Les Vice-Présidents du CNNum s’adressent au ministre de l’Intérieur, M. Gérard Collomb

By | 7 juillet 2017

Cette lettre a été adressée ce jour au ministre de l'Intérieur, Monsieur Gérard Collomb.

Le CNNum y réaffirme que le chiffrement est un outil vital pour la sécurité en ligne. Les Vice-Présidents du Conseil évoquent également leur inquiétude sur le fichier TES et attendent les suites données par l'exécutif aux préconisations de l'ANSSI et de la DINSIC. Enfin, ils s'estiment particulièrement préoccupés par la trajectoire sécuritaire opérée ces dernières années par les gouvernements successifs (multiplication du nombre de lois antiterroristes depuis 5 ans, affaiblissement progressif de l'autorité judiciaire…).

Monsieur le Ministre,

Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante composée de 30 membres nommés par le président de la République et chargés d’éclairer le Gouvernement sur l’impact des technologies numériques sur la société et l’économie. En ce début de quinquennat, il nous apparaît important de prendre contact avec vous afin de vous proposer une collaboration utile sur la question du délicat équilibre entre libertés et sécurité.

Cette question se pose avec acuité en matière de chiffrement des données. Dans une déclaration commune avec la Première ministre britannique Theresa May, le président de la République Emmanuel Macron s’est une nouvelle fois prononcé en faveur d’un meilleur accès aux contenus chiffrés, « dans des conditions qui préservent la confidentialité des correspondances, afin que [les] messageries ne puissent pas être l’outil des terroristes ou des criminels ». Le Conseil a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur cette question et il rendra un avis détaillant sa position sur le sujet dans le courant de l’été. En substance, il considère que le chiffrement est un outil vital pour la sécurité en ligne. Les technologies de chiffrement font partie du domaine public : partant, toute tentative visant à en limiter l’accès pour le grand public reviendrait à en accorder le monopole aux organisations criminelles qui sauront en abuser.

Plus généralement, le Conseil est particulièrement préoccupé par la trajectoire sécuritaire opérée ces dernières années, en particulier sur le numérique et les réseaux d’échange. Dans le discours politique, ces derniers apparaissent bien souvent comme des « coupables idéaux ». Ainsi servent-ils généralement de terrain d’expérimentation pour le déploiement dans le droit commun des instruments sécuritaires, l’opinion publique s’accommodant plus facilement d’une surveillance en ligne globalement considérée comme moins intrusive. S’il n’est pas question de nier le rôle déterminant du numérique dans les processus de radicalisation et l’organisation des réseaux terroristes, cette responsabilité est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît et le contact humain reste un déclencheur majeur du processus de radicalisation.

Cette trajectoire sécuritaire, dans laquelle semble s’inscrire le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure, entérine une logique du soupçon dans le droit commun. Comme nous l’avons observé en matière de blocage administratif des sites ou concernant la loi relative au renseignement, la notion de « comportement » semble une fois de plus se substituer à la notion « d’activité ». Au nom d’une conception prédictive de la lutte antiterroriste, des individus pourraient être contraints non parce qu’ils prépareraient des crimes ou des délits, mais parce qu’ils seraient susceptibles d’en commettre (ou car on soupçonnerait leur adhésion à des thèses extrémistes). Le Conseil s’inquiète par ailleurs d’un amenuisement progressif de l’autorité judiciaire au bénéfice de l’autorité administrative. Bien sûr, il n’est pas question de nier l’importance du contrôle du juge administratif et son rôle historique dans la préservation des libertés individuelles. Néanmoins, ce contrôle intervient nécessairement après la mise en cause d’une liberté et suppose la saisine préalable du juge administratif — ce qui en pratique n’arrive que très rarement.

Conscient de la criticité des menaces qui pèsent sur notre pays, le Conseil n’entend pas moins assurer son rôle de vigie dans la préservation de l’État de droit. L’ampleur des transformations induites par le numérique devrait nous imposer une réflexion globale et collective plutôt qu’un empilement de mesures, parfois prises dans l’urgence et sous le coup de l’émotion. Le Conseil souhaite accompagner votre ministère dans la détermination de ces équilibres, afin de renforcer le niveau de sécurité de nos concitoyens sans rogner sur le respect des libertés individuelles et collectives. 

Sur un autre sujet, le Conseil tient par ailleurs à réaffirmer ses préoccupations quant au déploiement du fichier des “Titres électroniques sécurisés” (TES), censé contenir à terme les données biométriques de la quasi-totalité de la population française. Dans un contexte où les fuites de données sont légion et les attaques informatiques de plus en plus redoutables, la centralisation de ces données sensibles soulève des inquiétudes légitimes. Les conclusions de l’audit mené par l’ANSSI et la DINSIC nous apparaissent en outre incompatibles avec une généralisation à la hâte du système TES, compte tenu des réserves importantes exprimées par la mission. A minima, nous vous invitons à expliciter le plan d’action correspondant aux 11 recommandations d’évolution listées dans son rapport. Compte tenu des réserves importantes exprimées par la mission, elles devraient conduire le Gouvernement à séparer les deux sujets que sont la mise en place du fichier TES de l’implémentation du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Si le calendrier du plan de modernisation des préfectures n’est pas à remettre en cause, l’authentification biométrique pour la délivrance des cartes d’identité n’en est pas un élément indispensable. Comme cela avait été souligné dans l’avis du CNNum, le rapport d’audit mentionne en effet que “la centralisation des données biométriques pour la carte nationale d’identité n’a pas actuellement un intérêt direct pour leur gestion. Leur utilisation se borne en effet au cas des réquisitions judiciaires”.

Plus largement, la polémique qui a entouré le fichier TES est à notre sens révélatrice d’une difficulté plus structurelle : l’État et ses organes doivent poursuivre leur adaptation afin de prendre les meilleures décisions technologiques possibles au regard, notamment, de leurs implications politiques, économiques et sociétales. Ici encore, notre Conseil souhaite vivement pouvoir accompagner l’action de votre ministère.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Guy Mamou-Mani, Sophie Pène et Amal Taleb, Vice-Présidents du CNNum

La lettre est téléchargeable :

 

 

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