Conférence @LaSorbonne sur la gouvernance de l'Internet - synthèse intervention Yann Bonnet

La gouvernance de l'Internet : principes fondamentaux et valeurs de droit public

Mercredi 8 Juin - 15h à 17h30 - 12 place du Panthéon, Salle des Actes

Organisation :  Centre de Droit public comparé (Paris II Panthéon Assas) avec le soutien de la Fondation Getulio Vargas (Rio de Janeiro). (lien)

Intervenants :

• Présenté par Gilles J. Guglielmi, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, président de l'IIDC-
• Luca Belli, Chercheur au sein du Centre de Technologie et Société de la Fondation Getulio Vargas et au Chercheur associé au CDPC Paris II : Présentation de l’ouvrage De la gouvernance à la régulation de l’Internet, Berger-levrault, Paris.
• Francesca Musiani, Chargée de recherche CNRS, ISCC et ancien membre de la Commission de l’Assemblée nationale sur Droit et les libertés à l’âge du numérique (2014-2015)
• Yann Bonnet, Secrétaire général du Conseil National du Numérique
• Oreste Pollicino, Professeur à l'Université Bocconi et fondateur de Medialaws.eu (presentation

Synthèse de la l'intervention de Yann Bonnet, Secrétaire général du CNNum:

1/  Présentation du CNNum : instance hybride et rôle d’interface

• son statut : c’est une commission consultative indépendante créée il y a 5 ans dont la mission est de conseiller le gouvernement sur toute question relative à l’impact des technologies numériques sur l’économie et la société.

• Sa composition : paritaire, bénévole, multistakeholder, nomination à titre personnel. 30 membres,  15 hommes, 15 femmes, nommés à titre personnel pour 3 ans par le de la République. Ils sont issus de l’ensemble du spectre de l’écosystème numérique. Il rassemble des chercheurs, entrepreneurs, investisseurs, activistes, cadres de grandes entreprises touchées par la transformation numérique,  associatifs, etc.

• Il émet des avis, rapports, recommandations sur une grande diversité de sujets. Le CNNum s’est notamment exprimé sur: la neutralité du net, la sante, l’éducation, le travail et l’emploi, la fiscalité,  la régulation des plateformes …et bien sûr l’e-governement.

• Surtout, la mission principale du CNNum est d’être l’interface entre le gouvernement et les écosystèmes numériques. Nous aimons nous considérer comme “un lobby public pour ceux qui n’en ont pas” : citoyens, PME, startups qui n’ont pas le temps ou l’argent nécessaire pour élaborer et porter des intérêts directement auprès des autorités publiques.

2/ La concertation nationale sur le numérique et la loi République numérique : un bon cas d’étude

• Pourquoi cette concertation ?

• Le Premier ministre français a demandé au CNNum d’organiser et animer une consultation nationale sur les enjeux numériques.

• La consultation a duré 5 mois (d’octobre 2014 à février 2015)

• Le double objectif :
  • designer une politique numérique pour la France, et dans une certaine mesure au niveau européen (enjeux de régulation, positions à porter dans la politique commerciale commune, …)
  • réaliser un proof of concept de  co-construction d’une politique publique à partir des recommandations des individus.

• Cette expérience était une première en France, pour plusieurs raisons :

• Nous avons choisi de couvrir un très vaste périmètre de sujets : Droits et libertés dans l’environnement numérique, croissance et innovation, transformation de l’action publique, modèle social et enjeux sociétaux.

• Et aussi, surtout, au regard du procédé : nous avons travaillé très dur pour rendre cette consultation aussi transparente et ouverte que possible, en utilisant tant les technologies que les outils de consultation traditionnels (ateliers, contributions écrites, …)

• Le dispositif de la concertation

• Une plateforme en ligne “Ambition numérique” :
  • appel à contributions de tout citoyen, entreprise, institutions publiques et associations non profit.

• Env. 20 000 contributions.

• Dans le même temps, des temps de débat en présentiel

• objectif : approfondir les idées et diagnostics qui polarisaient le plus les contributeurs et aussi ce qui faisait consensus.
• 4 évènements à Strasbourg, Lille, Bordeaux, Nantes.

• Un Kit en creative commons, librement téléchargeable pour que chacun puisse s’emparer du débat et le faire vivre autour de lui
  • contenu : comment organiser un atelier, etc. avec un accompagnement sur la méthodologie et la visibilité côté CNNum.
  • Seule condition : publier les idées issues des ateliers sur la plateforme
  • plus de 70 ateliers ont été organisés sur tout le territoire par des universités, mairies, fédérations professionnelles, et aussi… une maison de retraite !

• Plusieurs mois à lire et analyser chaque  contribution.
  • Nos synthèses étaient ensuite ouvertes aux commentaires
  • 70 recommandations à partir de cette base riche

c. Un an après, est-ce que le jeu en valait la chandelle ? Quel impact dans le processus décisionnel ?

Les points positifs :

• On constate qu’une part importante de nos recommandations est en cours d’implémentation ; soit par la voie législative (en discussion au parlement), soit dans la stratégie du gouvernement. Certaines d’entre elles sont actuellement évaluées au niveau européen et ont trouvé écho dans les dernières publications de la Commission européennes avec laquelle nous avons un bon dialogue.

