Blocage de sites et lutte contre les contenus illicites

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Avis sur l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

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Contexte

Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d’approfondissement des droits fondamentaux en termes de libertés d’expression. Le Conseil s’est régulièrement exprimé en faveur de la préservation d’un équilibre le plus équitable possible entre la protection des libertés et la lutte contre les contenus illicites. Dans le cadre de son autosaisine sur l’article 1 de la loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, il a ainsi souligné que l’institution d’un dispositif de filtrage des adresses électroniques par l’autorité administrative constitue une mesure dont l’adoption se révélerait contre productive.

De ses avis depuis 2013 sur les propositions de lois relatives à des blocages de sites et de contenus illicites à son récent avis Prédiction, chiffrement et libertés de septembre 2017, le Conseil national du numérique s’est exprimé à plusieurs reprises sur les question du blocage de site de celle de la régulation de contenus illicites ou non conformes aux conditions générales d’utilisation (CGU) à l’intérieur des plateformes. Le Conseil national du numérique a plusieurs fois réaffirmé son attachement au principe d’une intervention judiciaire dès lors qu’est mis en place un dispositif de surveillance, de filtrage, de retraits de contenus ou de blocage sites illicites sur Internet — et ce malgré l’urgence et la complexité technique inhérentes aux affaires antiterroristes.

Le Conseil continue à soutenir cette position lorsqu’il est sollicité de manière informelle par différentes institutions.

Recommandations

Ne recourir au blocage qu’en dernier recours

Le Conseil a recommandé que la solution du blocage de sites et de pages n’intervienne qu’en dernier recours, lorsque les démarches de coopération avec les hébergeurs et les acteurs du web n’ont pas abouties. En effet, ces mesures sont à la fois fortement attentatoire aux libertés et inefficaces sur le plan technique, car contournables avec des outils facilement accessibles. Il a donc été recommandé de privilégier la coopération entre les hébergeurs et les acteurs du web pour un retrait des contenus illicites à la source et l’identification des auteurs : plutôt que de chercher à bloquer l’accès à un contenu par des techniques aisément contournables, les autorités devraient rechercher le retrait de ces contenus à la source par l’hébergeur.

Conforter la place du juge judiciaire, garant des libertés individuelle

Bien que le passage par le juge judiciaire ne constitue pas une garantie absolue, le Conseil considère qu’il s’agit d’une garantie nécessaire notamment car le juge judiciaire est indépendant (contrairement à l’administration ou aux services de sécurité). Par ailleurs, le juge judiciaire s’assure, avant que la mesure ne soit mise en œuvre, que celle-ci n’est pas arbitraire, qu’elle est nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi et qu’elle respecte les droits de la personne.

Le Conseil a aussi proposé d’adapter l'appareil répressif au service d’une réponse judiciaire efficace dans l’environnement numérique. La réaffirmation du rôle du juge ne peut se faire sans un renforcement en profondeur de ses moyens d’action visant à obtenir des décisions en temps court, adaptées aux réalités auxquelles elle doit faire face. Enfin, il a été recommandé de renforcer la coopération internationale par les canaux diplomatiques.

Ne pas remettre en cause le régime de responsabilité limité des hébergeurs, applicable aux plateformes 

Souvent considérées comme des hébergeurs au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, les plateformes bénéficient d’un régime de responsabilité limitée. Le CNNum invite à conserver ce régime afin de préserver la liberté de communication, dans la mesure où une responsabilité trop lourde pourrait les pousser à une censure préventive des contenus présents sur leurs sites, par crainte de voir leur responsabilité engagée.

Pour plus de détail : recommandation n° 6 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 59

Faire en sorte que les plateformes ne soient pas en situation de juger seules le caractère manifestement illicite d’un contenu signalé

En ce sens, le CNNum a proposé de repenser la procédure de signalement en 5 étapes afin de disposer d'informations fiables et transparentes sur l'étendue et la nature des retraits effectués suite à des signalements par des tiers ou par l'autorité administrative. Pour ce faire, le Conseil propose d’instaurer un système de signalement informant simultanément la ainsi que PHAROS (autorité en charge des signalements de contenus illicites). 

Pour plus de détail : recommandation n° 12 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - pp. 85-86

Renforcer les dispositifs de signalement sur les plateformes 

Le Conseil est d’avis d’obtenir des plateformes qu’elles standardisent l’ergonomie des outils qu’elles utilisent et qu’elles s’engagent à traiter les signalements reçus selon des critères transparents et dans un délai de temps raisonnable. Les plateformes pourraient également étendre les dispositifs de fast track dont bénéficient déjà certaines associations de lutte contre les discriminations. 

Pour plus de détail  : recommandation n° 12 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 87

Introduire le principe du contradictoire pour les retraits de contenus illégaux et aussi les contenus non conformes aux CGU 

Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties à un litige est en mesure de discuter et contester l'énoncé des faits et des arguments que lui oppose son adversaire. Le CNNum estime nécessaire de l’introduire dans les procédures de retrait des contenus signalés du fait de leur caractère illicite mais aussi les retraits dus à une non-conformité aux politiques contractuelles internes de la plateforme (CGU). Les plateformes pourraient ainsi informer systématiquement l’auteur d’un contenu faisant l’objet d’un signalement et lui donner la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai raisonnable. 

Pour plus de détail : recommandation n° 12 du rapport Ambition numérique (juin 2015) p. 87

Assurer une intervention humaine effective dans les dispositifs de surveillance automatique des contenus 

Le Conseil recommande clarifier les contours de “l’obligation d’intervention humaine” dans le cadre des procédures de retrait des contenus illicites. Si la détection de contenus est souvent automatisée au regard de la masse des contenus à traiter, la décision de retrait doit être prise in fine par un humain. Le dispositif de surveillance automatique des contenus doit quant à lui faire l’objet d’une supervision humaine réelle (et non seulement formelle) selon des critères d'appréciation transparents.

Pour plus de détail : recommandation n° 12 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 87

Donner aux associations la capacité d’agir en justice au titre de la défense des intérêts des internautes en matière de liberté d’expression 

Dans son rapport Ambition numérique, le Conseil recommande d’instaurer une habilitation législative à agir en justice pour les associations de défense des droits sur Internet, en particulier dans les cas où les personnes visées par une mesure restrictive de liberté ne peuvent être représentées à l'audience (par exemple parce qu'elles ont préféré rester anonymes).

Pour plus de détail : recommandation n° 12 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 87

Impliquer les utilisateurs dans les dispositifs de régulation intra-plateformes et repenser les sanctions à l’intérieur des plateformes 

Dans une visée plus prospective et pour responsabiliser les acteurs, le CNNum a estimé qu’il serait intéressant d’impliquer davantage les utilisateurs dans les dispositifs de régulation et de déontologie des plateformes notamment dans l’élaboration des politiques éditoriales comme des community standards, les règles de vie de la communauté des utilisateurs ou d’une charte de déontologie. 

Pour plus de détail : recommandation n° 12 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - pp. 87-88 

Méthode

Les avis ont donné lieu à un cycle d’auditions. Ils ont également pu s’appuyer sur les expertises du collège des membres.

Documents

Avis n°4 2013 sur lutte contre systeme prostitutionnel

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Avis Prédiction, chiffrement et libertés (septembre 2017)

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Avis sur le Fichier TES (décembre 2016)

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Rapport Ambition numérique (juin 2015)

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Avis sur les contenus et les comportements illicites en ligne (décembre 2013)

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