Libre circulation des données en Europe

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Avis sur la libre circulation des données en Europe (avril 2017)

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Contexte

La Commission européenne avait annoncé en janvier 2017 vouloir lancer plusieurs initiatives “pour créer une économie européenne fondée sur les données” dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique. Si le Conseil souscrit au lancement d’une initiative européenne pour favoriser la circulation des données en Europe, il considère que les barrières à cette circulation se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de lock-in et de rétention de données entre acteurs économiques. L’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un environnement de la donnée ouvert, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

Les messages du CNNum ont été présentés dans différents contextes, notamment dans le cadre des débats structurés entre Etats membre mais aussi devant le Parlement européen. Par ailleurs, sa position a été reprise par  la représentation française et par l’homologue allemand du Conseil, le BJDW.

Recommandations

Avis sur la libre circulation des données (lien)

Penser les situations dans lesquelles la valeur et la constitution de nouveaux usages supposent un partage de la donnée :

  • Création d’un droit à la portabilité des données non personnelles, afin de permettre à tout individu et à toute entreprise de récupérer les données générées par son utilisation d’un service et de les transférer facilement auprès d’un autre prestataire ;
  • Identification de situations où les données peuvent être considérées comme des infrastructures ;
  • Révision de la directive 96/9 sur les bases de données dans le sens d’un équilibre plus favorable à la circulation des données et à l’accès aux données de certains publics ;
  • Incitation à la mise en commun volontaire de données, qui peut être essentielle à la réalisation de grands projets européens et au développement de la compétitivité des entreprises européennes.

Fiche sur la consécration d’un droit à la portabilité des données non personnelles (lien)

  • Les frontières ne sont pas les principales barrières au développement de l’économie européenne de la donnée ;
  • La fragmentation géographique du marché de la donnée n’est que marginalement causée par les obligations légales de localisation ;
  • L’accès des autorités aux données doit être préservé ;
  • Des standards de sécurité élevés doivent être collectivement définis ;
  • Les contours de l’harmonisation des conditions de localisation demeurent à préciser.

Fiche sur la levée des obligations de localisation des données (lien)

  • Préciser les objectifs d’un droit à la portabilité des données non personnelles : favoriser la concurrence entre services numériques et la maîtrise de leurs données par les entreprises ;
  • Préciser les contours du droit à la portabilité, notamment :
    • le titulaire du droit
    • le distinguo droit à la portabilité des données non-personnelles / droit à la propriété sur la donnée
    • les données concernées
    • l’articulation avec les autres portabilités des données
    • les modalités techniques de mise en oeuvre
    • le champ d’application

Méthode

Le Conseil a auditionné de nombreux experts et reçu des contributions écrites dans le cadre de l’instruction de ces travaux. Les travaux du Conseil ont été traduits en anglais, allemande, espagnol et italien.

Documents

Fiche sur la levée des obligations de localisation des données

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Fiche sur la consécration d’un droit à la portabilité des données non personnelles

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Communiqué de presse publication des fiches complémentaires à l’avis

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Communiqué de presse d’autosaisine pour publication de l’avis dans le cadre de la consultation de la Commission

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