• La concertation a donné lieu à une 2ème, cette fois sur le texte lui même : pour la première fois une loi française a été soumise aux commentaires et modifications d’internautes, avant d’être soumise au parlement. L’expérimentation du CNNum sur ambition numérique a en effet conforté le gouvernement sur la pertinence de l’exercice. qui a prolongé le dispositif  en soumettant, article par article, la loi République numérique aux propositions d’amendement des citoyens

• +100 000 contributions

• des propositions reprises et identifiés comme telles pour faciliter le suivi législatif

• +90 modifications. Ex: passage d’un embargo de 12 à 6 mois pour l’open access sur la recherche scientifique (sciences dites “dures”), grâce à une forte mobilisation du milieu de la recherche.

• 5 nouveaux articles : sur des sujets comme l’open data. Le plus populaire :   un article pour donner un cadre légal aux compétitions de e-sport

• un effort de transparence a été fait : les propositions d’amendement les plus plébiscitées qui n’ont pas été intégrées ont fait l’objet d’une explication motivée de la part du gouvernement

• Un certain nombre d’acteurs publics pas spécialement habitués à soumettre leurs idées au débat public ont joué le jeu : CSA, Arcep, ...

Les difficultés :  

• Le public participant n’était bien sûr par représentatif de l’ensemble de la population française. Le gouvernement a retiré des chiffres intéressant de leur enquête de satisfaction :

• 70% ont déclaré qu’ils votaient à toutes les élections
• avec une sur-représentation d’hommes, issus de catégories socioprofessionnelles élevées, urbains et 62% était diplômés du supérieur

• Ensuite, le système de hiérarchisation des propositions par votes peut reproduire les biais d’une pétition : la proposition la plus votées concernait le e-sport, elle a recueilli 5000 propositions en 48h : mais cela faisait suite à un appel à mobilisation de la communauté gamer lancé par un forum célèbre.

• Enfin, certaines des propositions les plus votées sont absentes de la loi. Par exemple la proposition d’amendement qui visait à rendre obligatoire le recours à l’open source dans les administrations françaises.

3. Les enseignements que nous en retirons

• On ne peut pas faire une consultation publique sans penser comment inclure tous les citoyens dans le processus :

• certains n’ont pas les capacités de contribuer en ligne. Il faut donc trouver d’autres manières pour qu’il participent au débat public.  C’est pourquoi nous avons organisé des ateliers en présentiel

• Plus largement, l’éducation et la médiation numérique seront des piliers pour construire une vraie démocratie numérique : comprendre le monde qui se dessine et pouvoir y jouer un rôle.

• Améliorer l’empreinte normative :

• Lorsqu’on a lancé la consultation, les lobbies traditionnels imaginaient qu’ils pourraient continuer à fonctionner comme d’habitude : envoyer leurs positions en parallèle et en off. Mais tous les contributeurs étaient invités à publier leurs contributions sur la plateforme pour qu’elles soient prises en compte. Bien sûr, ils étaient réticents au départ ont fini par publier… souvent au dernier moment.

• Les lobbies les plus puissants qui avaient déjà accès aux enceintes de prise de décision aux cabinets ministériels ou au parlement n’ont pas prêté une grande attention aux consultations puisque certains de leur capacité à bloquer le résultat final.

• Un exemple manifeste s’est produit autour des communs : le texte original établissait un statut pour les “communs informationnels” (le savoir commun), par l’extension du domaine public. En gros tout ce qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle (informations, idées, …) but still require protection against other exclusive right. Cette proposition a reçu un très fort soutien de l’écosystème numérique (l’une des plus votées). Mais l’industrie des ayants droits s’est opposée, principalement car cela pourrait mettre en danger leur modèle économique. Ils ont donc activé leur capacité de lobbying pour bloquer le sujet, et ils ont réussi.

• Un autre exemple : sur le Text and Data Mining. Le gouvernement a, pour les mêmes raisons, décidé de retirer une exception au droit d’auteur visant à autoriser ces pratiques dans la recherche publique.

• C’est pourquoi il est important de soutenir une vraie transparence et une tracabilité des processus de décision législative (empreinte législative), c’est à dire une trace publiquement et facilement accessible de l’influence des lobbies sur les textes.

• Des dispositifs tels que “La fabrique de la loi”, (outil de suivi et de visualisation du parcours des textes de lois et des amendements parlementaires) peuvent servir d’inspiration.

• L’eurodéputée allemande Julia Reda a également fourni un exemple de transparence en publiant des informations quantitatives et qualitatives sur les acteurs interrogés dans son travail sur la révision de la directive sur le droit d’auteur.

• Ces expériences soulèvent la question des relations entre deux temporalités et deux types d’expertises : celles de l’administration et du public.

• Le parlement n’avait bien sûr aucune obligation de suivre les préconisations des contributeurs, ce qui n’est pas choquant en soi dans une démocratie représentative. Cela dit, Nous pensons que cette démarche a clairement contribué à améliorer la qualité des débats au parlement : exploitation de cette matière dans le travail parlementaire, incitation à justifier davantage le rejet des propositions issues des consultations.

• L’idée n’est pas de remplacer le parlement mais de voir comment il est possible de mixer démocratie directe et démocratie représentative

• 2016 sera une année clef : tous les membres de l’Open governement partnership seront à Paris en décembre pour définir les prochaines actions. A l’approche des élections présidentielles, ce sera aussi l’occasion d’expérimenter de nouvelles manières d’impliquer les citoyens dans la vie politique. Il s’agit aussi de décider quelle valeurs nous souhaitons promouvoir dans la nouvelle société qui se construit à l’ère numérique.

Yann Bonnet

Secrétaire général du Conseil national du numérique