Le CNNum interpelle la Commission européenne sur la libre circulation des données en Europe

La Commission européenne avait annoncé en janvier 2017 vouloir lancer plusieurs initiatives “pour créer une économie européenne fondée sur les données” dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique.

Si le Conseil souscrit au lancement d’une initiative européenne pour favoriser la circulation des données en Europe, il considère que les barrières à cette circulation se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de lock-in et de rétention de données entre acteurs économiques et que l’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un environnement de la donnée ouvert, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

 

LIRE LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LIRE L'AVIS DU CONSEIL

 

L'avis a été adopté avec 25 voix "pour", 1 voix "contre" et 2 voix non exprimées.

L'avis a été complété par deux notes publiées le 17 juillet 2017, qui précisent sa position sur la portabilité des données non personnelles et sur la levée des obligations de localisation des données.

Levée des obligations de localisation

Deux risques majeurs sont relevés par le Conseil. Lancer une initiative qui manquerait son objectif, tout d’abord. Les dispositions légales concernent en effet des volumes de données très faibles et le poids des préférences des utilisateurs est prépondérant dans la localisation des données. Adopter une mesure inconsidérée à ce stade, ensuite. Il est nécessaire de définir des garanties solides en matière de communication de données et de contrôle par les autorités, mais aussi d’harmonisation des standards de sécurité. Il est aujourd’hui nécessaire de définir un cadre global pour organiser une circulation des données sécurisée et favorable aux entreprises. Pour cela elle devra être accompagnée d’un système de garanties en matière de standards de sécurité et de conditions d’accès aux données pour les autorités.  
Pour le CNNum, cette réflexion est d’autant plus essentielle que le principe de libre circulation des données pourrait être intégré aux accords de libre-échange et ainsi être élargi aux transferts de données extra-européens.

 

LIRE LA NOTE SUR LA LEVEE DES OBLIGATIONS DE LOCALISATION DES SERVEURS

 

Portabilité des données non-personnelles

Le CNNum soutient la création d’un droit à la portabilité des données non-personnelles. Dans le contexte d’une économie de plateformes, les données sont au coeur des stratégies de contrôle et de création de valeur. La maîtrise de celles-ci permet notamment le maintien de positions dominantes sur certains marchés. À cet égard, il semble essentiel d’inventer de nouveaux instruments pour soutenir le développement d’une économie européenne innovante. Le droit à la portabilité permettra aux entreprises de récupérer l’intégralité des données qu’elles ont générées et qui sont stockées et/ou traitées chez un fournisseur de services numériques, afin, notamment, de les transférer chez un autre prestataire de services. C’est donc tout d’abord un outil en faveur de la concurrence et de l’innovation sur le marché européen du cloud. Il vise également à redonner aux entreprises la maîtrise de leurs données : un tel droit permettra de lutter contre les effets de verrouillage et de fuite de la valeur en rendant possible le développement de services en interne ou au niveau d’un secteur professionnel. Enfin de nouveaux services tiers, fondés sur le croisement de plusieurs sources de données, pourront se développer grâce à la portabilité.

 

LIRE LA NOTE SUR LA PORTABILITE DES DONNEES NON-PERSONNELLES

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