Surveillances

Avis sur les libertés numériques (décembre 2013) et sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (juillet 2014)
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Avis du CNNum sur les libertés numériques (décembre 2013)

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Contexte

La menace terroriste est protéiforme et a atteint une ampleur sans précédent. Il est ainsi normal que l’appareil juridique de notre pays s’adapte pour mieux y faire face. Cependant, tout en soulignant l’importance que revêt la protection de la sécurité nationale et la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, le Conseil a toujours tenu à rappeler qu’il est crucial de conserver des garde-fous en termes d’accès aux données et d’extension du champs des surveillances possibles, et de préserver le rôle du juge dans le cadre de cette lutte. C’est ainsi que, dès 2013, il s’est autosaisi sur l’article 13 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, afin de souligner que l’extension du champ de surveillance sans concertation préalable présentait un risques pour nos libertés. De la même manière, en 2014, le Conseil avait souligné les dangers que pouvait entraîner le blocage administratif des sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie, prévu par le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Enfin, en 2015, le Conseil avait souligné que le projet de loi relatif au renseignement prévoyait une extension problématique du champ des données surveillées.

Recommandations

Pour Benoît THIEULIN, président du Conseil national du numérique (2013-2016) :

"la confiance est le socle sur lequel construire la société et l'économie numériques. Cette confiance doit être assurée sur le long terme, et nécessite donc d'intégrer davantage de débat public, incluant la société civile, lorsque des équilibres sont susceptibles d'évoluer par la loi ou la réglementation". "Le contexte actuel montre que l'accumulation de données personnelles, dynamique propre aux plateformes du numérique, facilite des dispositifs de surveillance généralisée à des niveaux internationaux, et amène nécessairement l'écosystème numérique à s'interroger sur l'équilibre existant". "Nous avons la chance en France d'avoir connu des moments similaires à celui auquel le monde assiste aujourd'hui avec les révélations d'Edward Snowden. La loi informatique et libertés de 1978 est le résultat de lanceurs d'alerte, qui ont permis de construire un socle juridique adapté aux évolutions technologiques de l'époque. Aujourd'hui, ce mouvement doit être repris et poursuivi au niveau international, sans quoi le numérique perdra son pouvoir d'expression et de protection des libertés".

Avis sur les libertés numériques (décembre 2013)

Le CNNum propose de lancer l’organisation d'une large concertation sur ces questions, incluant des acteurs internationaux, des experts, et surtout des membres de la société civile, afin de répondre à un triple objectif :

  • nourrir une future loi sur les libertés numériques ;
  • relancer le débat sur la modification de la réglementation sur les données personnelles au niveau de l’Union européenne ;
  • préfigurer la signature d’un traité international encadrant les dispositifs de surveillance et protégeant les libertés fondamentales.

Communiqué de Presse de mars 2015 sur le projet de loi renseignement (note à l’attention du Conseil constitutionnel sur le projet de loi renseignement de 2015)

Le Conseil souligne le caractère dangereux :

  • d’une extension significative du périmètre de la surveillance au regard de l’élargissement des motifs ;
  • de l’introduction de nouvelles techniques de renseignement, dont certaines peuvent confiner à une forme de surveillance de masse ;
  • de l’absence dans le projet de loi d’un principe général de subsidiarité, qui réserve les atteintes aux libertés individuelles aux seuls cas où il s’avère impossible de procéder autrement ;
  • des modalités de contrôle du renseignement ;
  • de la tendance à l’accumulation de dispositions législatives visant à une surveillance accrue des citoyens sur Internet.

Méthode

Pour l’ensemble de ces travaux, afin de rendre un avis le plus éclairé possible dans les courts délai impartis dans chaque cas, le Conseil a procédé à des auditions, réunissant des experts du terrorisme (sociologues, journalistes, représentants d’associations), de magistrats et avocats spécialisés, des représentants de la société civile, des membres des services de renseignement et des professionnels du numérique.

Documents

Communiqué de Presse accompagnant l’avis sur les libertés numériques

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lettre de saisine sur l’article 6 du projet de loi de lutte contre le terrorisme

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Communiqué de Presse avis sur l’article 6 du projet de loi lutte contre le terrorisme

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Note au Président de la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi sur le renseignement

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Note à l’attention du Conseil constitutionnel sur le projet de loi renseignement

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Avis n°2014-3 sur l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

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