Ce dernier vise à élargir le fichier TES, qui existe déjà pour la gestion des passeports biométriques, aux cartes d’identités. Présenté comme un moyen de lutte contre la fraude documentaire, ce fichier pourra néanmoins faire l’objet de réquisitions judiciaires ou être utilisé par les services spécialisés de renseignement. A terme, il pourrait conserver les données biométriques de près de 60 millions de français dans une base centralisée. Cette décision administrative, prise sans aucune concertation préalable et minimisée dans ses conséquences depuis lors par le Gouvernement, suscite depuis une semaine une inquiétude croissante. Le Conseil national du numérique a donc décidé de s’autosaisir du fichier TES en vue de la publication prochaine d’un avis détaillé.

En premier lieu, le Conseil déplore l’absence de toute concertation préalable à la publication de ce décret. Un dialogue avec les communautés d’experts aurait certainement pu permettre au Gouvernement d’explorer des alternatives techniques plus résilientes et respectueuses des droits des citoyens, tout en permettant d’atteindre les mêmes objectifs. À un mois du Sommet de Paris sur le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) présidé par la France pour un an, cette opacité contraste fortement avec les objectifs affichés par les pouvoirs publics en matière de transparence, sans compter qu’elle s’inscrit à rebours de la démarche de consultation initiée par Axelle Lemaire sur les décrets d’application de la loi pour une République numérique.

L’existence de ce fichier laisse la porte ouverte à des dérives 
aussi probables qu’inacceptables

Le choix, pris par décret, d’une architecture technique centralisée pour la conservation de données biométriques soulève un grand nombre d’inquiétudes. Dans un monde numérique où le code fait la loi, l’existence d’un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables. Aussi légitimes que soient les finalités initiales du Gouvernement, rien ne pourra techniquement prévenir leur extension future au gré d’une grave actualité. Il suffira alors, pour le pouvoir en place, de changer quelques lignes d’un décret pris en Conseil d’État après simple avis consultatif de la CNIL (depuis 2004 l’autorité ne dispose plus de son pouvoir de veto). L’existence même d’un fichier centralisé suffit mécaniquement à susciter des appétits ; un fichier massif est propice aux détournements massifs de finalités. Ces dernières pourraient à terme permettre l’identification systématique de la population avec les moyens de la reconnaissance faciale ou de la reconnaissance d’image, à des fins policières ou administratives.

L’histoire récente nous enseigne que la constitution de tels fichiers a régulièrement conduit à l’élargissement de leurs finalités initiales, qu’ils s’opèrent dans un cadre légal (comme pour le système Eurodac des demandeurs d’asile, le fichier des demandeurs de visa ou encore le STIC) ou hors de tout contrôle (rappelons que l’absence d’encadrement était, jusqu’à une époque récente, caractéristique de l’activité des services de renseignement). Penser que notre pays ferait exception revient à ignorer les leçons de l’histoire et des comparaisons internationales. Les reculs démocratiques et la montée des populismes, observés y compris en Europe et aux États-Unis, rendent déraisonnables ces paris sur l’avenir.

Le choix de la centralisation
 revient à créer une cible d’une valeur inestimable

Ces menaces peuvent sembler lointaines à certains ; mais d’autres apparaîtront immédiatement dès la mise en ligne du fichier. La publication de ce décret intervient à un moment où les cybermenaces se font redoutables et où tout indique que ces risques ont changé d’échelle : rappelons que de façon inédite, l’issue des élections américaines peut en partie dépendre des conséquences de piratages d’Etats. Dans ce contexte, le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable, face à des adversaires qui ne sont pas des amateurs. En matière de sécurité informatique, aucun système n’est imprenable. Les défenses érigées comme des lignes Maginot finissent immanquablement par être brisées. Comme le soulignait par ailleurs Jean-Jacques Urvoas en 2012 (au sujet de la proposition de loi qui a semble-t-il inspirée ce décret), ce n’est qu’une question de temps.

Les réponses juridiques doivent absolument s’accompagner

de garanties techniques

À ces menaces ouvertes par la technique, les réponses juridiques ne suffisent plus : elles doivent s’accompagner de garanties techniques. Il s’agit autant de garantir la résilience du système TES à ces détournements de finalités que d’assurer la sécurité des données de nos concitoyens. Techniquement, de telles architectures existent et fondent déjà une part importante de l’économie numérique : c’est le sens du mouvement en faveur du privacy by design (la protection de la vie privée dès la conception). A ce titre, nombreux sont ceux à recommander la conservation des données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, à l’instar de la CNIL ou du Conseil constitutionnel. Cette conservation pourrait par exemple, mais ce n’est pas l’unique possibilité, s’opérer au moyen d’un composant électronique intégré aux cartes d’identité, comme c’est les cas pour les passeports.

Ces alternatives, qui s’inscrivent dans la logique d’autodétermination informationnelle consacrée par la loi numérique, permettent d’atteindre les objectifs de lutte contre la fraude documentaire tout en étant respectueuses de la vie privée des citoyens. Les balayer d’un revers de main revient — qu’on l’ait voulu ou non — à ignorer l’état actuel des technologies disponibles et à faire obstacle au progrès des droits et des capacités des individus au profit d’une mise sous tutelle de la population par ses gouvernants.

Le Conseil national du numérique contribuera ainsi à la réflexion entourant ce nouveau fichier. Dans les prochains jours, il étudiera les alternatives techniques à cette base centralisée et les garanties qui pourraient lui être apportées — toutes les personnes disposées à l’aider dans cette démarche sont invitées à prendre contact à l’adresse suivante : info@cnnumerique.fr

Dans l’intervalle, il appelle le Gouvernement à suspendre la mise en œuvre de ce fichier ainsi que la publication des arrêtés et à initier une réflexion ouverte en impliquant les experts numeriques au sein de l’Etat comme la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication) et au sein de la société civile avec le CNNum.

 

Contact presse :

Yann Bonnet, Secrétaire général

presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 21 27

CNNum @ Digital Summit Bratislava // European Commission – 28-29 septembre 2016

The Digital Assembly 2016 features six workshops to discuss some of the key topics of the Digital Single Market strategy. Here are 3 key points pushed by Yann Bonnet, General Secretary of the French Digital Council:

1/ Encryption is one of the main lever for security in the digital environment

The debate on the backdoors is not security vs privacy, but less security vs. more security. Encryption is one of the main lever for security in the digital environment. It is crucial to spread widely the tools for encryption for individuals and for the public and private sector. For citizens, data encryption make the exercise of the right of respect of privacy possible by everyone. For companies, data encryption constitutes the best defence against economical spying. For the State, it simply is a condition of its sovereignty. Individuals’ and organizations’ literacy is thus an imponderable prerequisite and States have to deploy a massive effort of communication to make publics sensible to the challenges of protection and of data securisation.

The French Minister of the Interior recently announced that it wanted to lobby in UE for a law change that would enable courts to demand that Internet companies decrypt data to help further criminal investigations >> So, in other words, to effectively push for end-to-end encryption to be outlawed.

  • In response to the French Minister of the Interior, the Council has launched a working group on the subject (led by Rand Hindi, CEO of Snips). Last summer, we also published a column in the French newspaper LeMonde.fr to voice our concerns. ( https://cnnumerique.fr/tribune-chiffrement/ ) The Council will be very vigilant in the process of the revision of the ePrivacy directive.
  • Limiting end to end encryption would have unanticipated consequences, about these proposals, both in terms of cybersecurity and in terms of violations of civil liberties.

2/ The adoption of a “platform fairness” principle and the development of evaluation of platforms’ practices.

Current legislation shows difficulty in apprehending platforms as a whole. Ex-post tool are not efficient enough in a fast moving and digitized economy. The european Commission has considered the option of a sector-based regulation but if decided, those measures would only enter into force in a long term perspective while there is an urgent need for more responsiveness. The French Digital Council believes this should be accomplished through two pillars :

  • The adoption of a “platform fairness” principle requiring platform operators to be transparent about their practices (“say what they do, do what they say, and give means to verify this”) and to do not discriminate businesses and individuals apart from preferences guided by service quality purposes.

