Fiscalité du numérique

Contexte

Le 18 janvier 2013, à la suite de la remise du rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin sur la fiscalité du numérique, les ministres de l’Économie et des Finances, du Redressement productif, du Budget et des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique ont saisi le Conseil national du numérique afin qu’il mène une concertation ouverte sur la fiscalité du numérique. Après un travail de préparation, une concertation a été organisée d’avril à juin 2013 par un groupe de travail composé de 14 membres du Conseil, à la suite de laquelle a été émis un avis sur la fiscalité du numérique, afin d’éclairer le Gouvernement dans le processus de prise de décision.

Recommandations

Permettre à la France de jouer un rôle moteur dans la négociation sur la rénovation du cadre fiscal international

• renforcer la capacité d’action et de proposition de la France au niveau multilatéral, à l’échelle de l’Union européenne et de l’OCDE afin de défendre ses intérêts et de lutter résolument contre l’érosion des bases d’imposition ;

• lancer une initiative fiscale infra-européenne, autour de la France et de ses partenaires les plus sensibles sur ce sujet, à partir des dispositions concrètes identifiées dans le cadre de la négociation internationale ;

• entreprendre des actions de lutte contre les États-tunnels, qui altèrent la cohésion fiscale internationale et favorisent les paradis fiscaux.

Restaurer la transparence entre les États, les entreprises, et les usagers, par des actions de coopération et de contrôle

• agir à droit constant pour surveiller les pratiques d’optimisation fiscale, en interrogeant d’abord leur légalité par des contrôles renforcés ;

• concentrer les efforts de l’administration fiscale et des régulateurs sur le contrôle des entreprises non coopératives et/ou en situation potentielle d’abus de position dominante.

Prévenir les risques inhérents à l’adoption immédiate d’une fiscalité nationale du numérique, et préserver la compétitivité du numérique français

Déployer une stratégie industrielle numérique européenne, afin d’accélérer la transformation numérique des entreprises et des acteurs publics

• promouvoir activement le numérique comme un facteur de productivité industrielle ;

• mettre en œuvre rapidement les propositions conclusives des Assises de l’entrepreneuriat et les promouvoir au niveau européen ;

• déployer, à l’initiative de la France et de ses partenaires, une politique industrielle européenne du numérique qui permette de cultiver l’écosystème des entreprises concernées.

Méthode

La concertation a été organisée sous la forme de 3 vendredis contributifs, temps d’échanges et de réflexion collective entre les membres du groupe de travail du Conseil et des personnalités extérieures choisies pour leurs compétences ou leur implication sur le sujet.

Le mode de participation s’est voulu innovant : le Conseil n’a pas voulu procéder à des auditions mais plutôt à un mode favorisant l’échange et la réflexion entre les parties prenantes. La structuration de la concertation dans le temps s’est faite à la manière d’un sablier, en allant d’abord sur un diagnostic, puis sur la focalisation sur le rapport Collin Colin pour enfin s’élargir sur d’autres éventuelles propositions auxquels s’ajoutent les recherches propres au CNNum  (rapports suggérés dans les contributions, conférences, benchmark international, exemple de processus d’instauration de nouvelles taxes dans le passé, etc.)