Taxer les géants du net : les propositions du CNNum

By | 15 mars 2012

Le 14 février dernier, le Conseil national du numérique (CNNum) a présenté ses diverses pistes de réflexion en matière de fiscalité du numérique.

Dans ces dernières préconisations, le CNNum rappelle que la fiscalité du numérique est aujourd’hui un enjeu de compétitivité pour les acteurs français du numérique et qu’il doit être mis en oeuvre des mécanismes permettant d’avoir un traitement fiscal équitable entre tous les acteurs intervenants sur un même marché. Il ne s’agit pas de taxer un acteur déterminé mais d’avoir une équité fiscale entre les acteurs du numérique, peu importe le lieu d’établissement de leur siège social.

Parmi ses préconisations, le CNNum invitait à :
– sur le long terme, adapter le droit communautaire en créant un concept d’établissement stable virtuel permettant de refiscaliser les revenus de tous les acteurs établis fiscalement en dehors de France ;
– à court terme, faire application du concept du « cycle commercial complet », permettant sans modification législative de taxer les principaux acteurs étrangers sur le territoire français sur le montant réel de leur activité. Ceci permettrait de générer autour de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Concernant la création de nouvelles taxations affectées à certains programmes ou activités (financement du déploiement des réseaux, financement de la culture, etc.), la taxation des acteurs du numérique doit avant tout obéir à un objectif unique : la contribution au budget général de l’Etat.

Il ne revient pas à une économie de soutenir ou de subventionner une autre économie. Il revient au gouvernement, en fonction de ses priorités de politique publique, de définir quelles sommes il souhaite attribuer à telle ou telle action ou à telle ou telle industrie.

Pour mémoire, lors de sa création, le CNNum avait pris position en faveur de la suppression de la taxation sur la publicité (dite « taxe Google ») qui avait pour effet de principalement pénaliser les acteurs français du numérique.

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