Avis sur l'article 1 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Avis et documents :

• L'avis en pdf : avis n°2013-4 sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
• La proposition de loi concernée : https://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1437.asp ---

Le 22 novembre 2013, Les membres du Conseil national du numérique ont pris connaissance du contenu de l’article premier de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Estimant le sujet urgent et important, et conformément à ses missions définies par le décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012, le Conseil national du numérique a jugé nécessaire d'émettre un avis par voie d'autosaisine.

Après en avoir échangé, les membres du Conseil considèrent que la rédaction de l’article premier de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel porte atteinte aux droits fondamentaux en termes de libertés d'expression et de communication.

Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d’approfondissement de ces droits, et ne peuvent pas servir de prétexte à leur réduction. L'institution d'un dispositif de filtrage des adresses électroniques par l’autorité administrative constitue une mesure dont l’adoption se révélerait contreproductive, sans même répondre aux objectifs fixés par la proposition de loi.

Tout en complexifiant le travail des enquêteurs, les dispositifs de blocage sont facilement contournables par les usagers. Plutôt qu’un filtrage illusoire et décalé par rapport aux évolutions technologiques, des solutions efficaces sont à rechercher dans l’amélioration des moyens mis à disposition pour réussir à saisir et punir les contrevenants installés en France, obtenir le retrait des contenus auprès des hébergeurs quand ils sont illicites, améliorer la coopération internationale et surtout accompagner et informer les personnes prostituées.

Enfin, sur le plan des libertés fondamentales, l'absence d'autorisation judiciaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.

Etant donné la gravité de l’enjeu, le passage préalable par le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, est une étape logique et indispensable. C’est d’ailleurs ce à quoi le gouvernement s’était engagé en février 2013, dans la mesure n°13 du séminaire gouvernemental organisé par le Premier Ministre et la Ministre de l’économie numérique, en garantissant un contrôle indépendant pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage.

Plus généralement, le Conseil rappelle que les mesures venant modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique gagneraient à être soumises à son avis ou à sa consultation. Elles le sont déjà dans le cadre de la saisine de la Ministre des Droits des femmes sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’occasion duquel le Conseil sera auditionné sur des dispositions similaires. Dans ce cadre, il pourra faire part de ses réserves ainsi que de ses propositions, notamment sur les pratiques abusives et illégales à l’égard de toute personne sur Internet.