The stakes go beyond the dereferencing of websites and applications ; It also impacts small businesses ranked in sectoral platforms such as Tripadvisor, workers of the on-demand services such as Deliveroo or Uber, and industrial businesses relying on real time access to databases in the API economy.

  • A reinforcement of public regulator’s capacity to analyze platforms practices’ impact on users’ rights effectiveness and the development of public evaluation of platforms’ practices. Our concertation with the french businesses involved in the Google search case has shown the need to objectify the difficulties facing professional and individual users of platforms. In fact, it involves a wide range of expertises : interface design, technical skills, etc. that can not be assured only by lawyers. Moreover, the Council is conviced that, in an audience economy, regulation should be more social and pushed by the market and that crowd vigilance must be encouraged and fully integrated into regulation schemes. To this end, the european union could support the development of  a network of European rating agences supported by an open network of contributors to make people aware of problems and good practices, publish behavior ratings to light the choices of consumers, entrepreneurs, investors…

Germany has already put in place a MarktWachter Digitale Welt, in charge of monitoring online practices towards individuals and professionnals users.

3/ Creating the European Network of Digital Councils to increase policy consistency within the EU and galvanize cooperation between EU member-states

The success of the French Digital Council results from the vision and the aspirations on which it was built. Indeed, this institution was created and renewed on the idea that the digital is not defined yet, and needs to be approached by public actors – administrations, governments, and representatives – in an innovative way. As the digital may impact numerous economic sectors and is already disrupting social models and interactions, public policies need to anticipate these metamorphosis with prospective reflections and constructive debate. This reflection phase represents an essential step before taking any administrative measure nor political embodiment.

Addressing digital issues with a similar methodology with a similar approach at European level is crucial: the French Digital Council systematically identifies priorities that need to be discussed between EU member-states and/or directly at European level. For instance:

On digital taxation, the French Digital Council recommended to create expertise groups in Europe in order to find common grounds in terms of fiscal legislation: the European Commission expert group created in October 2013 by Commissioner Semeta and which issued its report in May 2014 was an excellent action to allow experts, members of the administration and decision-makers to discuss together this issue and give recommendations that can applied following the European agenda in terms of taxation (ie ACCIS project, etc.);

On the Transatlantic Trade and Investment Partnership, the French Digital Council gave similar conclusions: without European interlocutor specialized in digital matters within the negotiating team, the digital ecosystem has no identified interface to communicate its needs and the negotiation is asymmetric, regarding the American methodology;

The French Digital Council contributed to drafting a non-paper for France position during the European Council in October 2013: the interaction with national entities in charge of European coordination was efficient and allowed France to raise concerns and initiate discussions on crucial, but technical issues (cybersecurity, investment policy, education, data protection regulation, etc.).

> The European Commission could encourage the creation and networking of hybrid entities ensuring a dynamic interface between digital ecosystems, State members and the European Union.

Le CNNum recrute un(e) assistant(e) de Direction

Description du service :

Le Conseil national du numérique a été créé par décret du Président de la République le 13 décembre 2012. Le Conseil a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.Organisation :30 membres dont 1 Président et 4 Vice-Présidents (le bureau)1 secrétariat général composé de 1 secrétaire général, 1 rapporteur général, 1 assistante, 6 rapporteurs permanents + stagiaires.
Plus d’informations sur : https://cnnumerique.fr/

Description du poste :
– Suivi des agendas du Président du conseil et du Secrétaire général (doit être familiarisé aux outils type Google Agenda et Doodle).

– Organisation des réunions, auditions, interventions, interviews (réservations salles, convocations, commande de prestations)

– Gestion des aspects « logistiques » (petites fournitures et matériels..)

– Organisation des déplacements

– Gestion des factures

– rédaction de mails et de courriers simples à l’attention de diverses autorités et personnalités (gestion parfaite des coordonnées)

Environnement dynamique, formateur et enrichissant (très transversal).

Les compétences mises en oeuvre

Savoirs
Applications bureautiques (y compris google agenda, doodle…)
Techniques d’accueil téléphoniques

Connaissance des rouages de l’administration
La maîtrise de la langue anglaise serait un plus apprécié

Savoir-Faire
Hiérarchiser les priorités et les rendez-vous

Analyser et orienter les courriers
Habileté à trouver les coordonnées des contacts, dans l’administration comme dans le secteur privé
Organiser des réunions (réservations salles, convocations, éventuellement gestion des déplacements)
Prendre des notes et mettre en forme tous types de courrier

Savoir-Etre

Opiniâtre, consciencieux

Curiosité, flexibilité et autonomie
Sens relationnel
Sens de la confidentialité

Type d’emploi : CDD de 3 ans (renouvelable 1 fois) ou titulaire de la fonction publique

 

Pour tout renseignement,  contacter : yann.bonnet@cnnumerique.fr – + 33 1 53 44 21 27

 

Mounir Mahjoubi Humanum Est

Mounir Mahjoubi est depuis février président du Conseil National du Numérique. Parti de rien il a créé plusieurs entreprises, rencontré de nombreux succès mais aussi subi des échecs cuisants. Nous avons souhaité le rencontrer pour évoquer son parcours, ce qu’est le Conseil National du Numérique, mais aussi pour qu’il nous explique de façon pédagogique ce que veut dire et ce que nous et vous, simples citoyens, pouvons recevoir de l’open Data, du Data Mining. Vous l’avez compris, Mounir Mahjoubi est un homme au profil atypique, charmant et dynamique. Un homme en qui nous nous identifions : jeune, simple, hyper-compétent et ouvert aux autres ! La rencontre s’est effectuée le 2 mai 2016 à Paris, dans les locaux de BETC. Un lieu à la symbolique forte…

 

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Mounir Mahjoubi Humanum Est

Le Conseil national du numérique dresse un bilan mitigé de l’examen au Sénat du projet de loi pour une République numérique

Communiqué de presse

Paris, le 3 mai 2016

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Le Conseil national du numérique dresse un bilan mitigé de l’examen au Sénat du projet de loi pour une République numérique

Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Une fois encore, le Conseil national du numérique se réjouit de la qualité des débats, qui témoigne d’une appropriation croissante des enjeux du numérique par la représentation nationale. Pour Mounir Mahjoubi, Président du Conseil, “les enjeux numériques, à première vue techniques, sont en réalité des enjeux éminemment politiques. Ils dessinent la société de demain et de ce point de vue, il est essentiel que les parlementaires s’en emparent”.

Ce texte, en gestation depuis plusieurs mois, constitue l’aboutissement d’un processus de co-construction inédit. “Ce texte est le produit de l’intelligence collective : deux grandes concertations nationales – dont une pilotée par le CNNum – ont permis à plus de 26 000 contributeurs de participer au débat”, indique Yann Bonnet, Secrétaire général du Conseil national du numérique. Le projet de loi pour une République numérique doit désormais être examiné en commission mixte paritaire (CMP).

De nombreuses propositions du Conseil ont été reprises dans le projet de loi et il s’en félicite. Comme ce fut le cas à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, il considère avoir joué – pleinement et en toute indépendance – son rôle d’éclairage des débats publics. Son décret d’institution l’y invite expressément.

Pour autant, le Conseil dresse un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Tout en notant de réelles améliorations – principalement en matière de loyauté des plateformes et d’ouverture des données publiques – il s’inquiète d’un certain nombre de reculs, tant par rapport au projet de loi initial qu’au texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est le cas par exemple en matière de fouille de texte et de données (text and data mining, TDM), de portabilité, de protection des données personnelles ou encore s’agissant de la possibilité, introduite à l’Assemblée, pour des associations d’agir en justice pour défendre le domaine public.

Le Conseil continuera à porter ces débats au niveau européen en prévision des réformes à venir. Il espère par ailleurs que les équilibres du texte issus du Parlement permettront à la France d’affirmer une position ambitieuse dans ces négociations.

