Le Conseil national du numérique s’inquiète du statu quo relatif au dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

A l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements déposés par Laure de la Raudière et Lionel Tardy tendant à corriger les effets pervers de la réforme du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) intervenu en décembre 2010. Adoptée à la fin de l’année dernière sans concertation préalable avec les acteurs du numérique, la réforme du dispositif JEI avait abouti à limiter très fortement les exonérations dont pouvaient bénéficier les PME françaises consacrant au moins 15% de leurs dépenses à la recherche, au développement et à l’innovation.

A l’occasion de l’installation du Conseil national du numérique, le Président de la République avait qualifié cette réforme de « balle perdue » et s’était engagé à l’adoption rapide d’un correctif. Seulement, les débats à l’Assemblée nationale ont montré un refus de la part du Gouvernement d’adopter ne serait-ce qu’un report de la mesure au 1er janvier 2012. Or, l’impact de la réforme intervenue en décembre 2010 ne s’est pas fait attendre comme l’a démontré une étude AFDEL/SNJV (mai 2011) : 80% des entreprises ont indiqué réduire leurs investissements en R&D, 54% des entreprises ont déjà limité leurs recrutements liés aux activités de R&D et 17% ont même licencié. « Aujourd’hui, la balle perdue poursuit chaque jour ses dommages », a indiqué Gilles BABINET, Président du Conseil national du numérique. « Les parlementaires doivent prendre conscience que cette réforme brutale a mis en péril de nombreuses PME qui doivent dorénavant faire le choix entre limiter leurs investissements ou trouver rapidement des nouvelles sources de revenus afin de financier emploi et innovation ».

L’innovation est une nécessité vitale pour toutes les entreprises. L’innovation accroît notre potentiel de croissance et profite ainsi à la collectivité d’une façon proportionnellement supérieure au bénéfice de ceux qui la réalisent. Le Conseil national du numérique appelle donc à ce que la réforme voulue par le Président de la République soit mise en œuvre et invite les Sénateurs, les Députés mais également le Gouvernement à adopter – a minima – un report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif JEI au 1er janvier 2012. Ce délai permettra notamment aux divers acteurs d’étudier avec attention les propositions formulées par le CNNum dans son avis du 6 juin 2011. Surtout, un tel report serait cohérent avec les annonces du Ministre chargé de l’économie numérique, Eric BESSON, qui a indiqué qu’une révision profonde du dispositif JEI interviendrait à l’occasion de la loi de finances pour 2012.