Le CNNum ouvre une consultation sur la fiscalité du numérique

Avis | 15 avril 2013

Le Conseil National du Numérique a remis ses conclusions sur la fiscalité du numérique à Fleur PELLERIN, ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises, à l’Innovation et à l’Economie numérique, ainsi qu’à Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget.

Voté par les membres du CNN, l’avis est accompagné d’un rapport de restitution de la concertation organisée depuis le mois de mars, pilotée par Godefroy BEAUVALLET, vice-président du CNN, organisée autour de rencontres contributives, rassemblant plus de 120 personnes, parmi lesquelles élus, dirigeants d’entreprises et de start-up, fédérations professionnelles, avocats, autorités administratives indépendantes, administration, experts et chercheurs. A l’issue de ce travail, le CNN a voté un avis recommandant :

une initiative immédiate au niveau international et infra-européen
le renforcement de la transparence et des contrôles
d’éviter la mise en œuvre unilatérale et immédiate d’une taxe nationale spécifique
le déploiement d’une stratégie industrielle numérique européenne

Avis et rapport:

Presse:

Le dossier de presse remis aux ministres le 10 septembre 2013

Pour Godefroy BEAUVALLET, “la négociation internationale se joue entre un camp qui souhaite mettre à bas les modèles sociaux avancés en place à l’occasion de la transformation numérique, et ceux qui cherchent à les réinventer en préservant leur ambition.” Notamment, le Conseil déconseille la création d’une taxe nationale sectorielle, risquant de pénaliser l’écosystème français et d’obérer la position de la France dans les négociations internationales. Si la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales reste une priorité, qu’il faut engager par des contrôles multipliés, le Conseil préconise de résoudre ces enjeux en engageant un travail à l’échelle infra-européenne, pour que la France détermine, avec ses homologues européens, un cadre fiscal adapté à la transformation numérique.

Pour ce faire, le Conseil recommande notamment de mobiliser les membres de l’Union Européenne en faisant appel à “des économistes industriels et publics, des fiscalistes et juristes reconnus à l’international”. A ce titre, les ministres ont annoncé l’organisation d’un colloque international sur ce sujet afin de préparer les débats et décisions du Conseil européen dédié au numérique des 24 et 25 octobre 2013. Pour Benoit THIEULIN, Président du CNN, “Au-delà, il est indispensable de tisser des alliances avec les pays qui, comme la France, ont porté le fer dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, à commencer par le Royaume-Uni et l’Allemagne. La tâche est considérable, mais pas plus que ne l’était il y a quarante ans celle qui a mené à la généralisation du modèle français de taxe sur la valeur ajoutée“.

Une méthodologie participative :

La feuille de route de la concertation

Chacun des participants a reçu une feuille de route dans laquelle figuraient des questions relatives à la fiscalité du numérique auxquelles ils devaient répondre et apporter leur propre contribution : cette contribution était une condition nécessaire à leur participation aux 3 sessions de rencontres organisées par le Conseil. Elles ont été soigneusement analysées et ont pu permettre au CNNum de se forger une idée plus complète des différentes positions et rapports de force en présence auxquels il a du tenir compte, identifier les consensus mais aussi les problématiques qui se posaient de manière récurrente, et ainsi construire un choix mieux éclairée La feuille de route est téléchargeable ici

Les 3 vendredis contributifs

La concertation a été organisée sous la forme de 3 vendredis contributifs, temps d’échanges et de réflexion collective entre les membres du groupe de travail du Conseil et des personnalités extérieures choisies pour leurs compétences ou leur implication sur le sujet.

Le mode de participation s’est voulu innovant : le Conseil n’a pas voulu procéder à des auditions mais plutôt à un mode favorisant l’échange et la réflexion entre les parties prenantes.

La première session a eu lieu le 19 avril et a réuni une cinquantaine d’invités dont Jacques Sasseville de l’OCDE ainsi que les économistes Camille Landais (London School of economics) et Clément Carbonnier (Consiel d’Analyse Economique) qui ont présenté à l’ensemble du groupe leurs approches sur les problématiques que pose le numérique au regard de la fiscalité. Ces présentations étaient très enrichissantes notamment pour recadrer les invités dont certains ne connaissent pas nécessairement l’état positif du droit ainsi que les différents instruments juridiques actuels.
Nicolas Collin a été invité lors du 2e vendredi contributif du 17 mai qui a pu faire une présentation détaillée du rapport Collin Colin sur la fiscalité du secteur numérique. Cette session a réuni près de 70 participants.
La 3e session du 21 juin a réuni une cinquantaine de personnes dont la députée Laure de la Raudière qui a présenté la problématique de la fiscalité du numérique puis la mise en oeuvre d’une terminaison d’appel data au niveau européen, ainsi que le Sénateur Phillipe Marini et Ludociv Blecher membre du CNNum en visio conférence. Cette session s’est focalisé sur les différentes propositions de taxes versées dans le débat public.

Ces différentes interventions précédant les ateliers ont permis de donner une base sur lesquels se fonder. Le concertations se sont déroulées sous la forme de groupes de travail : cette division des invités en plusieurs petits groupes a permis de séparer les acteurs aux intérêts communs afin de faciliter l’échange et la réflexion.

La structuration de la concertation dans le temps s’est faite à la manière d’un sablier, en allant d’abord sur un diagnostic, puis sur la focalisation sur le rapport Collin Colin pour enfin s’élargir sur d’autres éventuelles propositions auxquels s’ajoutent les recherches propres au CNNum (rapports suggérés dans les contributions, conférences, benchmark international, exemple de processus d’instauration de nouvelles taxes dans le passé, etc.)

Le conseil remercie l'ensemble des participants à cette réflexion collective.

Espace de restitution de la phase de concertation:

Cet espace est enrichi tout au long du processus de concertation.

Session du 19 avril: les problématiques et actions engagées au niveau international et européen

les présentations introductives :
- Jacques Sasseville (OCDE - Head of the Tax Treaty Unit of the Fiscal Affairs Division)
- Camille Landais (London School of Economics and Political Science - Economiste)
- Clément Carbonnier (Conseil d'analyse économique - Conseiller scientifique // University of Cergy-Pontoise - Assistant professor)
compte rendu de la session
synthèse des principaux éléments échangés entre les parties prenantes :