Contact presse :

Yann Bonnet,

Secrétaire général

presse@cnnumerique.fr

01 53 44 21 27

 

Annexe : position du Conseil sur le détail des dispositions

TITRE I : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

En préambule, le Conseil regrette l’abandon d’une disposition votée par l’Assemblée nationale qui prévoyait que soit étudiée l’opportunité d’instituer une consultation publique en ligne sur tout projet de loi avant son dépôt au Parlement. Bien que timide, cette disposition témoignait d’une volonté forte d’associer plus étroitement les citoyens à la construction législative, sur le modèle des différentes concertations ayant abouti à ce projet de loi.

Sur l’ouverture des données publiques (open data), le débat en séance publique a été l’occasion de corriger certains reculs actés en commission :

  • D’abord, le Conseil salue vivement la disparition de la notion de secret des affaires, juridiquement imprécise, du champ de l’open data (amdt n° 210 rect.). Dans le même sens, il se réjouit de la limitation du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et non pas à toute administration se trouvant en situation de concurrence (amdt n° 335).
  • Par ailleurs, le Conseil est rassuré par la suppression de la faculté accordée aux administrations d’évaluer l’intérêt de libérer une donnée en fonction du nombre de sollicitations dont elle fait l’objet (amdt n° 213). Il rappelle à ce titre que c’est sa réutilisation, même sous des formes inattendues, qui fait la valeur d’une donnée.
  • Concernant l’introduction, en commission, d’un principe d’étude de risque systématique avant toute ouverture de données, le Conseil est satisfait de la nouvelle formulation qui permet de circonscrire cette obligation aux jeux de données présentant des risques de réidentification (amdt n° 216 rect.). Cette étude devra être renouvelée, pour prendre en compte l’évolution des capacités d’expertise des données et des risques éventuels que fait peser leur divulgation au regard des droits et libertés fondamentaux.
  • Le Conseil se réjouit de l’adoption d’une obligation pour toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles de le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés, dans la mesure où elle renforce la transparence des décisions administratives individuelles (amdt n° 526 rect.).
  • Le Conseil se félicite de l’adoption d’un article additionnel sur l’ouverture des données juridiques contenues dans les décisions des juridictions administratives. Cette ouverture, associée à de fortes garanties de protection de la vie privée, va dans le sens d’une meilleure publicité des jugements et facilitera l’innovation à partir de données juridiques ouvertes à l’instar du programme Open Law.
  • Dans cette perspective, le Conseil regrette la suppression de l’obligation de publication des avis du Conseil d’État sur les textes de loi. Il rappelle que ces avis jouent un rôle essentiel d’éclairage de la décision publique, et qu’à ce titre ils devraient être accessibles aux citoyens en vertu du principe de transparence démocratique.

En matière de circulation du savoir, l’examen au Sénat a permis de sécuriser certaines avancées qui sont cependant en deçà de celles adoptées à l’Assemblée nationale :

  • En particulier, le Conseil regrette fortement le rejet au Sénat de l’exception au droit d’auteur, introduite par les députés, qui vise à permettre de véritablement légaliser les pratiques de fouille de texte et de données (text and data mining) à des fins scientifiques. La solution retenue au Sénat, si elle constitue une avancée, ne permet pas de libérer complètement le text and data mining (TDM). Elle se contente de l’organiser dans le cadre de relations contractuelles entre organismes de recherche ou bibliothèques et éditeurs, dont les rapports de force sont déséquilibrés. Pour éviter de porter un coup qui pourrait être fatal à la recherche française, les pratiques de TDM doivent être enfin clairement autorisées et encouragées par les pouvoirs publics. À cet égard, le texte adopté par l’Assemblée nationale reflétait la volonté de la communauté scientifique. Il est issu des travaux et concertations engagées depuis plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs de la recherche : le législateur ne se borne pas à renvoyer au contrat mais inscrit le cadre d’une véritable exception législative au droit d’auteur, au nom de l’intérêt général. Cette rédaction est à même de donner aux chercheurs français les moyens effectifs d’utiliser le TDM pour préserver le haut niveau de compétitivité de la recherche française. Le Conseil va désormais contribuer à porter ces débats au niveau européen, où une réforme de la directive sur le droit d’auteur devrait intervenir de manière imminente.
  • Le Conseil regrette également que le Sénat n’ait pas étendu la liberté de panorama à toute personne physique et ce pour tous usages, y compris commerciaux. La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur par laquelle sont autorisées la reproduction et la diffusion de l’image d’une oeuvre protégée se trouvant dans l’espace public, notamment les oeuvres d’architecture et de sculpture. En l’état, le texte ne permet pas de faire usage de cette liberté sur Wikipédia (sa licence permettant leur réutilisation à des fins commerciales) ou sur des réseaux sociaux, où la présence de publicité est incompatible avec la condition de non lucrativité. Une liberté de panorama étendue aurait permis d’aligner la législation française sur celle d’une majorité d’États membres de l’Union européenne, qui se sont saisis des possibilités de transposition du droit de l’Union pour mieux tenir compte de l’évolution des usages numériques.
  • Si le Conseil se félicite de l’arrivée au Sénat du débat sur le domaine commun informationnel, à l’occasion de plusieurs amendements, il déplore l’abandon de la disposition visant à  permettre aux associations dont l’objet est de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs, d’agir en justice contre tout abus ou revendication indue de propriété intellectuelle. Si ces procédures ne permettent toujours pas d’obtenir réparations face aux préjudices subis, la capacité donnée à des associations de défendre les droits de tous devant un tribunal constituait un réel progrès. Les récentes polémiques autour de l’entrée dans le domaine public du Journal d’Anne Franck avaient en effet démontré l’absurdité de la situation actuelle : Oliver Ertzscheid, un universitaire, seul mais convaincu de son bon droit, est obligé d’assumer individuellement le risque judiciaire d’une publication pour faire valoir ses prétentions à défendre les droits de la collectivité d’accéder à une oeuvre du domaine public.
  • Le Conseil salue cependant l’adoption des dispositions relatives au libre accès à l’information scientifique (open access) pour les écrits de recherche financés au moins pour moitié par des fonds publics, sous réserve d’un délai d’embargo (6 mois en matière de science, de la technique et de la médecine et 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales).
  • Le débat au Sénat aura également permis au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) d’attribuer des bourses en faveur d’apprenants à faibles ressources de la grande Ecole du numérique, dont les élèves ne peuvent pas tous bénéficier du statut d’étudiant (amdt n° 622 rect.).

TITRE II : LA PROTECTION DES DROITS
DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

Sur la portabilité des données, le Conseil constate des reculs importants par rapport au texte voté à l’Assemblée nationale, qui parvenait à renforcer significativement les droits des consommateurs tout en ménageant les intérêts légitimes des entreprises :

  • En particulier, le projet de loi tel qu’adopté au Sénat prévoit la portabilité “de toutes les données résultant de l’utilisation du compte utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, au moment de la demande ou antérieurement, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause”. Cet ajout, en plus d’être un facteur d’insécurité juridique (cette notion n’étant pas précisée par le droit), restreint fortement la portée de la portabilité.
  • Par ailleurs, le Sénat est revenu sur un ajout intéressant de l’Assemblée nationale, qui visait à inclure dans le champ de la portabilité les “autres données associées au compte d’utilisateur du consommateur dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel” (ces données seraient précisées par décret). On peut regretter la disparition de cette disposition, qui avait le mérite d’aller plus loin dans la portabilité quand elle présentait un intérêt particulier pour un secteur donné.

