Loi pour une République numérique

Contexte

A la suite du rapport Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique, le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de loi pour une “République numérique”. De l’avis du Conseil national du numérique, plusieurs dispositions contenues dans ce texte participaient effectivement d’une ambition forte de mettre le numérique au service de tous. Le Conseil s’est félicité de la reprise par le Gouvernement d’un grand nombre de ses propositions. Pour s’assurer de leur pleine effectivité, il l’invitait néanmoins à clarifier certaines dispositions et à pallier les manques relevés dans le présent avis.

Dans la continuité de la publication de la loi, le Conseil a de nouveau réagi, afin de saluer les avancées les plus notables du texte : circulation des données et du savoir, introduction d’une exception au droit d’auteur en faveur des pratiques de fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining), droit à la portabilité, avancées en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité, et loyauté des plateformes. Sur ce point cependant, le Conseil regrette l’abandon des dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer l’obligation d’information des plateformes à l’égard de leurs utilisateurs professionnels.

Recommandations

Recommandations du CNNum reprises dans le projet de loi

• Déployer une stratégie ambitieuse autour des données publiques :
  • création d’un service public des données de référence
  • circulation facilitée des documents administratifs au sein de l’administration
  • encadrement des licences pouvant être utilisées par les organes publics pour la réutilisation à titre gratuit de leurs données

• Renforcement des pouvoirs de la CADA ;

• Renforcement du droit à la portabilité des données, en prévoyant notamment que la récupération des données s’opère dans des formats ouverts et aisément réutilisables ;

• Evolution des missions de la CNIL, dans le sens d’une mission d’accompagnement, et aussi dans le sens d’une promotion des technologies de chiffrement des données ;

• Faire figurer un titre consacré à l’accès au numérique, avec un chapitre réservé à l’accès des publics fragiles.

Points de vigilance

• Le Conseil restera vigilant quant à l’articulation entre ce projet de loi, marqué par son ambition forte, et le projet de loi de transposition de la directive sur la réutilisation des informations publiques, qui semble amorcer un mouvement inverse ;

• Tout en regrettant l’abandon, à ce stade, des dispositions relatives au domaine commun informationnel (ancien article 8), le Conseil national du numérique prend acte de la décision d'expertiser plus avant la faisabilité juridique de ces propositions. Il souhaite être associé à ces travaux et note que les études déjà engagées ont souligné que les propositions faites par le CNNum ne remettaient pas en cause les principes fondamentaux du droit d'auteur ;

• En matière de droits et de libertés dans la société numérique, le Conseil soutient la consécration d’un droit à la libre disposition de ses données. Il s’agit désormais d’outiller ce principe, afin qu’il dépasse la seule déclaration de bonnes intentions ;

• Le CNNum regrette que le projet de loi ne prenne pas une position affirmée en faveur du logiciel libre dans les organismes publics, alors même que cette proposition a été plébiscitée sur la plateforme de consultation.

Méthode

Le Conseil a pu s’appuyer sur les résultats de la concertation Ambition numérique, et sur le rapport qui l’avait suivi, Ambition Numérique : Pour une politique française et européenne de la transition numérique.