Avis sur les contenus et les comportements illicites en ligne

Communiqué de presse : 2013-12-17_CP_CONTENUS ILLICITES

Saisine de la Ministre des Droits des Femmes : 2013-10-28 - Saisine CNN - Lettre de NVB à B THIEULIN 

AVIS SUR LES CONTENUS ET LES COMPORTEMENTS ILLICITES EN LIGNE

En réponse à la saisine sur les dispositions numérique du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

n°2013-6 du 17 décembre 2013

Préambule A l’initiative de la ministre des Droits des femmes, le Conseil national du numérique a été saisi sur les propositions de modification de la loi pour la confiance dans l’économie numérique amendant le régime de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet (1), ainsi que sur la création d’un nouveau délit de cyberharcèlement (2). Dans ce cadre, le Conseil national du numérique a été auditionné par le Parlement et l’administration après avoir lancé un groupe de travail sur ces questions. Cet avis constitue l’étape intermédiaire d’un travail de prospective et de concertation plus large mené par le Conseil au sujet de l’image et de la représentation des femmes dans le numérique. Il s’inscrit également dans le cadre de la concertation annoncée par le Conseil dans son avis du 6 décembre 2013 sur les libertés à l’heure du numérique.   Avis n°2013-6 du Conseil national du numérique Étant entendu que, La loi pour la confiance dans l’économie numérique a instauré un équilibre global, indéniablement perfectible, entre la protection des libertés et la lutte contre les comportements illicites. C’est cet équilibre qui crée le cadre sur lesquelles se construit la sociéténumérique. Il doit être respecté dans toute disposition législative. Il oblige à adopter une approche globale, fondée sur la concertation et l’esprit d’innovation. Les comportements et activités qui promeuvent l’incitation à la haine, à la violence et la discrimination envers les personnes, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leur religion, de leur origine ethnique, existent sur les réseaux numériques parce qu'ils existent dans la société. Il faut les combattre globalement, en ligne et hors ligne. C’est pourquoi il importe de ne pas céder à la facilité d'isoler systématiquement le numérique dans la législation. Cela conduirait à multiplier les régimes d'exception, à réduire la cohérence des lois, au risque de rendre le système législatif incompréhensible, voire de porter atteinte à notre cadre de protection des libertés fondamentales.   Le Conseil national du numérique est d’avis : 1. Sur la question de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet en matière de lutte contre les comportements illicites :

• de préserver l’esprit d’équilibre instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique ;

• de ne pas reposer sur les seules hypothèses dérogatoires de signalement afin d’éviter la multiplication des régimes d’exception qui limitent le champ d’application du droit commun ;

• de ne jamais déroger au principe du recours à une autorité judiciaire préalable avant l’instauration d’un dispositif de surveillance, de filtrage ou de blocage de contenus sur Internet ;

• de favoriser l’innovation dans l’encadrement des comportements et des contenus illicites au lieu de se reposer sur leur signalement et leur suppression a priori :

a) standardiser les dispositifs et les procédures d’information et de réaction : améliorer leurs délais de traitement et leur efficacité, faciliter leur repérage pour les internautes, développer un pictogramme unique identique d’une plateforme à l’autre ; b) améliorer les conditions générales d’utilisation pour vérifier leur lisibilité et la connaissance réelle des droits et des devoirs de leurs utilisateurs, en instaurant un meilleur respect des normes culturelles, linguistiques et sociales ; c) améliorer les médiations avec les usagers : favoriser la mise en relation des personnes avec des associations mandatées et agréées pour les accompagner, en généralisant la présence de liens de contact visibles ; d) encourager les bonnes pratiques et faciliter le dialogue entre l’ensemble des acteurs du numérique, les associations de lutte contre les discriminations, ainsi que les utilisateurs d’Internet afin de déterminer ce qui relève des bonnes pratiques, de la législation, de la régulation voire d’une forme de labellisation.   2. Sur les dispositions relatives au cyberharcèlement, le Conseil considère que :

• en visant des hypothèses variées qui ne concernent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, le texte proposé sort du sujet et, tant son interprétation que son application créent une incertitude juridique forte, sans réussir pour autant à prendre en compte l’évolution des usages numériques ;

• plutôt que d’adopter cet article, il est préférable de :

a) généraliser les actions et les outils d’accompagnement, d’éducation, de civisme et de littératie : la responsabilisation des internautes par l’information et l’éducation doit être le préalable à tout autre dispositif d’encadrement. Les outils offerts par Internet peuvent être des supports de sensibilisation et de communication pour tous les publics ; b) inciter les plateformes à adopter dans leurs propres conditions générales d’utilisation des dispositifsplus équilibrés comme l’avertissement, la suspension provisoire, ou la mise en place de procédures d’arbitrages internes, en s’inspirant de dispositifs déjà mis en oeuvre par les communautés collaboratives en ligne.   En conclusion, le Conseil considère qu’il ne faut pas interdire ex ante les comportements illicites sur Internet. Cette voie de l'exceptionnalité transformerait les espaces numériques en lieux à part qui seraient régulés de manière divergente du monde physique, au risque d’un coût très lourd en termes de libertés publiques. Le Conseil appelle au contraire à rapprocher les espaces numériques et physiques, en permettant au droit commun de s'appliquer en ligne pour que les lanceurs d'alertes puissent y agir, les médiateurs y travailler, l'autorité judiciaire s’y exercer.

Version pdf >> CNNum_avis n°6-2013 sur les contenus et les comportements illicites en ligne