En matière de loyauté des plateformes, le Conseil salue des avancées importantes. En particulier, il se félicite de l’adoption par les sénateurs de deux amendements visant à instaurer une obligation de loyauté pour la plateforme à l’égard de ses utilisateurs professionnels :

  • D’une part, le principe de loyauté a été étendu à tous les opérateurs de plateformes en ligne, que ceux-ci mettent en relation les consommateurs avec des non-professionnels ou des professionnels (amdt n° 396 rect.).
  • D’autre part, les discussions au Sénat ont permis d’instaurer un délai de prévenance pour la plateforme à l’égard de ses utilisateurs professionnels (amdt n° 398). Les plateformes devenues incontournables seront désormais soumises à des obligations d’information préalablement à toute modification importante de leurs politiques tarifaires, leurs politiques de contenus, d’accès aux API ou de changement substantiel dans les critères de classement par algorithmes. Cette disposition est essentielle pour les entreprises, qui peuvent subir une dépendance forte à l’égard des grandes plateformes, ainsi que les aléas de leurs politiques commerciales. En effet, il n’est pas rare qu’une plateforme en position dominante acquiert un droit de vie ou de mort sur les entreprises qui dépendent d’elle.
  • Aussi, le Conseil se réjouit de l’abandon d’une disposition adoptée par les députés visant à imposer aux plateformes en ligne l’élaboration de bonnes pratiques consistant “notamment [en] la mise en oeuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée” des contenus illicites.  Dans sa rédaction, cette disposition revenait à soumettre l’opérateur de plateforme à une obligation de surveillance généralisée, qui contrevenait au régime de responsabilité limitée de l’hébergeur prévu par la LCEN. Ce type d’obligation peut conduire les plateformes à procéder à un filtrage automatique et a priori des contenus. En ce sens, le Conseil s’inquiète de l’essor d’une forme de censure préventive des contenus, préjudiciable à l’exercice de la liberté d’expression et de création sur Internet, pour ce qui concerne par exemple les oeuvres transformatrices (mashup, remix). Pour ces raisons, il regrette fortement l’adoption au Sénat d’une disposition qui participe du même esprit et qui consiste à imposer aux plateformes un “devoir de diligence” en matière de lutte contre la contrefaçon, afin de les obliger à prendre “toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants” (amdt n° 307).
  • Enfin, le Conseil regrette l’abandon d’une disposition de l’Assemblée nationale qui prévoyait que serait expérimentée une plateforme d’échange citoyen permettant, dans une logique participative, de recueillir et de comparer les avis d’utilisateurs sur le respect de leurs obligations de loyauté. Cette disposition constituait un signal fort vers de nouvelles formes de régulation.

Sur la question de la protection des données personnelles, le Conseil note plusieurs reculs par rapport à la version de l’Assemblée nationale. En particulier, les sénateurs ont opté pour une sanction aux manquements à la loi informatique et libertés d’un montant maximal de 1,5 millions d’euros. S’il s’agit d’un progrès par rapport au montant des sanctions actuel (150 000 euros, une somme dérisoire face aux chiffres d’affaires de certaines grandes entreprises), ce montant est bien en deçà de ce qu’avaient adopté les députés pour les manquements les plus graves (un maximum de 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel total au niveau mondial, si ce montant est plus élevé). Le Conseil recommande donc de revenir à un quantum de peine dissuasif, d’autant qu’il s’agit là d’une transposition du règlement européen sur la protection des données, définitivement adopté au mois d’avril.

TITRE III : L’ACCÈS  AU NUMÉRIQUE

Enfin, sur la question de l’accès au numérique, le Conseil salue de belles avancées en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité :

  • Le Conseil se réjouit de l’adoption de dispositions ambitieuses en matière d’accès des publics fragiles, avec un article 43 qui offre aux personnes sourdes et malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques un accès à une offre de services de communications électroniques, incluant pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle et ce, sans surcoût. L’ensemble de ces services seront accessibles en Langue des Signes Française, en langage parlé complété et en transcription texte (amdt n° 614 rect.).
  • Le Conseil salue également la création d’une carte numérique mobilité inclusion, qui simplifiera l’accès aux différents services d’aide à la mobilité destinées aux personnes en situation de handicap. Les cartes de priorité, d’invalidité et stationnement seront désormais regroupées au sein d’un même support (amdt n° 601 rect.).
  • Il se félicite de l’adoption de l’article 44 renforçant l’accessibilité des personnes handicapées aux sites internet et applications publics.
  • Il se réjouit enfin de l’adoption conforme d’un droit au maintien de la connexion Internet, qui va dans le sens d’une reconnaissance de l’accès Internet comme droit fondamental dans une société numérique.

[Tribune] Data mining : la loi ne doit pas enterrer la recherche française

 

Au nom de la protection du droit d’auteur, la loi interdit aux chercheurs de réutiliser des articles scientifiques publiés afin d’en exploiter les données. Une entrave à la recherche qu’il faut supprimer.

 

Lire la tribune: https://m.lesechos.fr/idees-debats/data-mining-la-loi-ne-doit-pas-enterrer-la-recherche-francaise-021875211332.htm#

Exclusif : l’avis du président du CNNum sur le "text data mining" qui oppose chercheurs et éditeurs

TDM, trois initiales qui désigent le text data mining, une technique d’analyse des textes pour y trouver des corrélations innatendues. C’est aussi le nom d’un de ses débats comme le numérique en suscite. D’un côté, de nouvelles possibilités de recherche scientifique qui requièrent l’accès aux publications scientifiques. De l’autre, des éditeurs qui craignent une exemption au droit d’auteur qui menace leur équilibre économique. Le président du Conseil national du numérique prend parti, en faveur des chercheurs, en promouvant un droit au TDM sous conditions.

Lire la suite sur : https://www.usine-digitale.fr/article/exclusif-l-avis-du-president-du-cnnum-sur-le-text-data-mining-qui-oppose-chercheurs-et-editeurs.N387851

D’un @Cnnum à l’autre : trame de discours (Benoit Thieulin)

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Chers membres anciens et nouveaux,

Chers amis,

Voilà maintenant 3 ans que le Président de la République nous a fait l’honneur de nous nommer au CNNum, cet « objet administratif non identifié » à la composition aussi diverse qu’atypique.

Je veux ici d’abord l’en remercier, ainsi que de son écoute.

Je profite aussi de cette occasion pour saluer et remercier Fleur Pellerin qui nous a littéralement portés sur les fonds baptismaux.

Je remercie également Axelle Lemaire de son soutien continue et la félicite du vote de la Loi Numérique.

Je remercie Emmanuel Macron, avec une mention spéciale, pour avoir été notre indéfectible allié lorsqu’il suivait directement ces sujets a l’Elysée et qu’il a tout naturellement continué d’être une fois nommé ministre.

3 années durant lesquelles le CNNum est parvenu à s’imposer dans les paysages numériques français, européen et international. Chers amis, ce bilan a de quoi nous rendre fiers : en 3 ans, ce sont près de 18 rapports et avis, une trentaine de journées contributives qui ont permis de faire bouger les lignes, à dépasser les clivages et à vaincre certaines inerties.

Un corps de doctrine cohérent sur le numérique

Nous avons été à l’origine de la Loi pour une République numérique ou sont inscrits, désormais, des principes numériques fondamentaux tels que la Neutralité du net, la portabilité de données, l’auto-determination informationnelle, la loyauté des plateformes, etc. Qui aurait pu imaginer, il y a encore 3 ans, que la France serait le premier grand pays au monde à inscrire la NetNeut dans son droit positif ?

De même, avons-nous su également nous faire entendre notre voix en Europe et en particulier auprès de la Commission Européenne : sans nos travaux, sans nos interactions à Bruxelles, la portabilité des données ne serait pas, aujourd’hui, dans le projet de règlement européen sur les données, et la loyauté, dans leur réflexion. Dans le champ de l’éducation, nous avons plus qu’amendé le “plan tablette” en convaincant le Président de la République, de généraliser enfin l’enseignement du code à l’Ecole.

Au delà, nos idées, concepts, travaux, ont trouvé un écho certain chez les décideurs politiques de tous bords, mais aussi, les citoyens, les associations, les écosystemes numériques. Pour cause : sur de nombreux sujets, nous avons su être précurseurs : de l’inclusion numérique à la loyauté en passant par les biens communs et la littératie numérique, nous avons nourri le débat d’idées, portés de nouveaux concepts et fait, je le crois, avancer la cause de la Révolution numérique. En cela, sur la forme comme sur le fond, je suis persuadé que les mandats futurs seront marqués durablement de notre empreinte.

Je me réjouis d’ores et déjà de voir les ultimes travaux sur l’Enseignement supérieur que nous avons engagés avec Thierry Mandon, repris par le nouveau CNNum.

