Le Conseil national du numérique rend ses premières propositions alternatives à la taxe sur la publicité en ligne (mal dénommée « Taxe Google »)

Suite à la saisine de Eric Besson, Ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, le Conseil national du numérique (CNN) a remis aux autorités ses premières propositions alternatives à la taxe sur la publicité en ligne (dite « Taxe Google »).

Ce document de travail vient compléter la réflexion du CNN en matière de fiscalité appliquée en numérique. Une opposition de principe du CNNum à la taxe sur la publicité en ligne. Le CNNum demeure fortement opposé à la taxe sur la publicité en ligne dans la version adoptée par le Parlement à la fin de l’année 2010. Pour le CNNum, cette taxe vient frapper un secteur économique qu’il faut au contraire développer, est difficile à mettre en œuvre et ne remplit pas son objectif dès lors que seules les PME françaises y seraient assujettis. A ce titre, le CNNum se félicite que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement de suppression de cette taxe sur la publicité en ligne dans le cadre du PLFR 2011 et appelle de ses voeux le Sénat à maintenir cette position. Pour autant, le CNNum reconnaît la justesse de la question posée, à savoir faire contribuer à la fiscalité française de grands groupes établis fiscalement hors de France, mais ayant une activité significative en France. Les premières propositions du CNNum alternatives à la taxe sur la publicité en ligne.

Le CNNum a établi des premières propositions qui devront servir de base à une concertation à une plus large échelle :

• La création au niveau européen d’un établissement virtuel stable : ce nouveau statut pourrait permettre de reconnaître aux acteurs internationaux, une activité et des revenus permanents générés par leurs activités en France et servant de base à leur taxation à l’impôt sur les sociétés.
• Le maintien d’un équilibre entre avantages fiscaux offerts et revenus et impôts générés pour l’Etat : Il s’agirait de réfléchir à un rééquilibrage du coût pour l’Etat des avantages dont les entreprises étrangères peuvent bénéficier en France (crédit impôt recherche, etc.) et les recettes ou l’absence de recettes liées à la taxation des revenus générés par l’exploitation des innovations ainsi subventionnées par l’Etat.
• L’étude sur la faisabilité d’une redevance sur l’usage des réseaux Internet afin de contribuer au financement des infrastructures : une telle redevance, à ce stade théorique, pourrait s’appuyer sur les réflexions tendant à instaurer une régulation tarifaire des relations entre opérateurs et fournisseurs de service, comme évoquée par les députés Laure de la Raudière et Corinne Erhel dans leur rapport d’information sur la neutralité de l’internet. Cette étude devra s’assurer en particulier qu’une telle redevance ne puisse aboutir à affaiblir les acteurs locaux au bénéfice de géants internationaux en mesure de trouver des parades techniques pour l’éviter.

Ces premières pistes constituent le socle des travaux que lance le CNNum en concertation avec les services de Bercy, les organisations professionnelles et les parlementaires français mais aussi avec les institutions européennes et des pays voisins. Le CNNum souhaite aboutir à des recommandations pour l’automne 2011. Le CNNum complète ainsi sa réflexion en faveur du développement du secteur numérique notamment par l’intermédiaire de sa fiscalité. A ce titre, le CNNum a d’ores et déjà publié le 6 juin 2011 ses propositions quant à la réforme indispensable du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) à savoir :

• Le maintien du statut antérieur à la réforme de 2010 pour les entreprises bénéficiaires du statut de JEI avant le 31 décembre 2010 ;
• La création d’un nouveau régime à compter du 1er janvier 2011 avec l’instauration d’un plafond plus important, le maintien d’une dégressivité des exonérations pendant 8 années à compter de l’entrée dans le dispositif – et non plus à compter de la date de création de la société.

Ces propositions ont été reprises sous forme d’amendements parlementaires dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Le CNNum ne peut donc qu’appeler de ses vœux leur adoption à un moment où de nombreuses PME ont indiqué limiter leurs dépenses voire songer à procéder à des licenciements suite à cette réforme.