Travail à l'ère des plateformes

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Contexte

Les membres du Conseil national du numérique (CNNum) ont décidé de se saisir de la question du travail à l’ère des plateformes, faisant ainsi usage de la possibilité d’auto-saisine offerte par le décret de fonctionnement de l’institution « pour toute question entrant dans son champ de compétence » .

Cette décision s’inscrit dans la continuité des travaux entamés dans le cadre des États généraux des nouvelles régulations du numérique (EGNum). Le secrétaire d’État chargé du Numérique Mounir Mahjoubi avait saisi le CNNum pour les organiser de septembre 2018 à l’été 2019, sur six sujets, dont un volet social qui a porté spécifiquement sur la régulation du travail des plateformes. La synthèse de ces EGNum a permis de dresser un état des lieux de la réflexion existante ainsi que de cartographier l’état des controverses . Les verbatims des consultations ont constitué des sources précieuses dans le cadre de la rédaction du présent rapport.

Le Conseil a, en parallèle, pris position à plusieurs reprises dans le débat public depuis avril 2019 . Cette démarche s’inscrit à la fois dans un contexte qui voit l’émergence d’un vif débat autour des conditions de travail et de rémunération des travailleurs de plateformes concernés par la loi d’Orientation des mobilités (grèves de livreurs Deliveroo à l’été 2019, mobilisations diverses de chauffeurs VTC), et trouve son aboutissement dans le présent rapport.

Recommandations

Axe I • Répondre concrètement aux urgences. Les mesures de court terme

1. Rendre obligatoire l’affichage d’un DIGISCORE (allant de A à E) relatif aux plateformes sur l’ensemble des supports en interaction avec les consommateurs, permettant tant aux consommateurs qu’aux travailleurs d’accéder de manière simple et claire à des informations sur la plateforme et son comportement. Les travailleurs et les consommateurs pourraient ainsi être incités à s’inscrire sur des plateformes bien notées et à délaisser les autres. Cela pourrait aussi pousser les plateformes à modifier leur comportement pour tendre vers une note meilleure.

2. Assurer aux travailleurs des plateformes des conditions de travail égales à celles des salariés en matière de rémunération, d’encadrement du temps de travail et de santé et de sécurité au travail.

3. Lancer une concertation pour le dialogue social sur les plateformes rassemblant tous les acteurs concernés, au premier chef, les travailleurs et collectifs de travailleurs, de la façon la plus large possible, avec pour objectif de négocier le protocole électoral. Elle devrait réunir ces partenaires à échéances régulières afin de faire aboutir les négociations en six mois à la suite de la remise des travaux de la mission d’information.  

4. Établir un dialogue social équilibré et transparent sur les plateformes de travail et étendre aux travailleurs les protections des lanceurs d’alerte. Les élections des représentants devraient, par ailleurs, avoir lieu au niveau sectoriel et non plateforme par plateforme. Au niveau de chaque plateforme, instituer un comité de parties prenantes afin de négocier l’ensemble des conditions relatives à la nature d'intermédiation numérique de la plateforme (portabilité des données, explicabilité des algorithmes, design de la plateforme…). Enfin, des outils de civic tech pourraient être mobilisés de manière à faciliter le dialogue social et, en particulier, les relations entre les travailleurs et les syndicats.

5. Créer un Observatoire social des plateformes dans le but de réunir les conditions du dialogue social sur les plateformes, en offrant une meilleure connaissance des plateformes et en constituant une enceinte de réflexion et de concertation autour de ce nouveau mode de distribution du travail.

Axe II • Améliorer durablement le travail sur les plateformes. Les mesures de moyen terme

6. Étendre les protections syndicales et les accords issus des négociations de branche aux travailleurs indépendants, dans le cas des plateformes qui s’insèrent dans des secteurs préexistants et où des conventions collectives sont déjà en vigueur, et permettre aux organisations syndicales et aux collectifs représentant les travailleurs des plateformes de participer aux négociations des accords de branche et des conventions collectives du secteur.

7. Renforcer la lutte contre les fausses classifications et le travail dissimulé en augmentant les moyens humains et financiers des administrations de contrôle et de recouvrement et, notamment, en développant des outils numériques (datamining) au service de la détection du travail dissimulé et illégal.

8. Renforcer la transparence des plateformes en étendant les obligations d’information des travailleurs, par exemple en cas de modification des conditions générales d’utilisation, et en mettant en place dans toutes les plateformes un médiateur interne.

