TVA dans les services : quel régime pour les services en ligne à partir de 2015 ?

A compter du 1^er janvier 2015, les prestataires de services fournissant un service par voie électronique devront appliquer et facturer la TVA du lieu du domicile ou de résidence habituelle du consommateur. Aujourd’hui, la TVA appliquée est celle du pays où est localisé le siège de l’entreprise fournissant le service.

Cela vise donc, par exemple, la vente de fichiers musicaux ou d’ebooks, d’abonnements à des services en ligne (presse en ligne, services de VOD) ou les commissions facturées à des vendeurs particuliers par des places de marché. Cela vise également la commercialisation de noms de domaine, de solutions de stockage à distance de données, etc.

Si de nombreux prestataires collectent des données de localisation du consommateur (notamment en cas de souscription à une prestation de services), tel n’est pas forcément notamment lorsque :

• l’acte d’achat est fait de manière anonyme (le prestataire de service ne collectant pas l’information) ;
• usage de services prépayés par d’autres moyens ;
• usage de moyens de paiement spécifiques (bons cadeaux, crédits Facebook, etc.)
• le téléchargement du contenu a lieu par l’intermédiaire d’un agrégateur de contenus ;
• le téléchargement du contenu a lieu par l’intermédiaire d’une app store.

Les autorités communautaires travaillent actuellement à préciser les critères permettant pour un prestataire de services d’identifier le domicile ou la résidence habituelle du consommateur. Ces discussions devraient aboutir à un projet de texte d’ici l’automne 2012.

Afin d’alimenter cette réflexion, le Conseil national du numérique (CNNum) souhaite recueillir les contributions des divers acteurs intéressés et en particulier les prestataires délivrant directement ou indirectement des services à des consommateurs situés sur le territoire français.

Nous vous invitons à nous adresser, avant le 25 mai, toute contribution permettant de répondre aux problématiques suivantes :

1. Dans le cadre de la commercialisation de prestations de services, sous forme électronique, à destination de consommateurs, collectez-vous et conservez-vous les données permettant d’identifier le domicile ou la résidence habituelle dudit consommateur (à savoir le pays et le département de résidence) ?
2. Dans l’affirmative, quelles données collectez-vous ou conservez-vous permettant de procéder à cette identification, et combien de temps les conservez-vous ?
3. A défaut de collecte ou de conservation, quelles données pourraient-elles être collectées ou conservées par vous aux fins d’identification de la résidence ou du domicile du consommateur (Code pays attaché àla carte SIM, lieu dela connexion Wifi, adresse IP, etc.) ?

Merci d’adresser vos contributions à info@cnnumerique.fr (Objet : TVA 2015)