Nous avons échoué sur les questions de sécurité dans un contexte terriblement défavorable qui, par ailleurs, semble échapper à tous… Affronter ces vents contraires ne fut pas chose facile. Mais nous avons réussi, dans cette tourmente, à garder intact notre crédibilité en défendant fièrement nos positions et à la marge à amender certains projets : je pense en particulier au renforcement des garanties de contrôles de la Loi sur le Renseignement ou ce sont bien nos amendements qui sont passés au Sénat.

Dans tous ces travaux qui ont balayé un spectre volontairement tres large et induit un rythme de travail soutenu tant pour les membres que pour le secrétariat général, nous avons tenté de construire une sorte de corps de doctrine cohérent comme socle possible, enfin, d’une stratégie numérique globale.

Une co-production avec les eco-systemes

Dans la méthode, nous avons également tenté d’innover, et faire participer les acteurs de la société qui, par nature sont déjà bien occupés, n’est pas chose aisée… il faut aller à leur rencontre, les solliciter, parfois les aider à formuler les problèmes et à construire des solutions possibles.

Ainsi, en ligne ou hors ligne, nous avons moins visé le grand public que les parties prenantes des écosystèmes numériques : les innovateurs en tous genres, les créateurs de start ups, les associatifs, les chercheurs, bref, ceux qui sont trop souvent les mal représentés de nos corps intermédiaires organisés ; comme je l’ai souvent dit : nous avons essayé d’être le lobby de ceux qui n’en ont pas.

Et cette démarche, je le crois, a fait notre force de persuasion : si les avis du CNNUm ont parfois convaincu, c’est qu’ils ne se limitaient pas aux idées de ses 30 membres, mais qu’il reflétait bien l’opinion, les idées de ceux qui construisent le monde de demain !

Je me réjouis de voir que, dans ce sillon, la consultation de la Loi Numérique portée par Axelle Lemaire a fait des émules puisque cette méthode devrait être généralisée pour la plupart des lois.

Je m’arrete la sur notre bilan. Il m’intéresse quand meme beaucoup moins que l’avenir…

Des sujets de vigilances que nous laissons en jachère

Je voudrais signaler au nouveau CNNum, comme à vous Madame et Monsieur le ministre qui nous faites l’honneur d’être ici, quelques chantiers laissés en jachère et qui me préoccupent particulièrement :

– Le text and data mining : le permettre, en l’inscrivant dans notre droit positif, me parait éminemment stratégique, avec l’open access, pour que la France prenne définitivement le virage de la Science Ouverte. Or, la voie contractuelle, dont je crains qu’elle ne finisse par être choisie, ne constitue pas un engagement stratégique durable. D’autres grands pays ont déjà fait ce choix. Le notre ne peut passer à coté sans un risque majeur de déclassement.

– Le suivi opérationnel de l’application des politiques publiques auxquelles nous avons contribué, me préoccupe également. Toutes les décisions gouvernementales, toutes les lois ne peuvent se prévaloir de voir leur décret quasi effectifs, comme c’est le cas avec la Loi Macron, puisque c’est que je lisais hier meme, dans les journaux. A cet égard, et pour avoir vu se succéder les annonces sur le numérique depuis 20 dans ce domaine, je pense que le plan Education numérique à l’Ecole, très ambitieux, mérite d’être accompagné au plus haut niveau de l’Etat.

– La régulation des médias sociaux : le durcissement et l’extension continus des sanctions judiciaires, notamment, sur les prises de paroles sur les médias sociaux, n’est pas une réponse satisfaisante. Et pourtant, le besoin de « pacifier” ces espaces de conversations devenus des lieux si essentiels au débat public, constitue un enjeu majeur a l’heure de la montée des populismes. Mais la dissuasion par la sanction judiciaire n’y fonctionne que pour les cas les plus graves, et encore. Je crois qu’il faut davantage explorer des réponses plus pédagogiques, infra judiciaires et intra plateformes, ou la menace de sanction frappe en réalité, la ou cela fait mal. Ce débat reviendra.

– L’Europe : Le remplacement du Safe Harbour qui constitue à mes yeux un “traité inégal » — comme en on faisait signer naguère à la Chine en pleine guerre de l’opium !-, devrait être l’occasion d’un rééquilibrage pour que l’Europe se dote d’une stratégie offensive en matière de données. La question de la souveraineté numérique progresse en Europe et en France comme l’a montré le débat sur l’OS Souverain. De cette prise de conscience, je me réjouis. Mais il faut désormais jouer le coup d’après, et nécessairement au niveau européen sur le définition de standards numérique, et notamment afin qu’ils soient ouverts. Il s’agit aussi d’une stratégie du faible au fort mais il s’agit également de bien plus que cela.

Je terminerai donc sur les communs. Nous les avons pensés dans de nombreux avis et rapports. Mais nous avons échoué dans notre tentative, pourtant modeste, d’inscrire le domaine public de manière positive dans notre droit positif. Probablement avons nous commis une erreur stratégique et politique : il fallait assumer plus frontalement qu’il s’agissait d’une évolution majeure, d’une révolution en marche, que l’émergence des biens communs informationnels, en parallèle des biens communs naturels, dessinait les contours d’une société et d’une économie nouvelles, a coté du marché traditionnel, sans le remettre fondamentalement en cause, mais oui, en montrant qu’il serait probablement à terme, sur certains domaines, dépassé, remplacé, supplanté.

Je ne peux pas ne pas faire le lien avec les événements dramatiques qui nous ont endeuillés, encore une fois, hier.

Je reste comme vous tous frappé par ces images de Bruxelles en état de guerre, puis en état de choc. J’ai été ému en voyant se diffuser hier sur les médias sociaux, probablement l’avez vous vue, une image de Tintin avec une petite larme qui coule sur son visage…

Mais face à ces attaques, nous ne pouvons nous contenter de cérémonies fraternelles et de réponses sécuritaires, toutes deux nécessaires. Les bougies sur la place de la bourse, après celle de la République, comme la fermeture des frontières, les perquisitions et les bombardements, doivent être menés, mais ne dessinent aucun projet commun aux 500 millions d’européens visés par les terroristes, en particulier à cette jeunesse européenne en mal d’avenir et de grand dessein.

Monsieur le ministre, vous avez été l’un des rares hommes politiques à le pointer courageusement lors des attentats de décembre dernier.

Or, je ne serai probablement pas ce soir parmi vous si je n’avais été nourri de science-fiction : Asimov ou le film « wargames » m’ont donné envie, à 12 ans, d’avoir mon premier ordinateur. La force de la révolution numérique est indissociable de la puissance de son imaginaire.

Jamais, jamais, nous n’avons été autant en mesure, grâce au numérique, d’innover, d’imaginer puis de penser un monde nouveau et de le construire. C’est le destin historique des européens d’y trouver la réponse politique et l’élan social qui leur manquent cruellement aujourd’hui.

Mesdames et messieurs, la révolution numérique est en marche. Rien ne l’arrêtera. Mais nous seuls pouvons décider de la ou elle nous mènera.

Madame la ministre, Monsieur le ministre, je vous remercie de votre confiance.

Mesdames et messieurs les anciens membres du CNNum, je ne vous remercierai jamais assez, comme le secrétariat général, pour votre contribution, votre soutien, votre amitié.

Je souhaite bonne chance et bon courage au nouveau CNNum et son président qui a d’ores et déjà repris la flambeau avec dynamisme.

Benoît Thieulin

https://medium.com/@thieulin/d-un-cnnum-%C3%A0-l-autre-trame-de-discours-43933731979f#.rrna8ir39

SXSW 2016: Intervention Yann Bonnet, French Digital Council, General Secretary

SXSW 2016, Austin, Texas  – 15 mars 2016

French Tech Austin Meets French Tech over Breakfast

Intervention Yann Bonnet, French Digital Council, General Secretary

 

1 – French Digital Council

  • France is usually seen as the land of freedom.
  • Digital freedom do not only include freedom of speech but also includes freedom of entrepreneurship!
  • And this is why the French Digital Council exists: to guarantee both.