9. Soutenir financièrement le coopérativisme de plateforme en y dédiant 20 millions du Programme d’Investissement d’Avenir afin de soutenir, aux niveaux national et local, ces acteurs afin d’assurer une juste rétribution et représentation des travailleurs de l’économie collaborative.

10. Impliquer les collectivités territoriales dans l’encadrement des plateformes numériques de travail pour lutter contre les fractures territoriales réelles et symboliques entre métropoles et territoires ruraux en permettant, par exemple, aux collectivités territoriales d’instaurer une licence préalable d’autorisation à opérer une activité ou en créant des Groupements d'intérêt public (GIP) dans les territoires ruraux sur le modèle des plateformes numériques de travail, mais gérés par les collectivités locales, pour opérer certaines activités relevant du service public (par exemple, des services aux personnes âgées).

Axe III • Le travail au XXIème siècle. Les mesures de long terme

11. Revoir les statuts et les protections des travailleurs indépendants en alignant le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants sur celui des salariés, en élargissant les conditions d'accès à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants, en étendant les conditions d'accès à la garantie logement Visale pour les travailleurs indépendants de plus de 30 ans ou encore en refondant le statut de la micro-entreprise de manière à limiter les effets d’aubaine. Rendre effectif le droit à la négociation collective pour les travailleurs indépendants et relancer les travaux sur le statut unique de l’actif en poursuivant l’ambition initiale portée par le CPA pour en faire le portail d’accès à l’ensemble des droits sociaux, notamment l’assurance chômage et la retraite.

12. Protéger les droits et libertés numériques des travailleurs en faisant évoluer la définition juridique du lieu ou établissement de travail de manière à prendre en compte l'émergence de nouveaux lieux numériques, ou virtuels, de travail, en renforçant les dispositions relatives à la protection de la vie privée dans le cadre des relations de travail, à la portabilité des données personnelles, à l’explicabilité des algorithmes et à l’interdiction de la discrimination algorithmique. Soutenir les projets de recherche sur le « droit collectif des données » dans le cadre des relations de travail permettant d’accorder des droits collectifs à un groupe, par exemple aux syndicats de travailleurs.

13. Promouvoir les démarches loyales et responsables de design des outils numériques de travail en formant les designers aux enjeux d’éthique et plus précisément de droit du travail et en valorisant les plateformes dont les outils sont exempts de designs trompeurs et/ ou dangereux grâce à des démarches de labellisation telles que le DIGISCORE.

14. Former les partenaires sociaux aux enjeux de la transformation numérique du travail. Cela concerne, d’un côté, l’ensemble des représentants des travailleurs (organisations syndicales, collectifs sur le terrain...) qui doivent être formés à l'économie de plateforme et aux enjeux numériques, tels que les notions de nudge, management algorithmique, designs trompeurs, portabilité des données, RGPD. Et, de l’autre côté, les collectifs de terrain doivent, eux, être formés au dialogue social, au droit du travail et au droit commercial. De même, les représentants des plateformes doivent être formés au dialogue social et à la négociation collective. Enfin, les administrations du Travail et les autres administrations de contrôle doivent être formés à l’économie de plateforme et aux enjeux numériques.

15. Lancer une « Convention citoyenne sur le travail » sur le modèle de la Convention citoyenne sur le climat avec pour objectif de mobiliser les bonnes volontés pour réfléchir collectivement au statut du travail dans la société, à l’opportunité d’un statut unique de l’actif, ou encore à la transformation de l’emploi salarié. Sur le modèle de la Convention citoyenne sur le climat, le Gouvernement pourrait s’engager à reprendre les propositions émises dans ce cadre.

Méthodologie

Le Conseil s’est appuyé sur un travail de terrain ainsi que de nombreuses auditions, participation à des événements et analyse de la littérature académique. Ainsi, le Conseil a mené une soixantaine d’auditions auprès d’acteurs institutionnels, de chercheurs, de représentants des plateformes, de travailleurs et de partenaires sociaux. Le Conseil a aussi participé à une dizaine d’événements en rapport avec le sujet, que ce soit sous la forme d’interventions de sa présidente Salwa Toko ou en tant qu’observateur. Par ailleurs, il a contribué à l’organisation d’un atelier de réflexion auprès d’une quinzaine de travailleurs des plateformes en partenariat avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) le 17 septembre 2019. Enfin, le présent rapport s’appuie sur un état de l’art de la littérature scientifique dédiée à cette thématique, ainsi que sur le travail de synthèse réalisé dans le cadre des travaux des EGNum et sur les verbatims des consultations réalisées à cette occasion.