Le Conseil national du numérique réaffirme sa position sur la libre circulation des données en Europe

Le Conseil national du numérique a publié le 28 avril un avis sur la libre circulation des données en Europe. À l'occasion de la conférence sur le marché unique du numérique à Tallinn le 17/07, le Conseil publie deux notes qui précisent sa position sur la portabilité des données non personnelles et sur la levée des obligations de localisation des données. Le CNNum souhaite rappeler encore une fois que les barrières à la circulation des données se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de verrouillage et de rétention de données entre acteurs économiques. Il considère que l’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un cadre de confiance pour une économie de la donnée ouverte, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

Lire le communiqué de presse [FR] [Press release - EN]

Lire la note sur la levée des obligations de localisation [FR] [EN] [DE]

Lire la note sur la portabilité des données non-personnelles [FR] [EN] [DE]

Relire l'avis du 28 avril 2017 relatif à la circulation des données en Europe [FR] [EN]

Levée des obligations de localisation

Deux risques majeurs sont relevés par le Conseil. Lancer une initiative qui manquerait son objectif, tout d’abord. Les dispositions légales concernent en effet des volumes de données très faibles et le poids des préférences des utilisateurs est prépondérant dans la localisation des données. Adopter une mesure inconsidérée à ce stade, ensuite. Il est nécessaire de définir des garanties solides en matière de communication de données et de contrôle par les autorités, mais aussi d’harmonisation des standards de sécurité. Il est aujourd’hui nécessaire de définir un cadre global pour organiser une circulation des données sécurisée et favorable aux entreprises. Pour cela elle devra être accompagnée d’un système de garanties en matière de standards de sécurité et de conditions d’accès aux données pour les autorités.

Pour le CNNum, cette réflexion est d’autant plus essentielle que le principe de libre circulation des données pourrait être intégré aux accords de libre-échange et ainsi être élargi aux transferts de données extra-européens.

Portabilité des données non-personnelles

Le CNNum soutient la création d’un droit à la portabilité des données non-personnelles. Dans le contexte d’une économie de plateformes, les données sont au coeur des stratégies de contrôle et de création de valeur. La maîtrise de celles-ci permet notamment le maintien de positions dominantes sur certains marchés. À cet égard, il semble essentiel d’inventer de nouveaux instruments pour soutenir le développement d’une économie européenne innovante.

Le droit à la portabilité permettra aux entreprises de récupérer l’intégralité des données qu’elles ont générées et qui sont stockées et/ou traitées chez un fournisseur de services numériques, afin, notamment, de les transférer chez un autre prestataire de services. C’est donc tout d’abord un outil en faveur de la concurrence et de l’innovation sur le marché européen du cloud. Il vise également à redonner aux entreprises la maîtrise de leurs données : un tel droit permettra de lutter contre les effets de verrouillage et de fuite de la valeur en rendant possible le développement de services en interne ou au niveau d’un secteur professionnel. Enfin de nouveaux services tiers, fondés sur le croisement de plusieurs sources de données, pourront se développer grâce à la portabilité.

Le travail sur la libre circulation des données a été piloté par Célia Zolynski.

Liste des auditionné-e-s avis et notes sur la libre circulation des données en Europe :

• Alban Schmutz, Vice-président en charge du développement et des affaires publiques, OVH
• Amélie Perron et Dimitri Petrakis, ‎International Political Affairs et Head of International Affairs, ANSSI
• Benjamin Jean, CEO, Open Law
• Bertrand de la Chapelle, Executive Director and Co-founder, Internet and Jurisdiction
• Carole Ziza-Garat, Co-foundatrice, Telegrafik
• Edouard Marcus, Sous-directeur des affaires internationales, DGFIP
• Emilie Dumerain, Déléguée juridique, Syntec numérique
• Emmanuel Olivier, Président, Ubiant, SBA
• Fred Potter, PDG, Netatmo
• Fabrice Coutant, Chef de projet gouvernance des données, Enedis
• Farice Tocco, Co-Founder, Dawex
• Francis André, Ingénieur de recherche, CNRS
• François Pellegrini, Professeur des Universités et Vice-président délégué au numérique à l’université de Bordeaux, et chercheur au Laboratoire bordelais de recherche en informatique et à Inria
• Geoffrey Delcroix, ‎Innovation & Foresight Project Manager, CNIL
• Gregory Pescini et Nabil Bouzerna, Juriste et Architecte Plateformes, IRT System X
• Guillaume Henry, Avocat à la Cour de Paris, docteur en droit et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
• Guy Mamou-Mani, Co-Président, Groupe Open
• Jérôme Passa, ‎Avocat à la Cour (Cabinet Passa Varet), agrégé de droit privé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
• Jos Poortvliet, Community Manager, Nextcloud
• Judith Rochfeld, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Laurent Cytermann, Maître des requêtes, Conseil d’État
• Ludovic Le Moan, CEO & co-founder, Sigfox
• Maxence Demerlé, Délégué général, SFIB
• Najette Fellache, Fondatrice, Speach.me
• Najma Bichara, Rédactrice - aspect réglementaire du numérique, Ministère des Affaires Étrangères
• Pierre Petillault, Directeur adjoint des affaires publiques, Orange
• Pierre Trudel, Professeur titulaire au Centre de recherche en droit public (CRDP) de la Faculté de droit de l'Université de Montréal
• Rand Hindi, Fondateur, Snips
• Tristan Nitot, Chef de produit, CozyCloud

Pour plus d'informations, veuillez contacter : Yann Bonnet, Secrétaire général du CNNum (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 21 27)