Projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique : le Conseil national du numérique s’autosaisit
PARIS, le 20 juin 2017 — Le ministre d‘État, Garde des sceaux, ministre de la Justice, François Bayrou a présenté le 14 juin 2017 une proposition de réforme sur le rétablissement de la confiance dans l’action publique. Cette réforme, déclinée en deux projets de loi, ordinaire et organique, entend renforcer la transparence de l’exercice du mandat parlementaire et du financement de la vie politique. Elle s’inscrit dans une réflexion large sur le rôle des institutions de la République et sera suivie par une réforme constitutionnelle.
Le Conseil salue l’intention du Gouvernement d’offrir un cadre de transparence accrue pour le suivi et la compréhension par tous de l’activité parlementaire. L’inscription de tels projets de loi en ouverture des travaux du Parlement est un signal important, et peut constituer une première réponse à la défiance qui entoure la représentation démocratique.
Cependant, si la confiance dans la vie publique repose sur une moralisation des comportements personnels, elle se fonde aussi sur notre capacité collective à mieux impliquer les citoyen-ne-s dans l’action publique, et donc à impulser la transformation numérique de notre gouvernance.
Une approche centrée uniquement sur le contrôle manquerait l’objectif véritable de renforcement de notre vie démocratique
Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi et publiera ses observations sous forme d’un avis. Alors que s’exprime l’intention d’un renouvellement profond, les membres du CNNum souhaitent formuler au plus vite des propositions à destination des élus :
En ce début de législature, cet avis est une adresse pour dialoguer sur les règles et méthodes d’exercice du mandat parlementaire dans une société numérique. — Guy Mamou-Mani, Vice-Président du CNNum
L’avis offrira ainsi des perspectives sur des évolutions accessibles et souhaitables, la confiance dans la vie publique visant l’implication des citoyens, la facilitation de l’action parlementaire et l’amélioration de sa performance.
Les membres du Conseil insistent sur l’intérêt des parlementaires à être à l’initiative de la transformation numérique de leur activité. Un contrôle extérieur accru des activités parlementaires, motivé notamment par les faits qui ont marqué la campagne présidentielle, ne saurait à lui seul répondre aux attentes actuelles de la société, ni à celles des parlementaires eux-mêmes. Car les nouveaux outils à disposition des citoyens, des journalistes, des activistes ou encore des experts, pour traiter et analyser les informations produites par les processus de décision politique, offrent des possibilités qui dépassent largement celles d’une sanction a posteriori de comportements personnels jugés illicites ou immoraux.
Si l'exigence de transparence n’a jamais été aussi forte, elle ne doit pas faire oublier sa finalité, renforcer notre vie démocratique par la capacitation des citoyens et de leurs représentants. — Sophie Pène, vice-présidente du CNNum et pilote de l’autosaisine.
Dans ses travaux à venir, le Conseil étudiera notamment la possibilité d’enrichir les textes proposés de dispositions visant à :
- favoriser l’ouverture et la circulation des données de qualité, produites dans le cadre des activités parlementaires ;
- mieux associer les citoyen-ne-s à chaque étape de l’élaboration et du suivi des textes de loi, à l’instar de ce qui a été testé pour la loi pour une République numérique ;
- faciliter le travail des élus grâce aux ressources, pratiques et services numériques.
Ces réflexions seront le fruit d’un travail collectif ayant pour but d’éclairer rapidement les travaux parlementaires à venir
Le Conseil national du numérique constituera un groupe de travail qui présentera ses conclusions dans les premiers jours de juillet. Il s’appuiera sur des propositions issues de ses précédents travaux (rapport Ambition numérique). Il prendra en compte les recommandations portées par les autorités publiques - notamment la Haute Autorité de la vie publique, la Commission nationale du débat public, les comités de déontologie parlementaire - ainsi que les ONG, les experts et les chercheurs en sciences politiques. Le Conseil s’inspirera notamment des pratiques numériques issues de la société civile, des sphères activistes, du journalisme en ligne ainsi que de la recherche, en France et à l’international.
Contact presse : Yann Bonnet, Secrétaire général (presse@cnnumerique.fr / 01 53 44 21 27)
