Neutralité du net

Contexte

Le Conseil national du numérique a été saisi par Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, de la question de la neutralité du net. Il s’agissait alors de se poser la question de la nécessité de légiférer sur le sujet.  Prenant en compte l’importance des modèles économiques et des enjeux industriels sous-jacents, le Conseil a insisté sur la nécessité de protéger les libertés publiques face aux pratiques de filtrage et de ralentissement du trafic, soulignant que cette thématique recouvrait également des préoccupations relatives aux plateformes et écosystèmes de services en ligne. Le Conseil a conclu que la liberté d’expression n’était pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure et de ralentissement de certains flux. Il a eu l’occasion, depuis, de de rappeler cette position à plusieurs reprises : lors de l’adoption par le Parlement européen de dispositions en faveur de la neutralité d’Internet, notamment.

Recommandations

• En tant que liberté fondamentale, placer le contrôle de son application directement sous la compétence du juge ;

• Adapter continuellement son application à l’innovation technologique, la transition économique et l’évolution des usages ; notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés ;

• Mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen. 

Méthode

La publication de l’avis a été accompagnée de la publication d’un rapport, qui propose une cartographie des controverses liées à la neutralité du net. La rédaction de ce rapport s’est appuyé sur un cycle d’auditions.