 

  • The French Digital Council (CNN) is an independent advisory commission.
    • The board is composed of 30 members, all appointed by the French President and representing the digital ecosystem.
    • He is composed of researchers, entrepreneurs, VCs, activists and representatives of the civil society.
  • Our mission is to advise the French government on any questions related to the impact of digital technologies on economy and society.
    • Most importantly, we play the role of an interface between the government and the digital ecosystem.
  • in a word, we want to be the lobby of those who don’t have one -startups, citizens who don’t have the time, the money to assert their interests in front of public authorities.

 

2 – Vision of France and innovation

 

  1. Public policies need to embrace the new paradigms of innovation.

Innovation is not only R&D. It shouldn’t be reduced to technological aspects.

It’s so much more!

  • There are :
  • social innovation
  • organisational innovation
  • products, services, uses
  • R&D (technological innovation)
  • Business models innovation
  • and merchandising innovation!

if you’re waiting for the next innovation cycle to begin, you’re already missing it. Innovation is already here. It’s everywhere (and not just in R&D laboratories!).

  • This is why we’ve been pushing to adapt investment, financing measures and public intervention to this new paradigm.

 

  1. b) In this international competition, France must rely on its many strengths and assets:
  • France is a natural entry point to the European market and its 500 millions consumers.
    • European market is like an Eldorado fort tech company
    • European Consumers are educated, in health…
  • For startups entrepreneurs, and business angels, France is a “tax haven”: we have several mechanisms that are very attractive :
    • For innovative startups: we have a “young innovative company status” (JEI in French). Startups can employ high qualified talents and benefit from fiscal and social exemptions for 8 years.
    • For any company, we have the “Credit Impôt Recherche”. It is a tax credit for companies which invest more than a certain pourcentage of their expenses in R&D.
    • For investors and business angels, several tax credit mechanisms exists: for instance if you invest your money in VC funds with a very innovative portfolio, you will get credit on your income tax or your wealth tax.

The French tax system is complicated but is more than open to investors!

  • France offers startups a real support, from installation to financing. I would say that the most efficient mesures a those which includes serveral types of actors: public actors, universities, private actors. France has a strong culture of business ecosystem, both locally and within industries.

French Tech Ticket

  • The diversity of actors is very important for the vitality of an innovative ecosystem.
  • This is why the City of Paris and the french gouvernment, have the ambition to make Paris a world capital for startups.
  • few months ago, the governement laucnh the French Tech Ticket.
    • It’s a program designed for non-french entrepreneurs from all over the world who want to create their startup in Paris.

The programm benefits — for free you have:

  • 6 to 12 months place in an incubator in paris
    • Fast-track procedure to obtain a French residence permit.
    • Prize money of €12,500, awarded to each founder, renewable once at the end of the 6 month program
    • Tailored program of events and mentoring sessions to support your startup’s development.

Funding

  • The biggest area we need to work is probably the funding.
  • We need to redirect savings to French innovation, sartups.
  • In United States, funding is 80% of capital and 20% debt.
  • In France it is the opposite. We need to move forward on this.

 

3) The national consultation

The French PM entrusted the Council with the challenging mission of leading a national consultation on digital issues.

  • This consultation lasted 5 months (from October 2014 to February 2015). The goal was to collect recommendations and ideas to redesign France’s digital policies.
  • This experiment was unique for several reasons:
    • we chose to address a vast scope of subjects (from Human rights, to growth and innovation issues, to the digital transformation of the state).
    • But I think it was unique, mostly because of its process: a public and transparent debate, largely opened to the public:
      • To do so, we launched an online platform, allowing any citizen, public or private organisation to contribute to the consultation. We got around 20 000 contributions.
      • We also organized 4 major meetings in different cities of France, asking innovators to come and pitch their ideas and initiatives.
      • Lastly, we distributed an online kit (in a “do it yourself” approach), so that any wanting stakeholder could organize their own workshop on any part of the territory. More than 70 workshops were organized by universities, mayors of small towns, professional associations and even – this is a true story – a retirement home.
  • A year later, we are pleased to note that most of the recommendations we issued are now being implemented:
    • either into law (with the bill that is currently being discussed in Parliament)
    • in the industrial strategy of the government,
    • and some of these recommendations are being appraised by the European Commission – with which we have a useful dialogue.

 

4) Platforms fairness principle and the rating agencies

We’ve been working a lot on platforms ecosystems.

One of the important idea we expressed was the principle of platforms fairness. What do we mean?

  • The formidable development of digital contents and services has been made possible by the open and contributory Internet. Yet, this original promise is challenged by growing power imbalances: between economic actors and disruptive organizations, between smaller services and major platforms, between Web giants and their users, etc.
  • Dominant digital platforms must adopt a fair behaviour, regarding their clients and users, whether they are individuals or businesses >> Specific obligations are implied: transparency, obligation of information, and non-discrimination…
  • In order to enforce this principle of fairness, we we strongly believe in a new form of regulation. In this innovative world, it is crucial that we adopt a disruptive approach:
    • In a word, we need to open the monopoly of regulation to adopt a more flexible, and crowd-based regulation in order to complement and overcome some weaknesses of traditional tools.
    • As the information economy grows, trust and reputation are becoming a bigger part of the equation. And when competition is – supposedly – just one click away, reputation becomes all the more important for online platforms.
  • This is why the French Digital Council proposes the creation of a european “platforms rating agency”, to evaluate the behaviors of digital services:
    • Those agencies would rely on an open network of contributors: a centralized agency relying on a decentralized crowd, a decentralized expertise really.
    • It would offer a canal for information feedback, federating a wide variety of potential expertise: developers, designers, lawyers, consumers associations, and the communities of researchers.
    • Those agencies would examine and rate specific aspects of the platforms, both in the BtoC and BtoB levels:
  • comprehensiveness of the terms of service;
  • detect some user interfaces crafted to trick people into doing things, such as signing up for recurring bills, disguised ads, forced disclosure, etc.
  • stability of the APIs for developers;
  • commercial behavior;
  • but also, why not, harmful tax practices…

 

    • Just like the current credit rating agencies, this agency’s role would be to clarify the choice for consumers, businesses (who want to develop an app within a platform), investors (who want to invest in an app developed within a platform), shareholders, public authorities…

 

This idea is getting more and more support (the Germans did it!) and the European commission is more and more interested.

Parmi les personnalités européennes du numérique, 4 membres du CNNum: Laure de la Raudière, Mounir Mahjoubi, Daniel Kaplan et Yann Bonnet (touteleurope.eu)

Entrepreneurs, eurodéputés, commissaires, ministres ou encore associatifs. Les protagonistes et influenceurs du numérique en Europe et France ont des parcours très différents. Toute l’Europe vous propose une sélection de grandes personnalités : des défenseurs de la protection des données personnelles aux créateurs des grandes structures de demain, toutes ont à cœur de faire évoluer l’univers du numérique.

Le gouvernement Associations

Parlement

Lire la suite sur :

https://www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/numerique/synthese/les-personnalites-europeennes-du-numerique.html

 

 

 

 

 

 

« M. Google, allez-vous payer plus d’impôts en France ? »

Le nouveau patron du géant de l’Internet, Sundar Pichai, a fait une keynote à Sciences Po ce mercredi. Accueilli comme une rock star mais pas épargné par les questions gênantes.

 

(…)

 

Et les impôts pour tous aussi  ?

Après ce tour de chauffe, il n’a pas été épargné par les questions qui fâchent. Comme dévoilant un énorme éléphant dans la pièce, le fraîchement nommé président du Conseil national du numérique (CNNum), Mounir Mahjouhi, un pro de la com’, a mis les pieds dans le plat, sans agressivité :

«  J’adore vos produits. Je suis inscrit sur Gmail depuis le début. Mais comment mieux partager toute cette valeur créée, en termes d’impôts  ? Pourriez-vous annoncer que vous allez payer plus d’impôts dans les pays où vous créez de la valeur  ?  »

Tonnerre d’applaudissements dans cette enceinte où se trouvent sans doute le prochain directeur du Trésor, voire le futur ministre des Finances. Les pratiques «  agressives  » d’optimisation fiscale – comme on dit à l’OCDE – de Google sont connues.

