Le cadre réglementaire des communications électroniques publié
Au Journal officiel du 31 mars 2012, a été publié le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques. L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a procédé à la transposition dans le code des postes et des communications électroniques les directives européennes 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009, dites « Révision du Paquet télécom ». Dans le prolongement de cette ordonnance, trois projets de décret avait été rédigés destinés à préciser notamment :
- les règles d’établissement et d’exploitation des réseaux ouverts au public et de fourniture au public de services de communications électroniques ;
- les règles relatives au traitement de données à caractères personnel, à la sécurité et à l’intégrité des réseaux et des services,
- les règles relatives à l’information et à la protection des utilisateurs,
- les règles relatives à l’acheminement et à la localisation des appels d’urgence, à la transmission des messages d’alertes et d’information des pouvoirs publics afin d’avertir le public de dangers imminents
Saisi pour avis sur ces projets de texte, le CNNum avait rendu son avis le 21 novembre 2011. Dans le cadre de ce décret, issu de la fusion des trois soumis au CNNum, plusieurs des recommandations ont été reprises (en particulier, celles relatives à la séparation fonctionnelle ou à la notification des atteintes aux données personnelles). A l'inverse, les recommandations du CNNum portant sur l'étendue des obligations de conservation des données par les hébergeurs n'ont pas été suivies.
