Renseignement : le Conseil national du numérique s’inquiète d’une extension du champ de la surveillance et invite à renforcer les garanties et les moyens du contrôle démocratique
Communiqué de presse
Renseignement : le Conseil national du numérique s’inquiète d’une extension du champ de la surveillance et invite à renforcer les garanties et les moyens du contrôle démocratique
Le Premier Ministre a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil national du numérique y relève des avancées : outre le fait que le renseignement disposera d’un cadre général et d’un contrôle accru, la définition de ce cadre fera l’objet d’un vrai débat contradictoire, au Parlement et dans la société. Le Conseil déplore toutefois le projet d’étendre de manière significative le périmètre de la surveillance, sans que cette extension ne s’accompagne de garanties suffisantes en termes de libertés. Il souligne par ailleurs la nécessité de porter une attention particulière au contrôle des techniques de cette surveillance.
Le Conseil s’inquiète en premier lieu d’une extension significative du périmètre de la surveillance. Le projet de loi relatif au renseignement autorise les services à recourir aux techniques de surveillance pour des motifs élargis : outre la prévention du terrorisme et les intérêts de l’intelligence économique, la surveillance est désormais justifiée par la “prévention des violences collectives” ou encore “la défense des intérêts de la politique étrangère”, deux champs dont les contours flous ne permettent pas de définir avec rigueur le champ d’intervention légal du renseignement.
De plus, le Conseil est préoccupé par l’introduction de nouvelles techniques de renseignement, dont certaines peuvent confiner à une forme de surveillance de masse. C’est le cas, par exemple, du dispositif de traitement automatisé qui pourra être déployé chez les opérateurs et les fournisseurs de services et qui permettra la remontée en temps réel de comportements “suspects” sur les réseaux. L’usage des techniques de renseignement algorithmiques change la nature même du renseignement en plaçant l’algorithme au cœur de notre mode de gouvernance. “Cette approche a démontré son extrême inefficacité aux Etats-Unis en dépit d’investissements astronomiques”, souligne Tristan NITOT, membre du Conseil. Il est regrettable que le projet de loi ne réaffirme pas un principe général de subsidiarité, qui réserve les atteintes aux libertés individuelles aux seuls cas où il s’avère impossible de procéder autrement. Le périmètre des données susceptibles d’être exploitées par les techniques de surveillance reste par ailleurs mal défini. Pour Godefroy BEAUVALLET, Vice président du Conseil : "Il ne suffit pas de répéter qu'il ne s'agit pas d'un Patriot Act à la française. Pour s'en assurer, il faut inclure de manière contraignante le principe selon lequel la surveillance de masse, généralisée et indifférenciée, est étrangère à l'Etat de droit".
Par ailleurs, une vigilance toute particulière doit être portée sur les modalités de contrôle du renseignement. Le Conseil salue à ce titre l’instauration d’une Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) aux pouvoirs élargis, ainsi que la création d’une juridiction spécialisée auprès du Conseil d’Etat. En plus d'un contrôle opéré au cas par cas, il est impératif qu’une autorité puisse s’assurer de l’efficacité et de la stricte proportionnalité du dispositif global par rapport aux objectifs poursuivis. L’expérience américaine et les révélations d’Edward Snowden devraient nous conduire à concentrer le contrôle sur les outils techniques à disposition des services de renseignement. Le Conseil s’inquiète des moyens humains et techniques qui seront affectés à la CNCTR : “La technique aura toujours une avance sur le droit. Si le Code fait la Loi, alors il est crucial de doter les autorités de contrôle de larges pouvoirs d’enquête et d’une expertise technique suffisante”, relève Benoît THIEULIN, Président du Conseil. Le Conseil insiste sur la nécessité de construire durablement une voie de retour démocratique sur les activités de renseignement. Au-delà du seul contrôle en vase clos, des ponts doivent être bâtis entre la communauté du renseignement et la société dans son ensemble. L’argument du secret ne doit pas être invoqué pour faire échapper le renseignement au contrôle démocratique.