La filiale néerlandaise de Google a ainsi transféré 10,7 milliards d’euros vers le paradis fiscal des Bermudes en 2014, correspondant à des royalties versées par la filiale irlandaise qui enregistre l’essentiel du chiffre d’affaires européen de Google, comme l’ont révélé ses comptes récemment publiés. Un système baptisé «  le double irlandais-sandwich hollandais  », légal mais très contesté.

Sans se démonter, Sundar Pichai a répondu  :

«  J’apprécie la question (sourire). Nous payons aujourd’hui surtout des impôts aux Etats-Unis, où se trouvent notre siège et la majorité de nos ingénieurs. Notre taux d’impôt est de 19%, c’est dans la moyenne de l’OCDE. Nous essayons de construire plus de centres de R&D à l’étranger et cela devrait nous faire payer plus d’impôts à l’avenir. Nous sommes pour un système fiscal mondial plus simple. Nous y travaillons dur. »

Google a rappelé qu’il emploie 700 personnes en France dont 130 ingénieurs et que sa façon de contribuer à la valeur économique du pays c’est en investissant, en recrutant, et en formant pour accélérer la transition numérique. Le président du CNNum a jugé la réponse «  encourageante  ».

(…)

Lire la suite sur :

https://rue89.nouvelobs.com/2016/02/24/m-google-allez-payer-plus-dimpots-france-263267

 

 

 

 

Entrepreneur(e), ingénieur(e) ou prof : le who’s who du nouveau CNNum

C’est l’autre remaniement : le président de la République a nommé par décret lundi trente nouveaux membres au sein du Conseil national du numérique (CNNum, dire « cénum »).

 

Voir le who’s who sur:

https://rue89.nouvelobs.com/2016/02/12/entrepreneure-ingenieure-prof-whos-who-nouveau-cnnum-263143

 

 

 

 

Fiches thématiques – Projet de loi pour une République numérique

 

Le Conseil national du numérique a été saisi successivement par le Premier ministre et la Secrétaire d’Etat au Numérique pour participer à l’élaboration du projet de loi pour une République numérique, actuellement en débat au Parlement (lien vers le dossier législatif).

Sur la base de l’avis du 30 novembre 2015, le CNNum se propose de nourrir le débat parlementaire en publiant des fiches thématiques, renvoyant à plusieurs parties du texte :

Titre I – La circulation des données et du savoir

Titre II – La protection des droits dans la société numérique

 

Contact :

Yann BONNET – Secrétaire général presse@cnnumerique.fr

Rapport travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires

Le mercredi 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique a remis son rapport « Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires » à Myriam El Khomri, Ministre du TRavail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social.

Pour télécharger les documents, c’est par ici :

Saisine

Le Conseil national du numérique, commission consultative indépendante a été chargé par le Ministre du Travail, de l’Emploi, et de la Formation professionnelle, d’une saisine sur les questions de travail, d’emploi et de numérique (lien vers la lettre de saisine).

L’objectif de cette saisine est d’analyser les impacts de la révolution numérique sur plusieurs sujets :

  • quels nouveaux métiers et quelles nouvelles compétences, et comment conduire la transformation numérique des entreprises ?
  • quelles sont les pratiques numériques des services publics de l’emploi dans le monde ?
  • comment l’automatisation et la numérisation des activités agissent-elles sur l’emploi, le travail et ses conditions ?
  • comment le numérique remet en question les notions classiques de travail, d’emploi et les politiques publiques relatives à ces questions ?

Pour répondre à ces questions un groupe de travail piloté par Nathalie Andrieux, membre du CNNum, a été créé.

Journée contributive le 19 novembre 2015 (de 10h à 15h) au Conseil économique, social et environnemental

6 ateliers contributifs ont été organisés : consulter les compte-rendus.


Intervention de Francois Rebsamen lors de 4e… par cnnumeriquefr

 

Contact Presse: 01 53 44 20 03

Yann BONNET, Secrétaire général, yann.bonnet@cnnumerique.fr,

Intervention de David Martinon à l'ONU lors du Sommet Mondial sur la Société de l’information – Revue à 10 ans

Sommet Mondial sur la Société de l’information – Revue à 10 ans – Réunion de haut niveau

Organisation des Nations Unies (New York, 15-16 décembre 2015)

David Martinon, Ambassadeur pour la cyberdiplomatie et l’économie numérique/Ambassador for Cyberdiplomacy and the Digital Economy

 

Voir la vidéo

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Au terme d’un processus lancé il y a déjà plusieurs années, qui a impliqué plusieurs institutions majeures du système des Nations Unies, et notamment l’Union Internationales des télécommunications, une dame de 150 ans qui a un bel avenir devant elle, l’Unesco et la Commission Sciences et technologies pour le Développement, je tire deux conclusions générales de ces longs mois de revue des engagements et des principes d’action du Sommet Mondial sur la Société de l’information adoptés il y a dix ans :

  • Nous sommes d’accord sur les objectifs de développement ;
  • Mais nos discussions ont été rendues difficiles par des différences d’approche et, trop souvent, par des malentendus entre nous.

I – Nous partageons les mêmes objectifs en matière de développement et la même certitude que les TIC continueront à jouer un rôle déterminants dans leur poursuite.

1/ Nous avons actualisé nos objectifs :

a/ en nos mettant d’accord en septembre dernier sur un Agenda 2030 du développement durable, qui vise à aller plus loin que les anciens Objectifs du Millénaire tout en prenant appui sur leur héritage.

b/ et en acceptant, il y a quelques jours, à Paris, de nous engager de façon contraignante sur le climat.

2/ Nous partageons la même conviction que l’innovation et les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont un atout considérable pour le développement durable. L’adoption de l’Agenda 2030 nous permet de renouveler le lien qui avait été fait à Genève entre les Objectifs du Millénaire et les TIC afin d’édifier une société de l’information à dimension humaine et privilégiant le développement. L’impact des nouvelles technologies sur l’environnement, en particulier avec l’exemple des villes intelligentes, est ainsi un élément central des politiques environnementales à venir. La sécurisation de l’identité digitale des citoyens est également un processus-clé dans l’accès à la vie publique, en particulier dans les pays en phase de transition démocratique.

Pour toutes ces raisons, la France et l’Union européenne ont souhaité aligner la revue du SMSI sur celle de l’Agenda 2030.

3/ Depuis 10 ans, les avancées technologiques –internet mobile, big data, cloud, smartphones, réseaux sociaux- ont modifié en profondeur les modes de vie et les usages de chacun. Pour autant, la fracture numérique reste toujours trop importante, en raison des inégalités de connectivité et d’accès aux technologies, à l’intérieur des pays et entre pays. Nous devons aider les 65% de foyers des Etats en développement (et les 20% des Etats industrialisés) qui n’ont toujours pas accès à Internet à entrer dans cette société de l’information. Et nous devons particulièrement veiller à ce qu’elle soit ouverte aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés.

Nous avons adopté en juillet dernier à Addis-Abeba une déclaration ambitieuse pour le financement du développement qui engage les Etats à encourager la création, le perfectionnement et la diffusion d’innovations et de nouvelles technologies. Elle acte également le lancement d’un mécanisme de facilitation des technologies (TFM). La France forme des vœux de réussite pour ce mécanisme, à la fois onusien et multi parti prenantes, dans ses trois composantes opérationnelles :

1)    la plateforme en ligne d’échange et d’information cartographiant les initiatives existantes dans le domaine de la science et des technologies;

2)    le forum multipartite annuel qui favorisera les initiatives et rendra compte au forum politique de haut niveau ;

3)    le groupe de travail inter-agences, chargé de coordonner le travail autour de la science, des technologies et de l’innovation pour la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD), et qui collaborera avec un groupe d’experts composé de dix représentants de la société civile, du secteur privé et des milieux scientifiques.

La France, quant à elle, a placé ces enjeux au cœur de son Plan «développement et numérique» afin de mettre encore plus concrètement les TIC au service du développement, à travers des initiatives locales dans les pays d’Afrique subsaharienne.

 

II – Pour autant, nous avons encore des différences d’approche, et je souhaite les confronter maintenant, car je les crois largement fondées sur des malentendus.

1/ Nous sommes tous conscients des risques pour le développement que font peser les menaces liées à la cybersécurité. Le développement harmonieux d’un pays est lié à sa maitrise de réseaux de communication fiables et sûrs. C’est pourquoi la France s’engage, notamment via son Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), dans des actions de long terme avec des partenaires de confiance avec qui elle partage son expérience récente de mise en place d’une architecture institutionnelle de cybersécurité.

Mais les questions de cybersécurité sont déjà largement traitées dans d’autres enceintes, notamment le Groupe des Experts Gouvernementaux (GGE), où des experts dont c’est le mandat travaillent à ériger un environnement normatif adapté au cyberespace, dans le respect du droit international existant et en particulier de notre Charte.

A ce titre, en matière de lutte contre la cybercriminalité, nous constatons que pour certains, le caractère initialement régional de la Convention de Budapest est vu comme une difficulté pour en faire un instrument universel. Mais c’est un remarquable outil, qui a fait la preuve de son efficacité et de sa robustesse. De nombreux pays, au-delà de l’Europe, en sont membres et s’en s’inspirent directement pour leur législation nationale, y compris parmi les Etats émergents. Notre ennemi commun, c’est la cybercriminalité transnationale. Pourquoi ne pas rechercher avant tout l’efficacité dans ce domaine ?

2/ Nous sommes également convaincus que le développement des TIC doit s’inscrire dans le respect de l’universalité des droits de l’Homme tels qu’ils sont définis notamment par le Pacte relatif aux droits civils et politiques. Je voudrais citer également la Déclaration Multi Acteurs adoptée à l’issue de la Conférence Netmundial, organisée à l’initiative de la Présidente du Brésil Dilma Roussef. C’est un exemple réussi de démarche multi parties prenantes, dont il faudra nous inspirer.

Nous le répétons, les droits de l’Homme doivent aussi s’appliquer en ligne. La liberté d’opinion et d’expression, qui comprend aussi la liberté d’informer ou d’être informé, et la protection du droit des auteurs, est au cœur de l’Internet et au fondement des autres libertés fondamentales. Il est donc essentiel que la liberté d’expression soit reconnue et effective également sur Internet, car c’est le terrain où s’exerce la plupart des violations aujourd’hui. Nous plaidons aussi pour une protection spécifique des blogueurs, qui font face à des menaces nouvelles et sont les premières victimes de la censure, du harcèlement, de l’enfermement, des persécutions judiciaires, jusque parfois, l’inadmissible peine de mort. Enfin, nous rappelons que les législations nationales doivent être respectueuses des principes de proportionnalité et de transparence dans l’accès aux données personnelles des individus.

3/ Nous sommes égarés dans de faux débats sur la gouvernance mondiale de l’Internet. Nous la voulons tous réellement ouverte, transparente, inclusive et démocratique, et pourtant nous nous affrontons sur des mots plutôt que sur la meilleure manière de régler des problèmes concrets.

Nous pensons que s’il est posé de façon abstraite, le débat sur la gouvernance de l’Internet ne peut aboutir à un consensus apaisé entre nous. Nous comprenons la frustration des uns et les inquiétudes des autres. Je voudrais donc rappeler plusieurs éléments :

a/ Nous sommes dans le temple du système des Nations Unies. C’est à l’ONU que nous nous devons de nous réunir pour évoquer ces sujets. La France estime que le système des Nations-Unies et le multilatéralisme doivent rester à la base du système international, car il ne connait pas d’alternative crédible et légitime. Et c’est bien dans un cadre multilatéral et onusien que nous avons pu parvenir à un accord à la COP21.

b/ Mais l’histoire de l’Internet, à l’exception des tout premiers contrats de recherche du Gouvernement américain, elle a été faite par des professeurs, des chercheurs, des ingénieurs, puis des créateurs d’entreprises et surtout, les utilisateurs. Aujourd’hui, les Etats sans les acteurs privés seraient démunis face à la sophistication des technologies et l’ampleur des enjeux. Ils ont besoin du concours des acteurs privés pour promouvoir et protéger l’intérêt général. Dès Genève et Tunis, la France a apporté son soutien à une approche multi parties prenantes. Et depuis plusieurs années le Gouvernement français s’appuie sur un Conseil national du Numérique, qui représente les acteurs privés et qui est consulté sur les projets de lois et les grandes questions liées au développement du Numérique.

c/ Pour autant, seuls les Etats sont réputés poursuivre l’intérêt public. Et seuls les Etats ont la légitimité démocratique qui leur permet de représenter les gens, qui sont des citoyens avant même d’être des utilisateurs d’internet. Nous devons nous assurer que les Etats continueront à pouvoir assurer l’effectivité de leurs politiques publiques en liaison avec internet et les technologies de l’information et de la communication, pour protéger efficacement les droits de chacun sur Internet que j’ai rappelés. On ne peut prétendre vouloir un Internet unique et non fragmenté et ne pas tenir compte de l’avis des Etats. Toute tentative de gouverner l’Internet en méprisant les responsabilités particulières des Etats et leurs préoccupations légitimes manquera cruellement de la légitimité nécessaire pour agir au nom de tous.

Dans le même temps, il sera d’autant plus facile d’élargir le rôle des acteurs non gouvernementaux, dans nos efforts collectifs pour régler des problèmes d’intérêt public et pour relever des enjeux nouveaux, que leur légitimité, leur crédibilité, leur caractère démocratique ou à tout le moins, redevable, et leur altruisme seront indiscutables.

d/ Nous avons apporté notre soutien au prolongement du mandat du Forum sur la Gouvernance  de l’Internet (FGI), car nous pensons qu’il est indispensable qu’au moins une fois par an, les grands enjeux de la digitalisation du monde puissent faire l’objet de débats. Mais le FGI doit se réformer, pour être plus ouvert à tous ceux qui ne sont pas des insiders de cette communauté, plus accueillant à l’égard de tous ceux qui sont des acteurs de l’Internet dans les pays en développement, plus transparent sur ses procédures, et mieux représenter les utilisateurs qui doivent le reconnaitre comme un rendez-vous utile. Nous pensons que la meilleure manière d’avancer est de mieux prendre en compte la contribution des FGI nationaux, notamment dans la sélection des orateurs. Je salue de ce point de vue nos amis brésiliens qui ont réussi un très bel FGI à Joao Pessoa.

 

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Permettez-moi de conclure en vous rappelant que l’accès rapide et universel à internet à un coût abordable se situe au cœur des priorités françaises. Pour y parvenir, l’investissement de tous sera nécessaire. Les Etats doivent garantir un climat de confiance et aider les entreprises du monde entier dont la recherche, soutenue par le monde académique, et les investissements financiers, seront des moteurs incontournables. Cette implication de tous les acteurs est le meilleur moyen de mettre les TIC au service du développement dans les meilleurs délais.

 

David Martinon, Ambassadeur pour la cyberdiplomatie et l’économie numérique/Ambassador for Cyberdiplomacy and the Digital Economy

 

 

 

 

 

Le «dark Web»est-il nécessaire?

«Sur le dark Net, le meilleur et le pire coexistent» 

YANN BONNET
Secrétaire général du Conseil national du numérique

«Les dark Nets correspondent à des réseaux privés anonymes construits entre pairs de confiance. On parle de réseaux “d’ami à ami” (friend to friend), qui ne sont pas connectés à Internet. L’ambition de ces réseaux est de renouer avec les promesses originales de décentralisation de l’Internet.

En écho à cette définition, l’appellation “dark Net” peut se révéler trompeuse. Elle procède d’un glissement sémantique: l’adjectif dark, qui faisait originellement référence au caractère anonyme (donc opaque) des interactions, est désormais souvent utilisé pour mettre en lumière le «côté sombre» de ces réseaux et inspirer la crainte auprès du grand public.

(…)

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